PRATIQUE

Les dispositifs désormais fermés

Le dispositif Scellier pour les résidences de services

Ce dispositif fiscal est aussi appelé "Censi-Bouvard". Il consiste à investir dans une résidence de services telle que citée ci-dessous :

  • les résidences de tourisme
  • les résidences pour seniors
  • les Établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad)
  • les résidences pour étudiants disposant d'un accueil, d'une restauration légère, d'un entretien, etc., à la manière des résidences de tourisme.

L'avantage fiscal prend la forme d'une réduction d'impôts de 25 % du prix d'acquisition pour les investissements réalisés en 2009 et 2010, puis de 18 % pour ceux réalisés en 2011 et 11 % pour ceux réalisés en 2012.

Le prix de revient est pris en compte dans la limite de 300 000 € par investissement, et vous devez conserver le bien 9 ans.

Autre avantage, ils est possible de réaliser plusieurs investissements en Scellier résidence de services la même année (contrairement aux autres dispositifs Scellier).

Enfin, dernier gros avantage, l'investisseur pourra aussi récupérer la TVA sur le prix de revient du logement.

En 2012, sur les revenus 2011, le cumul des crédits d'impôt, déductions et réductions dont bénéficie un foyer, ne peuvent dépasser un total de 18 000 € + 6 % du revenu imposable. Cette disposition s'applique pour tous les foyers fiscaux (mariés, celibataires, pacsés, veufs divorcés, avec ou sans enfants).

A compter du 01 janvier 2013, les avantages de la loi Scellier et Scellier intermédiaire seront supprimés.

En savoir plus sur la loi Scellier

Créé le 15 mars 2012 - Dernière mise à jour le 16 mars 2012
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