La réforme de la régulation en Europe septembre 2010

L’Union Européenne n’a pas cherché à avancer comme aux USA par une Directive d’ensemble couvrant tous les domaines mais au travers des directives multiples, domaine par domaine.
En 2009 trois textes de portée assez limitée avaient été adoptés : la Directive sur les fonds propres bancaires a été modifiée pour introduire des obligations de détention en cas de titrisation ; celle sur les fonds de garantie bancaire a élevé les obligations des Etats et un Règlement sur les agences de notation.

Réforme des institutions

C’est dans ce domaine que les choses ont le plus progressé. Début septembre 2010 un accord a été trouvé entre la Commission européenne, le Conseil des ministres et le Parlement sur la mise en place de trois nouvelles autorités de surveillance financière européennes, pour les banques, l’assurance et les marchés ainsi que la création d’un Comité du risque systémique (sur le modèle du Conseil de stabilité financière des USA). Ces Autorités pourraient être opérationnelles dès le début 2011.
Ces nouvelles Autorités remplaceront les actuels comités dotés de pouvoirs consultatifs ( lien avec la régulation en Europe) . L’Autorité de surveillance des Banques (ASB ou EBA en sigle anglais) sera située à Londres ; celle concernant les assurances et les pensions professionnelles ( AEAPP ou EIOPA en anglais) sera située à Francfort et celle concernant les marchés financiers ( AEVM ou ESMA en anglais) à Paris. Les Autorités disposeront dès leur création d’un pouvoir direct de supervision sur certaines entités dites paneuropéennes, comme les agences de notation, et ces pouvoirs pourront être étendus à d’autres institutions ou activités au fil des nouvelles législations sectorielles.
Dans le cas où les autorités nationales de supervision ne sont pas d’accord entre elles, les trois autorités européennes de supervision pourront imposer leur arbitrage. Dans des situations d’urgence, les autorités pourront également s’adresser directement à un établissement financier sans passer par le superviseur national ou aller à l’encontre d’une décision de ce dernier, afin de s’assurer du respect du droit communautaire. Elles pourront interdire des produits financiers dangereux, voire même demander à la Commission européenne de légiférer si cela s’avère nécessaire. En cas de désaccord entre deux autorités nationales, les autorités européennes disposeront d’un pouvoir de médiation contraignant dans une série de domaines. Cependant les Etats membres de l’UE pourront se prévaloir d’une "clause de sauvegarde budgétaire", afin de préserver leur souveraineté dans ce domaine si celle-ci est affectée par une décision des autorités.
Le Conseil européen du risque systémique (CERS) sera situé à Francfort. Il surveillera la stabilité du système financier dans son ensemble. Le président du Comité européen du risque systémique sera le président de la Banque centrale européenne pour un premier mandat de cinq ans.

Ces nouveaux acteurs auront au départ des missions et des moyens assez limités. Mais comme l’a souligné, pour s’en inquiéter, la presse britannique, il s’agit d’un passage du pouvoir du niveau national au niveau communautaire qui va au delà des changements envisagés à l’origine. Selon l’économiste Nicolas Veron l’avancée est substantielle : selon lui, « ces nouvelles autorités de supervision, les premières jamais mises en place à un niveau supranational, disposeront d’une autonomie juridique qui les rend fondamentalement différentes des comités de régulateurs nationaux dont elles prennent la place. Si leur gouvernance ne les rend pas trop dysfonctionnelles, elles acquerront aux cours du temps de nouvelles compétences qui en feront à terme des acteurs essentiels de la régulation et de la supervision financière en Europe et dans le monde ». ( lien avec ).

Encore en discussion

Un important programme de réformes est encore en discussion. Les décisions les concernant devraient être prises dans les prochains mois. «  Les semaines et les mois qui viennent vont être capitaux pour l’avancement des réformes financières » a souligné le Commissaire en charge de ces questions, Michel Barnier le 7 septembre 2010.

Taxation des banques

Michel Barnier propose une taxation des banques pour financer des "fonds de prévoyance" dans chaque pays afin de permettre qu’une banque fasse faillite sans déséquilibrer tout le système financier et sans que les contribuables soient mis à contribution. Alors que les différences d’approche du sujet dans les différents Etats sont grandes, Le Commissaire souhaite la définition de lignes communes : une assiette commune ; une affectation commune à des fonds de prévoyance nationaux ; un bon calibrage du prélèvement et de son entrée en vigueur, pour ne pas pénaliser notre système financier.

Réforme des marchés

• La Commission européenne a présenté le 15 septembre 2010 une proposition de règlement destinée à améliorer la sécurité et la transparence du marché des produits dérivés de gré à gré (OTC).
  A l’instar de la loi Dodd Frank des USA, elle propose que les informations relatives aux contrats dérivés de gré à gré soient communiquées à des référentiels centraux et qu’elles soient accessibles aux autorités de surveillance. D’autres informations seront également mises à la disposition de tous les participants au marché. La Commission propose aussi que les contrats dérivés de gré à gré normalisés soient compensés par des contreparties centrales, ce qui aura pour effet de réduire le risque de la contrepartie, c’est-à-dire le risque de défaillance de l’une des parties au contrat. Le projet de règlement qui doit être discuté par le Conseil des ministres et le Parlement s’appliquerait fin 2012.
• Une autre proposition présentée le même jour vise à mieux surveiller et contrôler les ventes à découvert. Selon ce projet, elles pourront être restreintes ou interdites au niveau européen sous certaines conditions.
• La Directive MIF doit être révisée. La proposition de la Commission est attendue pour le début de l’année 2011. Pour Jean-Pierre Jouyet , Président de l’AMF, la révision de cette directive qui date de 2004 est indispensable car selon lui la directive « est à l’origine de la fragmentation des marchés et de leur opacité…Nous devons repenser le système afin que l’on puisse tracer les transactions explique-t-il. Il ne s’agit pas de réinventer la corbeille et ses monopoles, mais quand le régulateur ne sait pas qui vend à qui et pour quel montant, il ne peut plus faire son métier ».

Réforme des hedge funds et des fonds de capital investissement

Un projet de directive vise à encadrer l’activité des hedge funds et des fonds de capital investissement. Mais son adoption est continuellement reportée en raison de divergences entre la Commission, les députés européens et les ministres des Finances. Le projet vise à établir un contrôle suffisamment harmonisé des fonds pour accorder un « passeport européen » pour les fonds contrôlé dans un Etat membre. L’un des enjeux des désaccords concerne les conditions d’une extension éventuelle de ce passeport européen aux fonds de pays tiers. La France y est pour sa part opposée car cela réduirait beaucoup la portée des contrôles européens.