PRATIQUE

Les dispositifs désormais fermés

Le dispositif Scellier intermédiaire/social

A côté de ce régime Scellier classique, existe le dispositif Scellier intermédiaire/social.
L’investisseur s’engage alors à louer le logement pendant 9 ans minimum et jusqu'à 15 ans maximum, en respectant à la fois un plafond de loyer et un plafond de ressources pour le locataire. L'investisseur peut acquérir un seul logement par an avec un plafond d'investissement limité à 300 000 euros.

La réduction d'impôts dont il bénéficiera en 2012, sera différente selon la date de signature de l'acte d'acquisition du bien immobilier et selon que le bien soit classé BBC ou non.

Pour les biens réservés en 2011 et actés avant le 31/03/2012, la réduction d’impôt s’élève à 22 % pour les logements BBC + 10 % supplémentaires en cas de location pour 6 années de plus. Pour les logements non BBC, la réduction d'impôts est de 13 % pour les 9 premières années + 10 % supplémentaires en cas de locations pour 6 années de plus.

Pour les biens réservés et/ou acquis en 2012, la réduction d’impôt s’élève à 13 % pour les logements BBC + 8 % supplémentaires en cas de location pour 6 années de plus. Pour les logements non BBC, la réduction d'impôts est de 6% pour les 9 premières années + 8 % supplémentaires en cas de locations pour 6 années de plus.

En contrepartie d’un loyer plus faible, l’investisseur en Scellier intermédiaire bénéficie en plus d’une déduction spécifique de 30 % des loyers perçus.

Par contre, il n'est pas possible de louer à un ascendant ou un descendant si l'investisseur opte pour l'abattement de 30 % sur les loyers perçus.

Les plafonds de prix d’achat en euros par mètre carré (en 2012) :

Zone

Plafond de prix en euros/m2

Zone A bis et A

5 000

Zone B1

4 000

Zone B2

2 100

Zone C

2 000

Les plafonds de ressources des locataires sont les suivants pour les baux conclus en 2012 :

Composition du foyer locataire

Zone A

Zone B1

Zone B2

 Zone C

Personne seule

45 241 €

33 605 €

30 805 €

 30 597 €

Couple

67 612 €

49 349 €

45 237 €

41 124 € 

Personne seule ou couple ayant une personne à charge

81 276 €

59 078 €

54 155 €

49 231 € 

Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge

97 355 €

71 498 €

65 540 €

59 583 € 

Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge

115 250 €

83 916 €

76 925 €

69 929 € 

Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge

129 686 €

94 657 €

86 770 €

78 882 € 

Majoration par personne à charge à partir de la cinquième

+ 14 455 €

+ 10 752 €

+ 9 856 €

+ 8 960 € 

Plafonds des loyers Scellier intermédiaire (social), pour les baux signés en 2012 :

Loyer hors charges par m2 pour les investissements Scellier actés avant 2011

Loyer hors charges par m 2 pour les investissements Scellier actés en  2011

Zone A bis

17,78 €

Zone A bis

17,66 €

Zone A

17,78 €

Zone A

13,10 €

Zone B1

12,36 €

Zone B1

10,58 €

Zone B2

10,10 €

Zone B2

8,62 €

Zone C

    -

Zone C

6,00 €

Un plafonnement des déductions, réductions et crédits d'impôt

En 2012, sur les revenus 2011, le cumul des crédits d'impôt, déductions et réductions dont bénéficie un foyer, ne peuvent dépasser un total de 18 000 € + 6 % du revenu imposable. Cette disposition s'applique pour tous les foyers fiscaux (mariés, celibataires, pacsés, veufs divorcés, avec ou sans enfants).

A compter du 01 janvier 2013, les avantages de la loi Scellier et Scellier intermédiaire seront supprimés.

En savoir plus

La  loi  scellier

Créé le 15 mars 2012 - Dernière mise à jour le 10 avril 2012
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