Déductions, réductions et crédits d'impôt

Les crédits d’impôt : intéressants pour tous les ménages

Le crédit d’impôt

C’est une disposition fiscale permettant aux ménages de déduire certaines charges de leur impôt sur le revenu (travaux d’amélioration de la résidence principale, emplois à domicile…). Son montant vient en déduction de l’impôt à payer ; mais s’il dépasse le montant de l’impôt à payer, la différence est remboursée. Ce type d’avantage s’adresse donc à tous les foyers fiscaux, même à ceux qui ne paient pas d’impôt ou très peu.

Certaines dépenses (emploi d’un salarié à domicile, travaux dans l’habitation principale, frais de garde des jeunes enfants …) vous ouvrent droit à un avantage accordé sous forme de crédit d’impôt. 

Un couple marié dispose d’un revenu annuel net de 30 000 € ; ils font garder leur enfant de moins de 7 ans chez une assistante maternelle titulaire d’un agrément (nourrice) et bénéficient à ce titre d’un crédit d’impôt de 1 150 € (égal à la moitié des dépenses engagées retenues dans la limite de 2 300 € par an). Leur impôt sur le revenu s’élève à 839 €. Après imputation du crédit d’impôt, leur impôt est ramené à zéro et le fisc va leur rembourser 311 €. En savoir plus sur les aides à l'emploi des assistantes maternelle

Résidence principale : crédit d’impôt pour les prêts souscrits avant 2011

Le crédit d’impôt accordé au titre des intérêts du prêt pour l’acquisition de la résidence, mis en place à compter du 6 mai 2007, est supprimé depuis 2011. Mais ceux qui ont acheté avant la fin du dispositif bénéficient encore de l’avantage fiscal. Cet avantage varie selon les périodes et le type de bien :

  • Pour les logements anciens, quelle que soit la date d’acquisition, et pour les logements neufs acquis ou construits avant le 01/01/2010
    La déduction est égale à 40 % des intérêts payés lors des douze premières mensualités puis à 20 % lors des quatre années suivantes.
  • Pour les logements neufs acquis ou construit du 01/01/2010 au 31/12/2010
    La déduction est égale à 30 % des intérêts payés lors des douze premières mensualités puis à 15 % lors des quatre années suivantes.
  • Un crédit d’impôt majoré pour les logements « BBC »
    Pour les logements acquis ou construits à compter du 01/01/2009 et qui présentent un niveau de performance énergétique supérieur à la réglementation en vigueur, c’est-à-dire répondant aux conditions d’attribution du label « BBC 2005 », la déduction est égale à 40 % des intérêts payés les sept premières années du prêt.

Le plafonnement des intérêts
 Dans tous les cas, le montant des intérêts pris en compte est plafonné, en fonction de la situation familiale de l’emprunteur. Ce plafond est de 3 750 euros par an pour une personne seule et de 7 500 euros pour un couple soumis à une imposition commune, auxquels il faut ajouter 500 euros par personne à charge. Les foyers fiscaux abritant au moins une personne handicapée bénéficient de plafonds doublés.

Créé le 18 avril 2012 - Dernière mise à jour le 18 avril 2012
© IEFP – la finance pour tous
 
3 commentaire(s)  
Votre commentaire sera publié dès sa validation par l’équipe de lafinancepourtous.com.
vero44 , publié le 29/04/2015 08:25

renseignements sur le credit d impots sur travaux 2014

L’équipe de l’IEFP, publié le 03/11/2014 18:05

Bonjour,

Vous pouvez faire expertiser votre situation par l'ANIL (http://www.anil.org/) et/ou par un avocat. Des consultations gratuites sont délivrées dans chacun des Barreaux de France. Cela vous permettra d'avoir un avis précis sur vos éventuels recours, par exemple, auprès du Conciliateur fiscal de votre département.
Meilleures salutations.

L'Equipe de Lafinancepourtous.com

fifi , publié le 01/11/2014 10:30

J'ai fait isolé mon toit en mai 2012 et installé une pompe à chaleur en juin 2012.
Pour les travaux, j'ai bénéficié d'un crèdit à taux zero accordé en mai 2012 et
d'un crédit d'impots d'un montant de 2496,00 euro en 2013.
Surprise en août 2014, le centre d'impots me demande le remboursement de cette somme , renseignements pris la loi à changé et mes revenus dépassent le plafond, il semblerait que la loi a de nouveau changé et qu'il n'y a plus de plafond de ressources.
Trouvez- vous cela normal?
J'ai un sentiment de grande injustice
Par avance merci de votre réponse.

 
institut pour l'éducation financière du public

lettre d’information MENSUELLE - ABONNEZ-VOUS !