PRATIQUE

L'assurance emprunteur du prêt immobilier

Choisir son assurance emprunteur

Lorsque vous sollicitez un crédit immobilier, la banque doit vous informer dès la première simulation des conditions de l’assurance emprunteur. Ces informations doivent faciliter la comparaison des contrats et vous permettre de choisir votre assurance emprunteur.

La fiche standardisée d'information

La banque doit remettre au candidat emprunteur une fiche standardisée d’information (FSI), renseignée par la banque et l’emprunteur, dès la première simulation du crédit. En fonction du projet de prêt envisagé, elle précise les besoins en matière d’assurance de prêt (types de garanties et niveau de couverture souhaités/envisagés pour garantir le prêt) et la solution d’assurance proposée par la banque. Cette fiche doit également mentionner la possibilité pour l'emprunteur de souscrire une assurance de prêt auprès de l'assureur de son choix, à titre individuel.

Cette fiche doit permettre à l’emprunteur de mieux comprendre les principes liés à l’assurance et de comparer les offres auprès d’autres établissements financiers ou assureurs.

Initialement, la remise de cette fiche résultait d'un engagement de la profession bancaire. La loi bancaire du 26 juillet 2013 a légalisé cette obligation, effective à compter du 16 juillet 2014. La loi Hamon relative à la consommation, du 17 mars 2014, a renforcé cette obligation d’information en enrichissant le contenu de cette fiche. Des textes d’application (décret du 22 avril et arrêté du 29 avril 2015) ont précisé les conditions de remise et le contenu de cette fiche.

Les critères d’équivalence des garanties

Votre banque doit mentionner, dans la fiche standardisée d’information, 11 critères correspondant à ses exigences minimales pour les garanties décès, incapacité et invalidité (et quatre critères en plus pour la garantie perte d’emploi).

Quels sont ces critères ? A titre d’exemple, il s’agit de la durée de la couverture de la garantie (décès, PTI, incapacité ou invalidité) pendant toute la durée du prêt (oui/non), de l’indication de la durée en nombre de jours de la franchise pour la garantie incapacité, de la couverture des affections dorsales (avec ou sans condition d’hospitalisation), etc. Depuis le 1er octobre 2015, chaque banque choisit ces critères parmi une liste globale de 18 critères établie par le Comité consultatif du secteur financier ( CCSF   Définition Le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) a été créé par l’article 22 de la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 dite loi de sécurité financière. Il est chargé d’étudier les questions liées aux relations entre les établissements de crédit, les entreprises d’investissement et les entreprises d’assurance, d’une part, et leurs clientèles, d’autre part, et de proposer toutes mesures appropriées dans ce domaine sous forme d’avis ou de recommandations d’ordre général.
Depuis la loi de régulation bancaire et financière du 22 octobre 2010, le CCSF est également chargé de suivre l’évolution des pratiques des établissements de crédit et des établissements de paiement en matière de tarifs pour les services offerts à leurs clients personnes physiques.
), qui réunit banquiers, assureurs et associations de consommateurs.

L’estimation personnalisée du coût de l’assurance emprunteur

La fiche standardisée d’information doit indiquer, pour les garanties que l’emprunteur envisage de choisir, le coût de l’assurance emprunteur, avec trois indicateurs :

  • le taux annuel effectif de l'assurance ( TAEA   Définition Le Taux annuel effectif d’assurance s’applique à l’assurance qui garantit un crédit (à la consommation, immobilier). Il est calculé à partir du TEG (TAEG) qui inclut toutes les assurances auquel est retranché le TEG (TAEG) calculé sans aucune assurance.
    ), calculé sur la totalité du prêt,
  • le coût total de l’assurance  sur toute la durée envisagée du prêt,
  • le coût de chaque cotisation, en euros et par période, selon la périodicité de paiement. Il doit être précisé si ce montant s'ajoute ou non à l'échéance de remboursement du prêt.

L’estimation du coût de l’assurance emprunteur est calculée sur la base des éléments connus lors de la remise de la fiche, avant d’avoir répondu au questionnaire de santé. En fonction de l’état de santé déclaré par le futur emprunteur, le coût de l’assurance peut devenir beaucoup plus onéreux, en raison de l’application de surprimes notamment.

Créé le 16 mars 2012 - Dernière mise à jour le 17 février 2017
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