Fiscalité

Impôt sur l’épargne : comment ça marche ?

Il existe trois grandes catégories d’impôt sur les revenus de l’épargne (on ne parle pas ici de l’impôt sur la fortune et des impôts sur la transmission du patrimoine, traités dans la rubrique patrimoine).

Les prélèvements sociaux pour financer la protection sociale. En règle générale tous les revenus de l’épargne quel que soit le type de placement y sont soumis au taux annuel aujourd’hui fixé à 12,1 %. Mais il y a des exceptions notables : Livret A, Livret bleu, Livret de Développement Durable, livret jeune, LEP, qui en sont exonérés.

L’imposition au titre de l’impôt sur le revenu. Si votre placement rapporte un intérêt (par exemple les obligations), vous pouvez choisir de l’ajouter à votre revenu imposable déclaré chaque année. Ils sera donc taxé selon le barème progressif en fonction de la tranche que vous avez atteinte. Mais si celle-ci dépasse 18 %, vous pourrez choisir de ne pas les ajouter. Ils seront alors taxés forfaitairement à 18 %. Ce qu’on appelle un prélèvement libératoire. Si votre placement rapporte des dividendes (actions possédées directement ou via des fonds collectifs), ils seront taxés au barème de l’impôt sur le revenu mais pour une partie seulement.

Les dividendes sont imposables à hauteur de 60 % de leur montant et après abattement de 1525 € pour une personne seule et 3050 € pour un couple. S’il s’agit d’actions européennes, leurs dividendes ouvrent droit en outre à un crédit d’impôt de 50% de leur montant dans une limite de 115 € pour une personne seule et 230 € pour un couple.

Les plus-values (gains sur les prix lorsque vous vendez un titre financier) sont exonérées lorsque le montant des cessions annuelles est inférieur à 25 730 € (chiffre 2009, revalorisé chaque année). Si le montant des cessions excède ce seuil, ne serait-ce que d’un euro, l’ensemble des gains est taxé au taux forfaitaire de 18% auquel s’ajoutent les prélèvements sociaux de 12,1%.

Les moins-values d’une année ne peuvent être imputées ou reportées sur les années suivantes que si le seuil d’imposition est dépassé.

Certaines modalités d’épargne, qu’il s’agisse d’investissement immobilier ou d’investissement financier, permettent d’échapper ou de diminuer les impôts sur les revenus et sur les plus-values, le plus souvent avec des conditions de durée de l’épargne. C’est notamment le cas des PEA, des contrats d’assurance vie, de l’épargne salariale ou des plans d’épargne retraite (PERP, PERCO)

Une fiscalité globalement modérée
Compte tenu de multiples dispositions dérogatoires, l’imposition globale des revenus de l’épargne en France apparaît modérée. C’est du moins ce qui ressort d’une étude du Ministère de l’Economie publiée en décembre 2005]. « Influence de la fiscalité sur les comportements d’épargne ». DGTPE –Diagnostics Prévisions et Analyses Economiques. Les prélèvements sociaux effectués sur les revenus de l’épargne rapporteraient en moyenne 9,2. Milliards d’€ par an et les prélèvements fiscaux (prélèvements libératoires, impôt sur le revenu et taxation des plus values) proprement dits autour de 7,5 Milliards d’€ par an (calculs effectués sur la période 2000-2004).Au total le taux d’imposition moyen se situe de façon assez stable autour de 10 % seulement. Il est à noter que les dérogations fiscales sur l’épargne, coûtent à l’Etat environ 13 Milliards d’euros par an. Ce chiffre n’inclut pas l’impact du seuil de cession de 20 000 € sur la taxation des plus values. Globalement, on aboutirait à ce que près des trois quarts des revenus de l’épargne ne seraient pas soumis à l’impôt sur le revenu (selon une étude de l’Observatoire de l’Epargne Européenne, effectuée sur la période 1998-2000). Autre évaluation, l’ensemble des prélèvements sur les revenus et le capital (impôts et prélèvements sociaux y compris la taxe foncière, l’ISF et les droits de mutation) représenterait, bon an mal an, 0,6 % de la valeur du patrimoine financier détenu par les ménages.

Fiscalité libératoire des revenus de l’épargne en fonction du type de produit

(Document extrait de "Influence de la fiscalité sur les comportements d’épargne"
DGTPE - Diagnostics Prévisions et Analyses Economiques, N°92 - Décembre 2005, actualisation mars 2009)

Produits d’épargne	Prélèvements			Remarques
Produits d’épargne	Sociaux	Fiscaux	Total	Remarques
Livret A, Livret jeune, livret de développement durable (ex Codevi), livret bleu	0%	0%	0%	Plafonds :15.300€ (A,bleu), 1.600€ (jeune), 6.000€ (LDD)
Livrets ordinaires	12,1%	18%	30,1%	Prélèvement libératoire optionnel
LEP	0%	0%	0%	Condition de revenu pour le titulaire. Plafond : 7.700€
CEL	12,1%	0%	12,1%	Plafond : 15.300€. Imposition au fil de l’eau
PEL	12,1%	0%	12,1%	Plafond : 61.200€. Imposition au dénouement, ou au fil de l’eau au-delà de 10 ans. Imposition des intérêts à 18% (+12,1%) ou à l’IR (au choix) au-delà de 12ans
PEP	12,1%	0%	12,1%	Imposition au fil de l’eau. Ouverture de nouveaux PEP interdite depuis le 24/09/2003 Prélèvement libératoire optionnel.
Assurance vie (>8ans)				Hors DSK/Sarkozy : abattement de 4.600€/9.200€ pour l’IR
Contrats DSK/Sarkozy	12,1%	0%	12,1%
Contrats en euro	12,1%	7,50%	19,60%	Prélèvements sociaux au fil de l’eau. Prélèvement libératoire optionnel au dénouement
Contrats en unité de compte	12,1%	7,50%	19,60%	Imposition au dénouement
Obligations et titres monétaires négociables en direct
Intérêts	12,1%	18%	30,1%	Prélèvement libératoire optionnel
Plus-values	12,1%	18%	30,1%	Seuil de cession : 25.730€ Prélèvement libératoire optionnel
Actions
Dividendes	12,1%	18%	30,1%	Prélèvement libératoire optionnel. CSG partiellement déductible (5,8%). Pas d’abattement si prélèvement libératoire
Plus-values	12,1%	18%	30,1%	Seuil de cession : 25.730€. Prélèvement libératoire optionnel
PEA (>5ans)	12,1%	0%	12,1%	Plafond : 132.000€