PRATIQUE

Les dispositifs désormais fermés

Le régime Borloo

Ce dispositif a été remplacé par le régime Scellier depuis le 1er janvier 2010

Le régime Borloo « neuf » ou populaire permet au propriétaire d’un logement neuf de déduire de ses revenus fonciers :

  • 6 % du prix payé les 7 premières années ;
  • puis 4 % les deux années suivantes ;
  • et encore 2,5 % les six années suivantes si le bail est prolongé avec le même locataire, ou bien, en cas de changement de locataire, si les conditions de loyer et ressources sont respectées.

Pour une durée de détention de 15 ans, l’avantage fiscal sera donc égal à un maximum de 65% (soit 6 % x 7 + 4 % x 2 + 2,5 % 6) du prix d’acquisition du bien immobilier.

Ainsi pour un bien payé 100 000 euros, l’investisseur pourra déduire de ses revenus fonciers un total de 65 000 euros sur 15 ans.

Certaines conditions existent pour profiter de ce régime :

  • le bien doit être mis en location pour une durée d’au moins 9 ans ;
  • le locataire doit avoir des ressources limitées ;
  • le loyer est plafonné par la loi.

Pour l’année 2010 les plafonds de loyers mensuels (hors charges) sont les suivants :

 

Plafonds de loyers au m²

Zone A

17,38 €

Zone B1

12,08 €

Zone B2

9,88 €

Zone C

7,24 €

Source

Pour les baux conclus en 2010, les plafonds de ressources des locataires sont les suivants :

Composition du foyer locataire

Zone A

(En €)

Zone B1

(En €)

Zone B2

(En €)

Zone C

(En €)

Personne seule

44 306 €

32 910 €

30 168 €

29 964 €

Couple

66 215 €

48 328 €

44 302 €

40 274 €

Personne seule ou couple ayant une personne à charge

79 595 €

57 857 €

53 036 €

48 214 €

Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge

95 342 €

70 020 €

64 185 €

58 350 €

Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge

112 867 €

82 181 €

75 334 €

68 484 €

Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge

127 005 €

92 700 €

84 976 €

77 251 €

Majoration par personne à charge à partir de la cinquième

+ 14 156 €

+ 10 530 €

+ 9 652 €

+ 8 774 €

Source

Les zones sont les suivantes :

  • Zone A : agglomération parisienne, Genevois français et une partie de la Côte d’Azur.
  • Zone B1 : Agglomérations de plus de 250.000 habitants, grande couronne autour de Paris, Annecy, Bayonne, Chambéry, Cluses, La Rochelle, Saint-Malo, le pourtour de la Côte d'Azur, les départements d'Outre-mer et la Corse
  • Zone B2 : reste de la zone B soit : autres agglomérations de plus de 50.000 habitants, autres zones frontalières ou littorales chères, limite de l'île de France
  • Zone C : toutes les autres communes.

Depuis le 1er octobre 2006, le dispositif Borloo dans l’ancien s’est substitué au dispositif « Besson dans l’ancien ». Il s’applique aux biens anciens réhabilités (pour lesquels ont été réalisés des travaux) ou neufs et qui sont conventionnés avec l'Agence Nationale de l'Habitat (ANAH).
Là encore, le bien doit être loué pour une durée minimale de 6 ans ou de 9 ans en cas de travaux subventionnés par l’ANAH. Le loyer doit être inférieur à un certain plafond, souvent 30% inférieur au loyer libre.
Ces plafonds, qui dépendent des zones de localisation du bien, sont révisés au 1er janvier de chaque année.

Plafonds réglementaires de loyers (au m²)

 

Zone A

Zone B

Zone C

Loyers « intermédiaires »

17,37 €

11,35 €

8,22 €

 

Zone A

Zone B

Zone C

 

<= 65 m2

> 65 m2

<= 65 m2

> 65 m2

<= 65 m2

> 65 m2

Loyers « sociaux »

9,38 €

6,26 €

7,75 €

5,70 €

6,04 €

5,12 €

Loyers « très sociaux »

8,55 €

5,93 €

6,61 €

5,54 €

5,47 €

4,93 €

Source : ANAH

La Zone B regroupe les agglomérations de plus de 50 000 habitants, communes en lisière de l’agglomération parisienne, certaines communes littorales et frontalières. Elle correspond aux zones B1 et B2 du dispositif Borloo.

Vous bénéficiez alors d’un abattement sur vos revenus fonciers bruts de :

  • 30 % pendant toute la période d'engagement de location.
  • 60 % sur vos loyers imposables pendant toute la période d'engagement de location si vous acceptez un niveau de loyer et de ressources dit "social" ou "très social".

Les revenus perçus par les locataires doivent également respecter certains plafonds dans le secteur intermédiaire, social et très social.

Les plafonds de ressources des locataires pour le secteur intermédiaire sont les suivants :

Composition du foyer locataire

Zone A

 

Zone B1 & B2

 

Zone C

 

Personne seule

44 306 €

34 243 €

29 964 €

Couple

66 215 €

45 726 €

40 274 €

Personne seule ou couple ayant une personne à charge

79 595 €

54 988 €

48 214 €

Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge

95 342 €

66 381 €

58 350 €

Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge

112 867 €

78 087 €

68 484 €

Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge

127 005 €

88 000 €

77 251 €

Majoration par personne à charge à partir de la cinquième

+ 14 156 €

+ 9 816 €

+ 8 774 €

Source

Dans le secteur social les plafonds sont :

Composition du foyer locataire

Paris & communes limitrophes

 

Idf hors Paris & communes limitrophes

 

Autres régions

 

Personne seule

21 802 €

21 802 €

18 955 €

Couple

32 584 €

32 584 €

25 313 €

Personne seule ou couple ayant une personne à charge

42 715 €

39 170 €

30 441 €

Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge

50 999 €

46 917 €

36 748 €

Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge

60 678 €

55 541 €

43 231 €

Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge

68 279 €

62 500 €

48 720 €

Majoration par personne à charge à partir de la cinquième

+ 7 607 €

+ 6 964 €

+ 5 435 €

Source

Dans le secteur très social les plafonds sont :

Composition du foyer locataire

Paris & communes limitrophes

 

Idf hors Paris & communes limitrophes

 

Autres régions

 

Personne seule

11 993 €

11 993 €

10 424 €

Couple

19 551 €

19 551 €

15 188 €

Personne seule ou couple ayant une personne à charge

25 629 €

23 501 €

18 264 €

Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge

28 051 €

25 804 €

20 323 €

Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge

33 371 €

30 549 €

23 778 €

Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge

37 554 €

34 376 €

26 796 €

Majoration par personne à charge à partir de la cinquième

+ 4 185 €

+ 3 830 €

+ 2 988 €

Source

En savoir plus : Vous pouvez consulter  le site de l’ANAH

Créé le 15 mars 2012 - Dernière mise à jour le 10 avril 2012
© IEFP – la finance pour tous
 
0 commentaire(s)  
Votre commentaire sera publié dès sa validation par l’équipe de lafinancepourtous.com.
 
institut pour l'éducation financière du public

lettre d’information MENSUELLE - ABONNEZ-VOUS !