Faire sa déclaration et payer son impôt

Les personnes imposables à l'ISF sont tenus de déclarer leur patrimoine et de payer l'impôt dû. Les modalités dépendent du montant du patrimoine.

La déclaration

Les modalités de déclaration diffèrent selon que le patrimoine est inférieur ou supérieur à 2 570 000 euros.

Patrimoine compris entre 1 300 000 euros et 2 570 000 euros

Les contribuables déclarent directement les montants bruts et nets de leur patrimoine lors de leur déclaration de revenu sur le f ormulaire 2042 - C.

Il n'y a ni justificatifs ni détail à fournir.

La déclaration s'effectue dans les mêmes délais et selon les mêmes modalités que l'impôt sur le revenu.

Patrimoine supérieur à 2 570 000 euros

Les contribuables doivent souscrire une déclaration détaillée d'ISF sur le f ormulaire 2725.

Ils doivent alors fournir les annexes et justificatifs requis.

La déclaration s'effectue mi-juin.

Le paiement de l’impôt de solidarité sur la fortune

Toujours selon la même distinction, le paiement de l'ISF pour les contribuables ayant un patrimoine compris entre 1 300 000 euros et 2 570 000 euros s'effectue lors de la réception de l'avis d'imposition, en général fin août. Le paiement de l'impôt intervient mi-septembre.

Pour les contribuables ayant un patrimoine supérieur à 2 570 000 euros, ils doivent accompagner leur déclaration du paiement de l'impôt qu'ils ont calculé, soit au 15 juin de chaque année.

Le paiement peut être effectué par chèque, TIP, virement ou en ligne sur le site www.impot.gouv.fr

Créé le 07 mai 2014 - Dernière mise à jour le 07 septembre 2016
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