Directive MIF
Informations générales à fournir par l’intermédiaire financier
avant la conclusion d’un contrat ou la fourniture d’un service, si celle-ci a lieu avant.
Les nouvelles dispositions détaillent les informations qui doivent être communiquées au client avant même toute décision de la part de celui-ci.
Les conventions et les contrats signés après le 1er novembre 2007 s’établiront dans ce cadre.
S’agissant des conventions et des contrats déjà existants et notamment si vous êtes déjà titulaire de comptes titres ou de PEA, votre banque doit vous communiquer en principe avant cette date les modifications liées au respect des exigences introduites par les nouvelles dispositions. L’absence de contestation par le client dans un délai de deux mois après cette communication vaut acceptation desdites modifications.
Les informations dont il est question ici sont destinées :
- à garantir la qualité et la clarté de la relation contractuelle entre le client et son prestataire.
Sont concernées :
D’une part les informations générales sur le prestataire et ses services
Source : l’article 314-32 du nouveau réglement général de l’AMF transposant la directive MIF.
D’autre part les informations relatives aux contrats (ou conventions) qui doivent en indiquer les conditions c’est-à-dire les engagements et les obligations réciproques du prestataire et du client (même potentiel).
Exemple : les conventions pour des services d’investissement autres que le conseil en investissement, telles que les conventions de comptes titres.
Source : l’article 314-59 du nouveau réglement général de l’AMF transposant la directive MIF.
- à permettre au client de comprendre la nature du service d’investissement. les stratégies d’investissement proposées et notamment les risques des services et produits concernés :
Cette information comprend une description générale de la nature et des risques des instruments financiers. De plus la description doit préciser, lorsqu’ils existent, les risques particuliers tels que le risque de perte totale, l’incidence de l’effet de levier éventuel ; La volatilité du prix de ces instruments et le caractère éventuellement étroit du marché où ils peuvent être négociés ou encore des obligations financières ou qui seraient spécifiques à ce type d’instruments…
Source : les articles 314-33 à 36 du nouveau réglement général de l’AMF transposant la directive MIF.
- à informer sur les coûts et les frais.
Le prestataire doit fournir les renseignements sur le prix total à payer par le client en rapport avec l’instrument financier ou le service d’investissement ou le service connexe, y compris tous les frais, commissions, charges et dépenses connexes, ainsi que toutes les taxes payables. Autre information à fournir : les modalités de paiement ou les autres formalités éventuelles.
Ces obligations sont précisées dans l’article 314-42 du nouveau réglement général de l’AMF transposant la directive MIF.
Les informations doivent pouvoir être conservées par le client. Elles doivent donc être en règle générale délivrées sur papier ou sur un autre support durable, c’est-à-dire un support permettant au client de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement et de s’y reporter ultérieurement.
Les obligations d’information et de conseil des intermédiaires en assurance
Que vous soyez en contact avec un banquier, un gestionnaire de patrimoine ou un intermédiaire en assurance, sachez que chacun de ces interlocuteurs est tenu de vous communiquer un certain nombre d’informations et de vous fournir des conseils adéquats. Mais sur des fondements juridiques différents. Et si les gestionnaires de patrimoine sont tenus aux mêmes obligations que les salariés des banques lorsqu’ils vous conseillent l’achat de produits financiers (au travers de la directive MIF et de sa transposition en droit français), les intermédiaires en assurance relèvent d’un autre texte, la directive européenne du 9 décembre 2002, transposée en droit français par des textes entrés en vigueur début 2007.
Obligation de transparence
Les intermédiaires en assurance doivent donner à tout nouveau client des informations portant sur l’identité et l’immatriculation de l’intermédiaire (bon à savoir : tout intermédiaire en assurance est tenu d’être enregistré auprès de l’ORIAS, les procédures de recours et de réclamation, les éventuels liens capitalistiques avec une entreprise d’assurance (au-delà de 10%).
Devoir de conseil
Les intermédiaires en assurance sont tenus de tenir compte de la situation et des besoins du client pour le choix du contrat ou des garanties. Quand ils proposent ou répondent à une demande concernant une assurance dommages et de responsabilité, ils doivent faire préciser au client sa situation personnelle, familiale et, le cas échéant, professionnelle, les caractéristiques du risque et la garantie souhaitée.
En assurance vie et capitalisation (produits d’épargne), ils doivent faire préciser au client sa situation personnelle, ses objectifs, les sommes qu’il souhaite investir et le rapport performance/risque qu’il souhaite privilégier.
Le conseil doit être formalisé. Un écrit doit être établi sur un support distinct des documents contractuels, en au moins deux exemplaires datés dont l’un est destiné au client.
Dernière mise à jour le 17 octobre 2007
