La forme juridique est celle de l’entreprise individuelle. L’auto-entrepreneur est seulement une simplification de la formalité de déclaration d’activité.

Ce nouveau régime (en vigueur depuis le 1er janvier 2009) permet de créer simplement une activité indépendante (activité commerciale, artisanale, prestation de services, activité intellectuelle). Il s’adresse à tout porteur de projet (salarié, demandeur d’emploi,…) souhaitant lancer une activité complémentaire ou tester une nouvelle idée.

Ce régime rencontre un vrai succès car il offre une grande souplesse aux personnes tentées par l’entreprenariat.

Les conditions

Des chômeurs, des étudiants, des retraités, des salariés ou des fonctionnaires peuvent y avoir recours, comme activité principale ou à titre complémentaire. Un grand nombre d’activités peuvent être exercées : artisanales, commerciales et parfois libérales, telles que les professions d’architecte ou de secrétaire à domicile.
A noter que les chômeurs ne perçoivent plus qu’une partie de leurs allocations en devenant auto-entrepreneur. Ce n’est pas le cas des retraités par exemple.

Certaines professions ne peuvent prétendre au statut d’auto-entrepreneur : c’est notamment le cas des activités de marchands de biens ou d’agents immobiliers, qui relèvent de la TVA immobilière.
La liste des activités qui peuvent être affiliées au régime de l’entrepreneur et celle des activités qui en sont exclues sont disponibles sur le site de l’agence pour la création d’entreprises.

Le chiffre d’affaires doit rester inférieur aux limites de la micro-entreprise, c’est à dire :
 81.500 euros en 2011 pour une activité de vente de marchandises, d’objets, d’aliments à emporter ou à consommer sur place, ou de fourniture de logement,
 32.600 euros en 2011 pour les prestations de services.

Pour les créations en cours d’année, ces montants sont proratisés en fonction de la durée d’activité. Par exemple, pour une activité de prestations de services créée en mars 2011, le montant du chiffre d’affaires à ne pas dépasser est de (32 600 : 365) x 306, soit 27 330 euros. Mais la pro-ratisation n’est pratiquée que pour l’année de création. Si une année qui n’est pas celle de la création de votre activité, vous ne travaillez que quelques mois, le plafond est malgré tout de 81 500 ou 32 600 € selon le type de prestation.

Le plafond du chiffre d’affaires limite le développement de l’activité. Le statut d’auto-entrepreneur est considéré comme un régime transitoire.

Comment s’inscrire à ce régime ?

La simplicité d’inscription à ce régime en fait l’un de ses atouts. En effet, l’inscription peut se faire par internet soit sur le site www.lautoentrepreneur.fr, soit sur le site www.guichet-entreprises.fr.

Environ un mois après cette déclaration, l’Insee délivre à l’auto-entrepreneur un numéro de SIRET, qui permet de l’identifier, et un code NAF, fonction de la nature de son activité.
Les formalités d’inscription sont dont limitées à leur strict minimum.

Toutefois, depuis le 1er avril 2010, les auto-entrepreneurs exerçant à titre principal une activité artisanale, doivent être immatriculés au répertoire des métiers. Cette formalité est gratuite pour ces personnes. L’immatriculation continue d’être facultative pour les auto-entrepreneurs exerçant une activité artisanale complémentaire.
Comme tout artisan l’auto-entrepreneur doit respecter les obligations liées à son activité, notamment celles qui se rapportent à la qualification et à l’assurance professionnelles.

Les avantages du régime

Outre la simplicité d’inscription, citée plus haut, ce régime présente une grande souplesse.
La principale nouveauté réside dans l’application du régime micro-social simplifié. L’imposition fiscale et sociale forfaitaire est directement prélevée sur le chiffre d’affaires une fois celui-ci réalisé. Si vous n’avez pas de chiffre d’affaires, vous n’aurez ni charges, ni impôt à payer.
C’est un avantage important car il n’y a pas à faire d’avance de trésorerie, réel frein à l’entreprenariat.

Autre avantage : à condition de ne pas dépasser le plafond de chiffre d’affaires, l’activité est réalisée en franchise de TVA. L’auto-entrepreneur ne facture donc pas la TVA sur ses ventes et/ou prestations et ne la récupère pas sur ses dépenses.

Enfin, l’auto-entrepreneur est exonéré de la contribution économique territoriale (CET), qui a remplacé depuis le 1er janvier 2010 la taxe professionnelle, pendant trois ans : l’année de création et les 2 années suivantes.

Quelle imposition ?

L’auto-entrepreneur déclare son chiffre d’affaires et paie ses cotisations sociales mensuellement ou trimestriellement. La déclaration et le paiement peuvent s’effectuer sur le site www.lautoentrepreneur.fr. C’est au moment de l’adhésion que le choix entre un paiement mensuel ou trimestriel doit être effectué.

L’imposition sociale regroupe les cotisations d’assurance maladie-maternité, de CSG/CRDS, d’allocations familiales, de retraite de base, de retraite complémentaire obligatoire, du régime d’invalidité et de décès.
L’auto-entrepreneur est donc affilié à la sécurité sociale et peut valider des trimestres de retraite. En revanche, il ne cotise pas à l’assurance chômage. Il est donc conseillé d’être prudent en cotisant à une assurance complémentaire ou en épargnant.

Les taux d’imposition sont compris entre 12 % pour des activités de vente de marchandises et 21,30 % pour des prestations de services.
A ce taux s’ajoute éventuellement le versement libératoire de l’impôt sur le revenu (sous certaines conditions), qui majorent ces taux de 1 à 2,2 points, selon l’activité, le taux passant ainsi de 13 % à 23,5 % … .

L’auto-entrepreneur a effectivement le choix entre deux régimes fiscaux : soit celui du prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu soit celui de la micro-entreprise.
L’option pour le prélèvement libératoire n’est possible qu’à condition que le revenu du foyer fiscal de l’auto-entrepreneur ne dépasse pas 26.030 euros par part de quotient familial en 2011, soit :
 26030 euros pour une personne seule ;
 52.060 euros pour un couple ;
 et 78.090 euros pour un couple avec deux enfants. L’impôt sur le revenu et les charges sociales obligatoires sont alors remplacés par ce prélèvement social et fiscal libératoire forfaitaire.

Si l’option pour le versement fiscal libératoire ne s’applique pas, c’est alors le régime de la micro-entreprise qui entre en jeu. A votre chiffre d’affaires brut (CA), l’administration fiscale appliquera un abattement forfaitaire pour frais professionnels pour déterminer votre bénéfice imposable. Cet abattement s’élèvera à :
 71 % du CA si vous avez une activité d’achat de biens destinés à être revendus en l’état, de fabrication (pour les revendre) de produits à partir de matières premières (farine, métaux, bois, céramique…), de vente de denrées à consommer sur place, de fournitures de prestations d’hébergement,
 50 % du CA si vous exercez une autre activité relevant des BIC (Bénéfices industriels et commerciaux),
 34 % du CA si votre activité est libérale.

Avec un avec un minimum d’abattement de 305 euros.
Vos revenus professionnels ainsi déterminés seront ensuite soumis au barème progressif par tranches de l’impôt sur le revenu (avec les autres revenus de votre foyer fiscal).

En savoir plus sur le statut d’auto-entrepreneur
 APCE (Agence pour la Création d’Entreprises)
 www.l’autoentrepreneur.fr
 http://pme.service-public.fr