PRATIQUE
DÉCRYPTAGES
Le contrôle de l’administration fiscale
Lorsqu’il reçoit votre déclaration de revenus, le service des impôts se contente de reprendre les informations que vous lui avez communiquées pour établir votre avis d’imposition. Il n’a pas le temps de l’examiner à la loupe pour vérifier son exactitude. C’est la raison pour laquelle il dispose d’un délai de 3 ans pendant lequel il peut reprendre votre déclaration pour la vérifier.
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Les contrôles concernant les particuliers sont effectués dans les locaux de l’administration à partir des documents dont elle dispose (on appelle cela des contrôles « sur pièces ». Les vrais contrôles, c’est à dire les contrôles sur place comme ceux que l’on voit au cinéma ne concernent qu’une poignée de contribuables (4 000 par an environ). Pour ceux-là, qui entrent dans le cadre des examens contradictoires de la situation fiscale personnelle, il existe des procédures très précises… Mais il est alors grand temps de vous faire assister par un conseil juridique. |
La procédure de relance amiable : pour la déclaration de l’année en cours
Si le service des impôts constate des écarts entre les revenus validés sur votre déclaration des revenus et les informations transmises par les tiers (employeurs, caisses de retraite, banques …), il va vous adresser dans le courant de l’automne un courrier sous la forme simple appelé relance amiable, pour vous signaler l’écart et vous inviter à régulariser votre situation. La relance amiable est simplement une mise au point du fisc pour vous dire ce qu’il a constaté, et vous proposer de régulariser l’erreur. Sans chercher à savoir si elle est volontaire ou non.
- Si vous êtes d’accord avec la régularisation proposée, il vous suffit de retourner le document « d’acceptation » daté et signé. Vous recevrez alors un nouvel avis d’imposition pour le supplément d’impôt à payer, mais aucune sanction ne vous sera appliquée ;
- Si vous n’êtes pas d’accord, vous devrez indiquer les raisons pour lesquelles vous avez validé des montants inférieurs. Dans ce cas, mieux vaut envoyer votre réponse sous la forme recommandée avec avis de réception. Si vos arguments sont fondés, votre dossier est clos.
Le contrôle sur pièces : pour les déclarations des trois dernières années
Le service des impôts peut reprendre vos déclarations des trois dernières années pour s’assurer que les revenus que vous avez déclarés sont cohérents avec votre situation, en croisant les éléments que vous avez déclarés avec les informations dont il dispose dans ses dossiers. S’il ne trouve rien d’anormal, le contrôle s’arrête là et vous ne saurez même pas que votre dossier a été contrôlé.
S’il constate des anomalies, il peut vous demander dans un premier temps de lui fournir tous les justificatifs qui lui paraissent nécessaires. Vous avez généralement 30 jours pour répondre à son courrier. Si vos explications lui suffisent, la procédure s’arrête là.
Dans le cas contraire, il va engager une procédure de rectification, c’est à dire vous adresser par lettre recommandée une proposition de rectification indiquant la nature et le montant des redressements envisagés. Vous avez 30 jours pour y répondre, et vous pouvez vous faire assister par un conseil :
- soit vous acceptez le redressement proposé et vous recevrez alors un avis de recouvrement portant sur le supplément d’impôt ;
- soit vous le refusez en tout ou en partie : si le service des impôts accepte vos explications, il abandonne le redressement. S’il n’en accepte qu’une partie, il peut modifier son projet de rectification. Enfin, s’il les refuse, il doit vous informer des raisons de son refus et vous adresser un avis de mise en recouvrement portant sur le supplément d’impôt réclamé.
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Les suppléments d’impôt réclamés à la suite d’une proposition de rectification sont assortis d’un intérêt de retard de 0,4 % par mois et d’une majoration de 10 %. Des sanctions plus lourdes sont prévues pour les fraudeurs, c’est à dire pour ceux qui ont délibérément tenté de dissimuler une partie de leurs revenus. |
A noter : en 2011, l’administration fiscale peut contrôler les revenus des années 2010, 2009, et 2008. Les revenus de 2010 (déclarés en 2011) pourront être rectifiés jusqu’au 31 décembre 2013. Le délai de reprise de trois ans peut être plus long dans certains cas (activités occultes et flagrance fiscale notamment).
Voir le bulletin officiel des impôts
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