Formes juridiques

Il existe de nombreuses formes juridiques d’entreprise. Cela commence par l’entreprise individuelle : le chef d’entreprise est confondu avec l’entreprise, il ne rend de comptes à personne. En revanche, son patrimoine privé est lui aussi lié au destin de l’entreprise. Récemment, dans le sillage des lois sur les faillites personnelles, il a été mis en place un dispositif qui permet d’exclure l’habitation de l’entrepreneur d’une éventuelle saisie.

Ensuite, il existe plusieurs statuts de sociétés : la société anonyme (SA), c’est beaucoup de formalisme (coûteux) : conseil d’administration, commissaire aux comptes, etc. mais aussi la possibilité de développer son capital ou sa structure d’actionnaires de manière très importante.

La société à responsabilité limitée (SARL) : une souplesse plus importante (nombre d’actionnaires limités, obligations moins importantes). La SARL compte une variante, la SARL unipersonnelle, autrefois appelée EURL, c’est à dire qu’elle ne compte qu’un seul actionnaire.

Enfin, après avoir choisi la forme juridique, il reste à investir, former le capital de l’entreprise. On peut aujourd’hui créer une SARL avec 1 euro.

Citons aussi parmi la dizaine de statuts juridiques existants : la micro entreprise, les SCOP (société coopérative de production), la société en nom collectif, la société par actions simplifiées, l’auto-entrepreneur…

L’inscription de l’entreprise

Le CFE (Centre de Formalité des Entreprises) que l’on trouve dans les organismes consulaires (CCI, Chambre des Métiers), se chargera de transmettre votre dossier à l’ensemble des services de l’Etat concernés (Assedic, URSSAF, impôts, etc.)

Il est obligatoire de faire paraître dans un journal d’annonces légales l’annonce de la création de l’entreprise. Cet article permettra la création du Kbis (carte d’identité de l’entreprise) et l’obtention du numéro de SIRET. Ça y est ! L’entreprise est créée.