PRATIQUE

Avantages fiscaux pour les propriétaires de leur résidence principale

Le crédit d'impôt au titre des intérêts d'emprunt

Le crédit d’impôt au titre des intérêts d’emprunt a été être supprimé en 2011. Cet avantage fiscal ne bénéficie plus qu’aux opérations pour lesquelles l’offre de prêt a été effectuée avant le 1er janvier 2011, sous réserve que l’acquisition du logement ou la déclaration d’ouverture du chantier soit intervenue au plus tard le 30 septembre 2011.

Depuis mai 2007, les intérêts d’emprunt pour acquérir votre résidence principale, versés au titre des cinq premières années, vous donnaient droit à un crédit d’impôt sur le revenu. La loi de finances pour 2010 a toutefois modifié les règles d’attribution sur les logements neufs, selon la date d’acquisition et la qualité énergétique du bien appréciée au travers du concept de « BBC ».

Un avantage fiscal à géométrie variable

Nature du logement

Nombre d’annuité éligibles

Taux applicable (1ère annuité)

Taux applicable (Annuités suivantes)

Logements anciens acquis avant le 31/12/2010    

Logements neufs acquis ou construits avant le 01/01/2010

5

40 %

20 %

Logements neufs labellisés BBC acquis

ou construits à compter du 10/01/2009

7

40 %

40 %

Logements neufs non labellisés BBC acquis

ou construits à compter du 01/01/2010

5

30 %

15 %

BBC Bâtiment basse consommation

Un logement est classé BBC lorsque la consommation énergétique est inférieure ou égale à 50kWh/m2/an (Actuellement, un logement classique affiche une consommation avoisinant les 300 kWh / m² / an, notamment s’il s’agit d’un bien immobilier ancien.)  Par exception donc, pour les logements neufs, acquis ou que le contribuable fait construire à compter du 1er janvier 2009, qui répondent aux normes BBC, le crédit d’impôt s’applique au taux de 40 % sur les intérêts payés au titre des sept premières annuités de remboursement.
Quel que soit le type de logement concerné, les intérêts annuels pris en compte pour calculer le crédit d’impôt ne peuvent excéder :

  • 3.750 euros pour une personne seule (célibataire, divorcée, ou veuve)
  • 7.500 euros pour un couple marié ou pacsé.

Ces plafonds sont majorés de 500 euros par enfant à charge. 

Ainsi, un couple avec deux enfants bénéficiera d’un plafond de 8.500 euros.
Ces plafonds sont doublés lorsqu’au moins un des membres du foyer fiscal est titulaire d’une carte d’invalidité.
Si l’avantage fiscal est supérieur au montant de l’impôt dû par le foyer fiscal alors la différence entre les deux montants sera restituée par le Trésor Public. Il en est de même pour les personnes non imposables à l’Impôt sur le revenu.
Ce sont uniquement les intérêts d’emprunt qui sont déductibles, et non le remboursement du capital. Les deux composantes des mensualités de remboursement doivent donc être bien distinguées pour déterminer le montant du crédit d’impôt.

Créé le 11 avril 2012 - Dernière mise à jour le 01 septembre 2016
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