La fiscalité de l'épargne salariale

Les revenus de l’épargne salariale sont soit imposés au titre de l’impôt sur le revenu dans le cas où ils sont perçus immédiatement ou alors exonérés s’ils sont placés sur un PEE ou un PERCO. Selon le type de supports  et l’origine des fonds versés, la fiscalité est différente.

Les sommes reçues au titre de l’intéressement

Les sommes reçues au titre de l'intéressement sont exigibles à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires dans le cas où elles sont perçues de suite.

Toutefois, ces sommes sont exonérées de l'impôt sur le revenu si le salarié les affecte à un plan d'épargne d’entreprise (PEE), un plan d'épargne interentreprises (PEI) ou plan d'épargne pour la retraite collectif (PERCO) dans un délai de 15 jours maximum à compter de la date de la perception des primes.

Cette exonération ne s'applique que si les sommes ainsi versées sont inférieures à la moitié du plafond annuel de la sécurité sociale de l'année.

En cas de déblocage anticipé de l’intéressement prévus par la loi, l'exonération n'est pas remise en cause.

Les sommes reçues au titre de la participation

Les sommes reçues au titre de la participation sont exigibles à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires dans le cas où elles sont perçues de suite.

Toutefois, ces sommes sont exonérées de l'impôt sur le revenu si le salarié les affecte à un plan d'épargne d’entreprise (PEE), un plan d'épargne interentreprises (PEI) ou plan d'épargne pour la retraite collectif (PERCO) dans un délai de 15 jours maximum à compter de la date de la perception des primes.

En cas de déblocage anticipé de la participation prévu par la loi, et après avoir été bloqué sur un compte d’épargne salariale, l'exonération n'est pas remise en cause.

Lors de la sortie, les gains sont soumis aux prélèvements sociaux (au taux de 15,5 %).

Les sommes versées sur un PEE ou un PEI

Le salarié qui dispose d’un PEE ou PEI n'a pas à déclarer les sommes versées par son employeur (intéressement, participation et abondement). Il peut verser jusqu'à un maximum de 25 % de sa rémunération annuelle brute. L'employeur peut offrir un abondement, qui ne peut pas dépasser 8 % du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS).

Toutes les sommes versées sur un PEE/PEI sont soumises aux cotisations sociales (après un abattement de 3 %), ainsi que les revenus produits par ces sommes placées (mais sans abattement). Le taux des contributions sociales est fixé à 15,50 % pour l’année 2012.

Les sommes versées sur un PERCO ou PERCOI

Le salarié qui dispose d’un PERCO ou d'un PERCOI n'a pas à déclarer les sommes versées par son employeur (intéressement, participation et abondement). Il peut verser jusqu'à un maximum de 25 % de sa rémunération annuelle brute. L'employeur peut offrir un abondement, qui ne peut pas dépasser 16 % du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS).

Lors de la sortie, les gains sont soumis aux prélèvements sociaux (au taux de 15,5 %).

Le forfait social, à la charge de l'employeur

Les sommes versées par l'entreprise aux salariés au titre de la participation, de l'intéressement et de l'abondement sont soumises à une contribution spécifique appelée "forfait social" à la charge de l'employeur. Depuis le 1er août 2012, son taux est passé de 8 à 20 % par la loi du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012.
Ce forfait social est également réglé par l'entreprise sur les sommes versées au titre des retraites supplémentaires (art. 39 et 83).

Pour en savoir plus : Le forfait social sur le site portail des Urssaf

En savoir plus
Créé le 28 mars 2012 - Dernière mise à jour le 30 janvier 2017
© IEFP – la finance pour tous
 
20 commentaire(s)  
Votre commentaire sera publié dès sa validation par l’équipe de lafinancepourtous.com.
L’équipe de l’IEFP, publié le 26/06/2017 11:43

Bonjour,

Non, ces sommes ne sont pas à déclarer au titre de l'impôt sur le revenu mais vous aurez à payer les prélèvements sociaux à hauteur de 15,5 %. Vous trouverez dans notre article ci-dessus de plus amples informations sur la fiscalité de l'épargne salariale.

Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com

mayon , publié le 25/06/2017 18:31

Bonjour,j'aimerais débloquer mon Plan d'Epargne Entreprise(PEE) qui est disponible depuis le 30/05/2017 est j'aimerais savoir si cette somme est imposable ,merci beaucoup

L’équipe de l’IEFP, publié le 06/06/2017 15:36

Bonjour,

La demande de déblocage (remboursement total) peut intervenir à tout moment à compter de la date du décès, sans limitation de durée. Néanmoins, les plus-values réalisées à compter du 1er jour du 7ème mois suivant le décès perdent le bénéfice de l’exonération fiscale et deviennent imposables dans les conditions de droit commun.
Pour en savoir plus, nous vous conseillons de prendre l'attache du gestionnaire de compte.
Vous pouvez aussi consulter notre dossier sur l'épargne salariale : http://www.lafinancepourtous.com/index.php/Epargne-et-placement/Epargne-salariale/La-fiscalite-de-l-epargne-salariale

Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com

ber83 , publié le 02/06/2017 13:54

Bonjour,
Suite au décès de mon épouse (il y a un an), mon notaire a omis de demander la clôture de son plan d'épargne salariale.
Quel va être le régime fiscal de cette épargne au déblocage (que l'on me dit obligatoire).
Cdt.

L’équipe de l’IEFP, publié le 15/05/2017 16:44

Bonjour

L’argent investi sur un PEE peut être débloqué lors du départ de l’entreprise sans avoir à payer d’impôt sur le revenu. Toutefois, les gains sont soumis aux prélèvements sociaux (15,5 %).

Cordialement
L’équipe de La finance pour tous

val , publié le 13/05/2017 09:18

bonjour
question : si je débloque mon épargne salariale PEE selon le dispositif de la loi pour fin de contrat : les sommes débloqués sont elles imposables sur ma déclaration des revenus ou du fait que je rentre dans les conditions du dispositif de déblocage prévu par la loi je conserve l'exonération ?
merci pour vos réponses

L’équipe de l’IEFP, publié le 30/01/2017 11:41

Bonjour,

Pour en savoir plus sur la fiscalité de l'épargne salariale : http://www.lafinancepourtous.com/Epargne-et-placement/Epargne-salariale/La-fiscalite-de-l-epargne-salariale

Meilleures salutations

L’Equipe de Lafinancepourtous.com

Foufou , publié le 28/01/2017 10:43

Bonjour,

Je ne crois pas trouver de réponse précise à ma question sur internet. Dans le cas d'un déblocage anticipé autorisé (mariage), serais-je soumis à la fiscalité ?

D'avance Merci pour votre réponse

24701 , publié le 06/01/2017 12:21

suivre mon epargne

L’équipe de l’IEFP, publié le 23/11/2016 12:12

Bonjour,

Sur cette question fiscale particulière, il conviendrait soit de vous rapprocher d'un avocat fiscaliste soit de prendre l'attache de votre centre des finances publiques.

Meilleures salutations

L’Equipe de Lafinancepourtous.com

 
institut pour l'éducation financière du public

lettre d’information MENSUELLE - ABONNEZ-VOUS !