PRATIQUE
DÉCRYPTAGES
Les diagnostics indispensables
Depuis le milieu des années 1990, le vendeur d’un bien immobilier doit annexer à toute promesse de vente un dossier de diagnostics techniques (DTT), comprenant plusieurs analyses du logement vendu sur certains points précis.
Depuis le milieu des années 1990, le vendeur d’un bien immobilier doit annexer à toute promesse de vente un dossier de diagnostics techniques (DDT), comprenant plusieurs analyses du logement vendu sur certains points précis. Ces études ont été élargies encore ces dernières années.
Les 8 points à vérifier
Aujourd’hui jusqu’à huit diagnostics obligatoires existent, rédigés par des professionnels. Les compétences de ces derniers doivent avoir été certifiées par un organisme accrédité, le COFRAC (Comité français d’accréditation). Ces professionnels doivent également être indépendants, cela signifie qu’ils ne peuvent être liés ni au vendeur, ni à l’agence immobilière ou au notaire, ni à une entreprise fournissant des prestations dans un des domaines concernés par les diagnostics (le désamiantage par exemple).
Les diagnostics peuvent être consultés par l’acheteur avant qu’il ne signe le compromis de vente.
Chacun des diagnostics coûte plusieurs centaines d’euros, ce qui, au final, représente un coût total non négligeable pour le vendeur. Comme les prix peuvent sensiblement varier d’un diagnostiqueur à l’autre, n’hésitez pas à comparer les tarifs de plusieurs professionnels.
Le DDT doit donner une appréciation sur :
1- la surface (uniquement pour les biens en copropriété c’est à dire à l’exclusion de la plupart des maisons individuelles), depuis 1997 et suite à la loi Carrez ;
2- la présence de matériaux ou produits contenant de l'amiante pour tous les immeubles construits avant 1997 ;
3- le risque d'exposition au plomb pour les immeubles construit avant le 1er janvier 1949 ;
4- la présence de termites pour les immeubles bâtis situés dans une zone délimitée par arrêté préfectoral. Ce rapport ne sera valable que trois mois.
5- les risques naturels et technologiques dans les zones couvertes par un plan de prévention des risques technologiques ou par un plan de prévention des risques naturels prévisibles.
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Ce diagnostic peut être gratuit. Vous pouvez recourir à la mairie de votre lieu d’habitation, à la préfecture ou au site www.ecologie.gouv.fr |
6- les performances énergétiques. Ce diagnostic sera valable pour une durée de 10 ans.
7- la sécurité des installations de gaz, si celles-ci ont été installées il y a plus de 15 ans.
8- la sécurité de l'installation électrique si elle date de plus de 15 ans.
La loi n’oblige qu’à préciser la présence ou non de termite, plomb et amiante. Elle n’oblige pas le vendeur à effectuer les travaux nécessaires pour les éradiquer. Néanmoins l’acheteur pourra toujours négocier le prix de vente à la baisse de façon à prendre en compte les dépenses nécessaires pour remettre le logement aux normes.
A ces études s’ajoutera le contrôle des installations d'assainissement non collectif (fosses septiques et autres) si le logement n’est pas raccordé à l'égout.
Lors de la signature de l'acte authentique de vente, en l'absence de diagnostic relatif au plomb, à l'amiante, aux termites, aux installations de gaz et d’électricité, et aux risques technologies et naturels, l'acheteur peut demander soit l'annulation de la vente et la restitution intégrale du prix soit une réduction du prix.
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A travers ces diagnostics, la responsabilité du vendeur est engagée. La loi en effet impose au vendeur de fournir ces documents sous peine d’être responsable des conséquences de ce défaut d'information. Le vendeur ne peut donc pas en être dispensé. |
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