La taxation des plus-values immobilières

La fiscalité des plus-values immobilières évolue au gré des réformes. Elles sont taxées à l'impôt au taux forfaitaire de 19 % et aux prélèvements sociaux au taux de 15,5 %. Et une surtaxe s'ajoute pour les plus-values élevées.

Quels biens sont concernés par l'imposition des plus-values immobilières ?

Les résidences principales sont toujours entièrement exonérées. Les biens concernés sont donc les résidences secondaires, les biens locatifs, les logements vacants, les locaux commerciaux, les terrains et les parts de SCPI ou celles détenues dans une SCI.

Quel est le taux d’imposition des plus-values ?

La plus-value immobilière nette (après abattements)  est soumise au prélèvement forfaitaire d'impôt sur le revenu de 19 %. Auquel s'ajoutent les prélèvements sociaux au taux de 15,5 % (depuis le 1er juillet 2012). Soit une fiscalité totale de 34,50 %. 

Une surtaxe sur les plus-values élevées

Depuis le 1er janvier 2013, une surtaxe de 2 à 6 % s'ajoute à l'impôt sur les plus-values immobilières lorsque celles-ci sont supérieures à 50 000 euros. Elle est calculée sur le montant total de la plus-value imposable, c'est à dire réduite éventuellement de l'abattement pour durée de détention.

Elle s'applique sur les plus-values de cession d'immeubles autres que les terrains à bâtir (et les ventes exonérées d'impôt sur les plus-values telles que la résidence principale).

Barème de la surtaxe sur la plus-value immobilière

montant de la plus-value imposable

montant de la taxe

De 50 001 € à 60 000 €

2 % PV - (60 000 - PV) x 1/20

De 60 001 € à 100 000 €

2 % PV

De 100 001 € à 110 000 €

3 % PV - (110 000 - PV) x 1/10

De 110 001 € à 150 000 €

3 % PV

De 150 001 € à 160 000 €

4 % PV - (160 000 - PV) x 15/100

De 160 001 e à 200 000 €

4 % PV

De 200 001 € à 210 000 €

5 % PV - (210 000 - PV) x 20/100

De 210 001 € à 250 000 €

5 % PV

De 250 001 € à 260 000 €

6 % PV - (260 000 - PV) x 25/100

Supérieure à 260 000 €

6 % PV

PV = montant de la plus-value imposable

En cas de pluralité de cédants (couple marié ou pacsé, concubins ou tous autres indivisaires), l’appréciation du seuil de 50 000 euros de plus-values s’effectue individuellement à hauteur de la quote-part détenue par chacun dans le bien vendu.

Un couple marié vend un bien appartenant à la communauté. La plus-value nette imposable est de 90 000 euros. La quote-part de plus-value imputable à chacun des époux est de 45 000 euros. Les époux ne sont donc pas redevables de la taxe sur les plus-values élevées puisque chacune de leur quote-part est inférieure au seuil d'imposition de 50 000 euros.

Créé le 11 octobre 2013 - Dernière mise à jour le 07 septembre 2016
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1 commentaire(s)  
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Jean , publié le 30/01/2017 17:08

Bonjour,
J'ai hérité d'un terrain en 1986.
J'ai construit sur ce terrain en 1998-1999.
Suis-je imposable aux plus-values immobilières si je vends en 2017 ?
Merci

 
institut pour l'éducation financière du public

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