PRATIQUE

L’éco-prêt à taux zéro

L’éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ), instauré par la loi de finances pour 2009, permet de financer les travaux d'économie d'énergie des logements anciens. Ce dispositif a été reconduit jusqu'au 31 décembre 2015.

Cette mesure vise à rendre les logements moins gourmands en énergie en permettant aux propriétaires de faire des travaux d’amélioration de leur habitat à des conditions préférentielles. Elle s’inscrit dans l’objectif du Grenelle de l'Environnement de réduire de la consommation d'énergie d'au moins 38% d'ici à 2020.

Qui y a droit ?

Tous les particuliers propriétaires y sont éligibles, sans condition de ressources, mais sous réserve que le logement (qu’ils habitent ou louent) concerné soit une résidence principale et qu’il ait été construit avant le 1er janvier 1990 en métropole (ou que le permis de construire ait été déposé avant le 1er mai 2010 dans les DOM). Par ailleurs, ces prêts à 0 % aidés par l’État ne seront distribués que par les banques ayant signé une convention avec ce dernier.

Depuis le 1er janvier 2014, pour les travaux de rénovation énergétique dans le cadre d'une copropriété, le syndicat des copropriétaires peut être bénéficiaire d'un éco-prêt à taux zéro. Celui-ci permet de financer les travaux sur les parties  et équipements communs (exemple : chaudière collective) et les travaux d'intérêt collectif réalisés sur les parties privatives (exemple : fenêtres).

Pour quoi faire ?

Ce sont les travaux d’isolation et de rénovation thermique de l’habitation qui peuvent ouvrir droit à ce prêt sans intérêt, selon trois possibilités :

  • Réalisation d'un "bouquet de travaux"

Il s'agit d'un ensemble de travaux cohérents dont la réalisation simultanée apporte une amélioration sensible de l'efficacité énergétique du logement. Les travaux sont effectués dans au moins deux des catégories suivantes :
- isolation de la toiture,
- isolation des murs donnant sur l’extérieur,
- remplacement des fenêtres et/ou des portes donnant sur l’extérieur,
- remplacement d’un chauffage ou d'un chauffe-eau,
- installation d’un chauffage utilisant les énergies renouvelables,
- installation d’un chauffe-eau utilisant les énergies renouvelable.

Pour plus de détails sur les travaux éligibles, consulter le site du ministère du logement.

  • Atteinte d'une "performance énergétique globale" minimale

Les travaux sont effectués à la suite d’une étude thermique (coût : entre 1 000 et 2 500 €). Si celle-ci propose des travaux permettant une amélioration substantielle de la performance énergétique, elle ouvre alors droit à un prêt à taux zéro. Le bâtiment doit cependant ici avoir été construit après le 1er janvier 1948.

  • Réhabilitation d'un dispositif d'assainissement non collectif par un dispositif ne consommant pas d'énergie.

L’éco-PTZ peut financer les dépenses suivantes, liées aux travaux financés :

  • la fourniture et la pose de nouveaux ouvrages,
  • les travaux induits indissociables,
  • les frais de maîtrise d’œuvre,
  • les frais éventuels d’assurance.

Recours à un professionnel certifié "RGE"

Depuis le 1er septembre 2014, pour bénéficier de l'éco-prêt à taux zéro il est nécessaire de faire réaliser les travaux par une entreprise disposant de la qualification "reconnu garant de l'environnement" (RGE). Cette nouvelle obligation s'impose aux offres de prêt émises à compter du 1er septembre 2014. Dans les Dom, cette mesure est applicable depuis le 1er octobre 2015.

Si les travaux d'économie d'énergie sont réalisés par un professionnel ou une entreprise ne disposant pas de cette qualification "RGE", les travaux ne seront pas éligibles à l'aide publique de l'éco-prêt à taux zéro.

Pour bénéficier du dispositif de qualité "RGE", le professionnel du bâtiment doit disposer d'une qualification professionnelle, démontrer sa compétence en efficacité énergétique et se soumettre à des contrôles.

Pour trouver les coordonnées des professionnels et artisans qualifiés "RGE", les particuliers peuvent consulter l'annuaire mis en ligne sur le site renovation-info-service.gouv.fr. Il permet d'effectuer une recherche par zone géographique, par typologie de travaux ou encore comme un annuaire inversé pour connaître le domaine de compétence d'une entreprise.

Montant et durée du prêt

La durée maximale du prêt est de 10 ans. Cette durée peut être prolongée à 15 ans (depuis la loi de finances pour 2012) pour les travaux de rénovation les plus lourds (par exemple un bouquet de trois opérations de travaux parmi les six catégories possibles). Le montant maximal est de 30 000 €. Pour les travaux de réhabilitation d'assainissement, le plafond de l'éco-PTZ est de 10 000 €. Un seul éco-prêt à taux zéro est autorisé par logement. Et les travaux financés doivent être réalisés dans un délai de deux ans maximum à compter de la date d'émission de l'offre de prêt.

L'éco-PTZ est cumulable avec le crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE), sous conditions de ressources. Le montant des revenus du foyer fiscal (N-2 ou N-1) doit être inférieur à 25 000 € pour une personne seule, 35 000 € pour un couple soumis à imposition commune. Le plafond est augmenté de 7 500 € supplémentaires par personne à charge.

L'éco-PTZ se cumule également avec le prêt à taux zéro (PTZ), les aides de l'Anah, les aides des collectivités territoriales et les certificats d'économie d'énergie.

Les démarches

Pour se renseigner sur les travaux réalisables et leur financement, l'emprunteur peut consulter le site renovation-info-service.gouv.fr. Il peut contacter le Point Rénovation Info Service le plus proche de son domicile, dont les coordonnées sont accessibles sur le site Rénovation Info service. Il est également possible d'appeler le numéro azur 0810 140 240 (prix d'un appel local).

La demande de délivrance d'un éco-prêt à taux zéro doit être faite auprès de l'établissement de crédit, en remettant un formulaire-type de devis, disponible sur le site du ministère du Logement.

Créé le 03 avril 2009 - Dernière mise à jour le 02 décembre 2015
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