Un impôt familial et progressif

Les situations particulières offrant des majorations de parts

Certaines situations particulières vous permettent de bénéficier d’une majoration de votre nombre de parts :

  • Si vous êtes veuf(ve), ou que votre partenaire de pacs est décédé, avec des enfants à charge, et que vous ne vivez pas en couple, tout se passe comme si votre conjoint(e) ou partenaire de pacs était encore en vie. Vous avez droit au même nombre de parts qu’un couple marié avec des enfants à charge : soit 2,5 parts si vous avez un enfant à charge ; 3 parts avec deux enfants à charge.
  • Si vous vivez seul (parent isolé) avec des enfants à charge, vous avez droit à une demi-part en plus : soit un quotient familial de 2 parts avec un enfant à votre charge exclusive ou principale ; de 2,5 parts avec deux enfants à charge, de 3,5 avec trois enfants à charge.
  • Si vous vivez seul sans personne à charge, mais que vous avez un ou plusieurs enfants majeurs imposés distinctement, vous avez également droit à une demi-part supplémentaire à condition d’avoir supporté leur charge exclusive ou principale, pendant au moins cinq années en tant que parent isolé.
  • Une demi-part supplémentaire est également accordée aux contribuables invalides titulaires d’une carte d’invalidité pour une incapacité permanente d’au moins 80 % ou ayant à leur charge une personne invalide titulaire d’une telle carte ainsi qu’aux personnes de plus de 75 ans titulaires de la carte du combattant ou d’une pension militaire d’invalidité ainsi qu’à leurs veuves de plus de 75 ans.
  • La demi-part supplémentaire est aussi attribuée aux personnes qui touchent une pension pour accident du travail pour une invalidité d’au moins 40 %.
Créé le 18 avril 2012 - Dernière mise à jour le 29 décembre 2015
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1 commentaire(s)  
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Choucky , publié le 30/04/2014 19:24

je souhaite recevoir la lettre mensuelle de la finance pour tous svp merci

 
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