PRATIQUE

DÉCRYPTAGES

Le cadre juridique de la location

L’état des lieux

Au contrat de location, doit être joint l’état des lieux, qui sert à déterminer l’état du logement avant et après le départ du locataire, et qui décrit l’ensemble des équipements qui s’y trouvent. Ce document, préalable à la remise des clés, a été rendu obligatoire par la loi de 1989.

Encore une fois, il faut veiller à ce que soit établi un écrit car c’est après comparaison entre l’état des lieux avant l’arrivée du locataire et celui après son départ que le bailleur lui remettra le dépôt de garantie. Veillez donc bien à conserver cet écrit pendant toute la durée du bail.

Il devra être daté et signé à la fois par le locataire et le bailleur. Chacune des personnes intéressées détiendra un original.

Le locataire ne doit pas hésiter à vérifier le fonctionnement de tous les équipements (tels qu’interrupteurs, chasse d’eau, plaques électriques…) et à employer des termes précis (par exemple sur l’état des peintures et de la moquette) avant de remplir l’état des lieux pour ne pas être pris en défaut lorsqu’il quittera le logement.

Malgré sa vigilance, si le locataire se rend compte qu’un point important n’a pas été mentionné dans l’état des lieux, il peut toujours en informer le propriétaire par une lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de 10 jours. Pour les éléments de chauffage, ce complément peut intervenir pendant le premier mois de la période de chauffe.

L’absence d’état des lieux à l’entrée du locataire est à son détriment car il sera alors supposé avoir reçu le bien en bon état. Il doit donc le rendre tel quel.

Quant au propriétaire, s’il refuse un état des lieux, à la fin du bail il devra apporter la preuve que les dégradations potentielles ont bien été occasionnées par le locataire.

Si les deux parties s’entendent et établissent conjointement un état des lieux, ce document n’occasionne aucune dépense. Par contre, si le document est établi par un huissier, alors le coût de l’intervention de cet agent assermenté sera partagé entre le propriétaire et le locataire.

Créé le 11 avril 2012 - Dernière mise à jour le 25 août 2015
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