Etablir sa déclaration

Votre situation familiale a changé

En cas de changement dans votre situation familiale pour déclarer les revenus que vous avez perçus en 2015, il faut suivre les règles en vigueur. Vous pouvez remplir ces déclarations en ligne, ce qui vous évite d’avoir à vous procurer des formulaires vierges. A défaut, si vous préférez l’option « papier », vous pouvez télécharger les formulaires qui vous manquent sur le site www.impots.gouv.fr

Vous vous êtes marié ou vous avez conclu un Pacs

L'année de l'union, les contribuables doivent choisir entre faire chacun une déclaration personnelle ou déclarer leurs revenus ensemble, pour l'année entière. Il est alors judicieux de faire une simulation sur le site des impôts pour voir quelle est la solution la plus intéressante financièrement parlant.

Vous avez divorcé ou rompu un Pacs

Pour les ruptures, séparations et divorces, les époux et partenaires doivent obligatoirement souscrire chacun une déclaration personnelle au titre de l'année entière.

Votre conjoint ou partenaire de Pacs est décédé

Une première déclaration doit être déposée sur un formulaire vierge établi au nom du couple dans les six mois du décès portant sur les revenus perçus par le foyer fiscal jusqu’au décès (y compris les revenus encaissés au nom du défunt après la date de son décès). Toutefois, si le décès est survenu dans les 6 mois précédant la date normale de dépôt des déclarations, vous pouvez utiliser le formulaire prérempli reçu à votre domicile ; n’oubliez pas d’y indiquer la date du décès de votre conjoint ou partenaire et de corriger le montant de vos revenus préimprimés pour ne retenir que ceux perçus jusqu’à la date du décès.

Vous devez en outre déposer à la date normale de dépôt des déclarations une déclaration personnelle pour les revenus que vous avez perçus entre la date du décès et la fin de l’année : vous devez cocher la case V (veuf), indiquer la date du décès de votre conjoint ou partenaire et déclarer les revenus que vous avez perçus depuis cette date.

Pour cette déclaration personnelle, vous conservez le même nombre de parts que celui dont votre foyer fiscal bénéficiait avant le décès. Puis à partir de l’année suivante, tout dépend de votre situation personnelle : si vous êtes célibataire sans enfant, vous n'aurez droit qu'à une part ; en revanche, si vous  vous avez encore des enfants à charge (y compris des enfants majeurs rattachés à votre foyer fiscal), vous aurez le droit au même nombre de parts qu’un couple marié ayant des enfants à charge. Par exemple, si vous avez un enfant à charge, vous aurez droit à 2,5 parts.

Créé le 18 mai 2010 - Dernière mise à jour le 05 janvier 2016
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5 commentaire(s)  
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L’équipe de l’IEFP, publié le 26/10/2015 10:47

Bonjour,

Tout dépend de leur statut (Pacsé ou marié) et de la date de signature de l'un de ces actes. Vous trouverez de plus amples informations en lisant notre article ci-dessus.
Meilleures salutations.
L'Equipe de Lafinancepourtous.com

Fafa , publié le 26/10/2015 09:20

Ma soeur est domicilié à ce jour chez son copain. Son courrier arrive chez lui.
Doit-elle faire une déclaration seule pour les impôts 2015 et une avec son copain à partir de la date ou la domiciliation prend effet chez lui.
Merci de votre réponse.

Fafa

L’équipe de l’IEFP, publié le 27/04/2015 11:39

Bonjour,

Il conviendrait de vous adresser directement aux services fiscaux de votre département pour en savoir plus sur ce point.

Meilleures salutations.

L'Equipe de Lafinancepourtous.com

hervé , publié le 24/04/2015 19:02

Bonjour
Suite au décès le 10 octobre 2014 de mon père ,ma mère doit déclarer la somme perçu après le décès soit novembre et décembre (sa retraite plus les réversions ,je pense?) sur une deuxième déclaration.
Ma question est la suivante : comment soustraire le net perçu pour novembre et décembre sur le net imposable prerempli (comment calculer le net perçu pour le transformer en net imposable?)
Vous remerciant de votre réponse.
Cordialement
Herve

vanessadjia , publié le 28/06/2012 17:03

première déclaration d’impôts sur le revenue

 
institut pour l'éducation financière du public

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