Assurance vie
La fiscalité
Les revenus tirés d’un contrat d’assurance vie ne sont pas imposables, dans certaines limites, lorsqu’il atteint son huitième anniversaire. Les capitaux transmis en cas de décès de l’assuré profitent également d’une exonération de droits de succession pouvant atteindre 152 500 euros par bénéficiaire.
Sortie en capital : Impôt sur le revenu
Les gains d’une assurance vie sont imposables à la sortie. C’est à partir du huitième anniversaire que la fiscalité devient la plus attrayante. Que vous mettiez définitivement fin à votre contrat (on parle alors de "rachat total") ou effectuiez un retrait partiel ("rachat partiel"), la somme que vous recevez est constituée, d’une part de capital (les versements que vous avez effectués depuis l’ouverture de votre contrat) et d’autre part d’intérêts que vous avez accumulés sur ce capital au fil des années (c’est-à-dire vos gains). Le principe de l’imposition est qu’elle ne s’applique qu’à la part d’intérêts correspondant au capital retiré lors du rachat, qui ne représente en fait qu’une partie relativement réduite de la somme que vous percevez.
Les rachats avant 8 ans
En cas de rachat total ou partiel durant les quatre premières années, la part d’intérêts de votre rachat est totalement imposable. Vous devez l’intégrer à votre revenu imposable, ou opter pour le prélèvement libératoire forfaitaire, dont le taux est dégressif selon l’âge de votre contrat : 35 % s’il a moins de 4 ans, 15 % entre 4 et 8 ans.
Les rachats au-delà de 8 ans
Les contrats souscrits avant le 1er janvier 1983 sont totalement exonérés d’impôt sur le revenu (mais pas de prélèvements sociaux).
Les contrats souscrits entre le 1er janvier 1983 et le 25 septembre 1997 sont exonérés d’impôt sur le revenu pour la part d’intérêts portant sur des versements effectués avant le 26 septembre 1997.
Pour les autres contrats et dans les autres cas (ex : les produits des versements faits après le 25 septembre 1997 sur un contrat souscrit entre le 01.01.1983 et le 25.09.1997), il est possible de retirer chaque année 4 600 euros de gains accumulés (9 200 euros pour un couple marié), sans être imposé au titre de l’impôt sur le revenu. Seul l’éventuel excédent est intégré au barème de l’impôt sur le revenu. Vous pouvez aussi opter pour le prélèvement libératoire forfaitaire, qui s’applique au taux réduit de 7,5 %. Ce choix doit être explicitement formulé, au plus tard au moment de l’encaissement du rachat, à défaut, celui-ci sera obligatoirement soumis à l’impôt sur le revenu. Si vous choisissez le prélèvement libératoire forfaitaire, l’abattement annuel vous est restitué sous forme de crédit d’impôt (7,5 % du montant des produits perçus, ceux-ci étant comptabilisés dans la limite de l’abattement auquel vous pourriez prétendre).
Sachez aussi que vos rachats peuvent être totalement exonérés d’impôt, quel que soit l’âge de votre contrat, dans certains cas spécifiques.
licenciement
mise en retraite anticipée
invalidité (catégorie 2 ou 3)
cessation d’activité consécutive à un jugement de liquidation judiciaire.
L’exonération vaut pour les produits perçus jusqu’à la fin de l’année suivant l’événement vous touchant.Sortie en capital : prélèvements sociaux
Les gains de l’assurance vie sont soumis aux cotisations sociales, même lorsqu’ils sont exonérés d’impôt sur le revenu. Dans les contrats ne comportant qu’un fonds en euros, les cotisations sociales sont prélevées chaque année à la source, et directement déduits des intérêts crédités chaque année sur votre compte. Dans les contrats multisupports, ces prélèvements sociaux ne sont retirés qu’à l’occasion des « rachats », c’est-à-dire lorsque vous retirez tout ou partie de votre capital.
Les prélèvements sociaux sont calculés selon les taux en vigueur au moment où ont été réalisés les gains. Ainsi, le taux actuel de 12,1 % s’applique-t-il aux intérêts engrangés depuis le 1er janvier 2009 mais ce sont les taux plus anciens qui s’appliquent pour les gains des années antérieures.
Prélèvements sociaux en fonction du moment où les gains ont été réalisés.
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Applicable à l’assurance vie, aux revenus d’épargne salariale, au PEA |
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Entre le 1er février 1996 et le 31 décembre |
0,5 % |
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Entre le 1er janvier 1997 et le 31 décembre 1997 |
3,9 % |
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Entre le 1er janvier 1998 et le 30 juin 2004 |
10 % |
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Entre le 1er juillet 2004 et le 31 décembre 2008 |
11 % |
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Depuis le 1er janvier 2009 |
12,1 % |
Imposition de la rente viagère
Lors de la transformation d’un capital d’assurance vie en rente viagère, une partie des rentes reçues est imposable. Elle dépend de l’âge de l’assuré à la date d’entrée en jouissance de la rente. S’il a entre 60 et 70 ans, 40 % de la rente s’ajoute aux revenus imposables ; après 70 ans, 30 % seulement de la rente est imposable. Les prélèvements sociaux (12,1 % depuis le 1er janvier 2009) sont calculés sur cette fraction imposable, soit 3,3 % de la rente pour une personne qui s’engage dans une rente après 70 ans.
Une transmission facilitée
En cas de décès, les capitaux sont transmis en dehors de la succession aux personnes désignées, à concurrence de 152 500 euros par bénéficiaire. Une personne désirant transmettre son épargne à quatre personnes (ou organismes d’utilité publique) transmet ainsi jusqu’à 610 000 euros sans impôts (152 500 x 4). L’excédent éventuel est taxé à 20 %, quel que soit son montant et le lien de parenté avec l’assuré. Cette règle est valable pour les sommes investies avant 70 ans dans les contrats ouverts avant cet âge, même si les capitaux sont versés plus tard. L’assureur isole dans ces comptes l’argent versé avant et après 70 ans pour faciliter le suivi.
Des limites après 70 ans
Après ce cap des 70 ans, les avantages successoraux se réduisent, mais ils demeurent attrayants. A compter de cet âge, un abattement à hauteur de 30 500 euros est accordé sur les sommes investies, ainsi qu’une exonération de droits sur les intérêts accumulés. Les bénéficiaires en cas de décès sont donc imposables uniquement sur les sommes investies au delà de 30 500 euros. Celles-ci sont toutefois soumises aux droits de succession ordinaires, et ne profitent pas d’un taux d’imposition préférentiel.
Créé le 5 mars 2008 - Dernière mise à jour le 25 janvier 2010
