PRATIQUE
DÉCRYPTAGES
ISF 2013 : retour à l'ancien barème d'imposition
L'ISF s'applique aux patrimoines dont la valeur nette taxable est supérieure à 1,3 M€. Pour l’année 2013, le barème de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) avec des taux allant de 0,50 % à 1,50 %, existant avant 2011, a été rétabli. En parallèle, un système de plafonnement global des impôts (IR et ISF) a été mis en place, à hauteur de 75 % des revenus.
Le barème de l’ISF » au titre de l’année 2013
| Fraction de la valeur nette taxable du patrimoine au 1er janvier 2013 |
Taux applicable |
| Jusqu'à 800 000 € |
0 % |
| De 800 000 € à 1 300 000 € |
0,5 % |
| De 1 300 000 € à 2 570 000 € |
0,7 % |
| De 2 570 000 € à 5 000 000 € |
1 % |
| De 5 000 000 € à 10 000 000 € |
1,25 % |
| Au-delà de 10 000 000 € |
1,5 % |
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Vous n’êtes redevable de l’ISF que si votre patrimoine net dépasse 1,3 M€ mais alors, la partie comprise entre 800 000 € et 1 300 000 € est taxée… |
Un mécanisme de décote
Les personnes déclarant un patrimoine net taxable compris entre 1, 3 millions d'euros et 1,4 millions d'euros bénéficient d'une décote qui réduit le montant de l'ISF calculé selon le barème en vigueur.
Le montant de la décote est égal à : 17 500 euros - (valeur nette taxable du patrimoine x 1,25 %)
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En 2013, la réduction d'impôt forfaitaire de 300 euros par personne à charge est supprimée |
Plafonnement global des impôts
L'ISF est plafonné en fonction du montant cumulé des impôts : impôt sur les revenus de 2012 et ISF 2013 ne doivent pas dépasser 75 % des revenus perçus en 2012. En cas de dépassement, la différence est retranchée du montant de l'ISF.
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