PRATIQUE

Les logements sociaux 

L’accès aux logements sociaux est très difficile en France. Ces logements, qui présentent des loyers deux à trois fois inférieurs à ceux du secteur privé, sont très demandés. Cette demande devrait encore croître avec la crise. Dans son rapport 2016, la Fondation Abbé Pierre estime à 3,8 millions le nombre de Français mal logés.

Les conditions à réunir

Plusieurs conditions doivent être réunies pour pouvoir bénéficier d’un logement social :

  • vous devez être français ou étranger admis à séjourner en France avec un titre de séjour en cours de validité ;
  • vos ressources annuelles imposables, ajoutées à celles des personnes vivant au sein de votre foyer, ne doivent pas dépasser un certain plafond. Celui-ci varie en fonction du nombre de personnes à charge et du lieu d’habitation. Il sera ainsi plus élevé en Ile de France que dans les autres régions.

Pour une année donnée, les ressources prises en compte sont celles des personnes occupant le logement au 1er janvier de l'année, qui elles-mêmes sont calculées en fonction du montant du revenu fiscal de référence sur l’avis d’imposition de l'année n-2. Exemple: pour 2016, les ressources sont celles de l'avis d'imposition de 2014. Voir le barème ainsi que des tas de renseignements pratiques sur le site de l'Anil.

Sachez que, même si vous remplissez ces conditions vous n’aurez pas automatiquement droit à un logement social car il existe des critères de priorité déterminés dans chaque département. Généralement les personnes prioritaires sont :

  • les personnes expulsées de leur logement ;
  • les personnes handicapées, les familles nombreuses, les femmes enceintes, les chefs de famille monoparentale ou les jeunes à la recherche d'un premier logement ;
  • les personnes qu'un nouvel emploi conduit à déménager ;
  • les personnes ayant une réduction brutale de leurs ressources.

En région parisienne l’attente est très longue et peut durer plusieurs années. Pour accroître vos chances d'obtenir un logement, vous avez intérêt à déposer votre candidature simultanément :

  • auprès des organismes HLM du département où vous souhaitez résider ;
  • à la mairie de la ville que vous souhaitez habiter et à la mairie de votre résidence actuelle ; la mairie transmettra votre demande à un ou plusieurs organismes HLM.

A Paris, vous devez déposer votre dossier de candidature à la mairie de votre arrondissement.

Les règles spécifiques

Du fait de leur caractère social, ces logements sont non seulement soumis à la loi de 1989, mais également à d’autres règles spécifiques :

  • si dans le secteur privé la durée du bail est limitée, dans le secteur public cette durée est illimitée. Si le locataire ne paye pas les loyers ou occasionnent des problèmes au sein du voisinage cette règle est remise en cause ;
  • les hausses de loyer doivent respecter des règles particulières et sont déterminées par le conseil d’administration des organismes HLM ;
  • pour les locataires dont les revenus dépassent d’au moins 20% les plafonds de ressources en cours de bail, un supplément de loyer de solidarité pourra s’ajouter chaque mois au loyer principal et aux charges locatives. Ce supplément peut être établi par le bailleur social chaque année, lorsque vous lui fournissez une copie de votre avis d’imposition.

Suite à l’adoption, en février 2009 de la loi MOLLE (Mobilisation pour le logement et la lutte contre l’Exclusion) par les députés, de nouvelles dispositions existent concernant les personnes qui occupent des logements trop grands ou qui perçoivent des revenus trop élevés.

Ainsi le locataire qui occupe un logement devenu trop grand, par exemple après le départ de ses enfants, est désormais obligé d’en accepter un autre plus petit à un prix équivalent.

Le locataire ayant des revenus deux fois supérieurs au plafond voit, lui, son bail à durée indéterminée transformé en un contrat de location de trois ans non renouvelable.

Les personnes de plus de 65 ans ou les personnes handicapées, quel que soit leur âge, ainsi que celles affectées par un certain degré de perte d'autonomie ne sont pas concernées par ces mesures.

Créé le 04 février 2010 - Dernière mise à jour le 02 septembre 2016
© IEFP – la finance pour tous
 
5 commentaire(s)  
Votre commentaire sera publié dès sa validation par l’équipe de lafinancepourtous.com.
toure , publié le 03/12/2016 10:58

aucune

L’équipe de l’IEFP, publié le 15/09/2014 15:45

Bonjour,

Nous vous conseillons de contacter un avocat pour effectuer une analyse détaillée de vos pièces juridiques et du dossier dans son ensemble. Vous pouvez dans un premier temps prendre rendez-vous auprès du Barreau de votre département. Des consultations gratuites sont délivrées.
Vous pouvez aussi, contacter l'ADIL de votre département et/ou une association comme la Confédération nationale du logement (CNL).
Ces structures pourraient vous aider.
Meilleures salutations.
L'Equipe de Lafinancepourtous.com

louloutte , publié le 14/09/2014 01:22

bonsoir, c'est un peu long et complique a expliquer, je va&is tenter de faire bref.
ma mère a signe un bail a réhabilitation, d'ici 2016 il est specifié mesure d'expulsion.ma mère a bientôt 60ans, mon père 70.
apparemment, la mairie, voudrait récuperer leur bien, car l'Opac n'a jamais fait de travaux.ils veulent les trainer aux tribunaux.
bref que va t'il se passer reéllement pour eux?
ma mère ne dort pratiquement plus.
de plus c'est une bâtisse avec 3 immeubles et ceux sont les seules, a avoir cette clause rajouté en caractère gras!; les voisins n'ont pas cette clause;
est ce normal? alors que la mairie, dit vouloir tout récupérer d'ici 2016...
ma mère, ne veut pas partir, 5 générations dans la même ville, pas de permis...
merci de nous éclairer.
cordialement

L’équipe de l’IEFP, publié le 28/07/2014 15:03

Bonjour,
Merci pour votre lecture attentive. Nous avons actualisé cet article.
Meilleures salutations.
L'Equipe de Lafinancepourtous.com

coustier , publié le 24/07/2014 17:52

A REMETTRE A JOUR sans doute

Noter cet article
  • Actuellement 5 sur 5 étoiles
  • 1
  • 2
  • 3
  • 4
  • 5
Moy : 4.8

Merci d'avoir participé !

Vous avez déjà noté cette page, vous ne pouvez la noter qu'une fois !

Votre note a été changée, merci de votre participation !

       
ARTICLES LIÉS
 
institut pour l'éducation financière du public

lettre d’information MENSUELLE - ABONNEZ-VOUS !