PRATIQUE

Le cas particulier de l’achat d’une résidence secondaire

Fiscalité de la résidence secondaire

L’imposition des plus-values réalisées lors de la vente d’un bien immobilier locatif ou secondaire dépend du nombre d'année de détention. Au-delà de 22 ans, les plus-values sont exonérées, mais les prélèvements sociaux sont calculés sur 30 ans.

Les abattements selon la durée de détention

La résidence principale est entièrement exonérée de l'imposition sur les plus-values. Sont concernés par les nouvelles durées de détention (depuis 2013) les résidences secondaires, les biens locatifs, les logements vacants, les parts de SCPI ou celles détenues dans une SCI et, depuis le 1er septembre 2014, les terrains à bâtir.

Exonération de l’impôt sur la plus-value après 22 ans de détention…

Pour bénéficier de l’exonération totale du prélèvement forfaitaire d’impôt sur le revenu de 19 % sur les plus-values immobilières, il est nécessaire de détenir le bien pendant 22 ans.

L’abattement d’impôt sur le revenu pour durée de détention est de 6 % par année à compter de la 6ème année jusqu’à la 21ème année et de 4 % la 22ème année. Soit 100 % au terme de 22 ans.

… mais exonération des prélèvements sociaux au bout de 30 ans de détention

Les plus-values immobilières sont exonérées totalement des prélèvements sociaux de 15,5 % après un délai de détention de 30 ans. L’abattement est de 1,65 % à compter de la 6ème année de détention, de 1,60 % la 22ème année et de 9 % à partir de la 23ème année. Soit 100% au terme de 30 ans de détention.

La plus-value immobilière nette (après abattements) est soumise au prélèvement forfaitaire d'impôt sur le revenu de 19 %. Auquel s'ajoutent les prélèvements sociaux au taux de 15,5 %. Soit une fiscalité totale de 34,50 %. 

La déclaration et le paiement de l’impôt sont normalement effectués par le notaire. Lors de la vente de votre bien, le notaire vous remet un chèque du montant du prix de vente diminué de l’impôt sur les plus-values immobilières.

Créé le 11 avril 2012 - Dernière mise à jour le 02 septembre 2016
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