Fonder une famille

La fiscalité

Mariage

Si vous vous mariez, vous êtes obligatoirement imposé en commun avec votre conjoint, aussi bien pour l’impôt sur le revenu que l’impôt sur la fortune.

Les revenus des deux conjoints (et, le cas échéant, ceux des personnes dont ils ont la charge) sont globalisés sur une même déclaration et l’imposition est unique.

L’année de votre mariage, il vous faudra remplir une déclaration commune

Cette disposition s’applique depuis le 1er janvier 2011.
A noter qu’en ayant moins de 21 ans, ou moins de 25 ans si on est étudiant, on peut être rattaché au foyer fiscal de ses parents même si on est mariés.

Le système est identique en cas de naissance ou d’adoption.

Concubinage et PACS

Les concubins ne sont pas reconnus par les autorités fiscales qui les traitent comme deux personnes sans lien, sauf dans le cas de l’ISF.

Les couples réunis sous un pacte civil de solidarité (PACS) se retrouvent dans une situation similaire à celle du mariage.

Comme pour le mariage, la première année, les partenaires liés par un PACS doivent déposer une seule déclaration commune. Par exception, si le pacte est rompu l’année civile de sa souscription ou l’année suivante, c’est une imposition individuelle (par déclaration rectificative) qui doit être faite pour chaque partenaire.

En cas de divorce ou de rupture du PACS, les conjoints / partenaires sont soumis à l’obligation de déposer l’année de rupture trois déclarations de revenus : une déclaration commune du 1er janvier jusqu’au dernier jour précédant la rupture (avec éventuellement les personnes à charge) ; une déclaration individuelle (avec éventuellement les personnes à charge) pour chaque partenaire du jour de la rupture jusqu’au 31 décembre de l’année en question.

Naissance ou adoption d’un enfant

Dans le calcul de l’impôt sur le revenu, l’arrivée d’un enfant majore le quotient familial en augmentant le nombre de parts d’un demi pour chacun des deux premiers enfants à charge (et d’une part à partir du troisième).
La prise en compte du quotient familial amoindri le montant de l’impôt dû.

Le quotient familial…

Le quotient familial fonctionne de la façon suivante : on divise le revenu imposable par un certain nombre de parts correspondant à la situation familiale : 1 part pour une personne seule, deux parts pour un couple, une demi-part par enfant pour les deux premiers et une part pour chacun des suivants. On applique le barème progressif au revenu divisé par le nombre de parts. On obtient l’impôt dû au titre d’une part que l’on multiplie par le nombre de parts pour obtenir l’impôt dû par le foyer.
L’avantage fiscal résultant de l’application du quotient familial est limité à partir des demi-parts excédant 2 pour les couples mariés ou pacsés, 1 pour les autres contribuables.
Pour les revenus de 2010, l’avantage lié à chaque demi-part supplémentaire est limité à 2 336 € (soit 1 168 € pour chaque quart de part additionnel).

Selon la situation des parents, le nombre de parts fiscales s’établit selon le tableau suivant :

Nombre de parts du quotient familial
Nombre de parts	Nombre de personnes à charge
Situation familiale du contribuable	0	1	2	3	4
Couple marié soumis à imposition commune	2 parts	2,5 parts	3 parts	4 parts	5 parts
Veuf ou veuve	1part	2,5 parts	3 parts	4parts	5 parts
Célibataire, divorcé et assimilé ne vivant pas en concubinage	1part	2 parts	2,5 parts	3,5 parts	4,5 parts
Célibataire, divorcé et assimilé vivant en concubinage	1part	1,5 part	2 parts	3 parts	4 parts

Le système est identique en cas de naissance ou d’adoption.

Pour l’impôt sur la fortune (ISF), la naissance ou l’adoption d’un enfant crée le droit d’un décompte de 150 € sur le montant brut d’ISF avant plafonnement. Ce décompte est divisé par deux quand les deux parents sont considérés comme ayant l’enfant à charge égale entre eux.

Liens :

France pratique Mariage et fiscalité. Est-il plus interressant de vivre en union libre ou se marier…
Les Echos Le guide des impôts
www.linternaute.com
Ministère du logement et de la ville. Crédit d’impôt - logement
Questionfiscale.com