La mise en place et le bon fonctionnement du marché financier unique européen nécessite tout à la fois de supprimer les obstacles réglementaires nationaux au nom de la libre prestation de services à l’échelle européenne, et de produire les instruments d’une régulation des marchés intégrés. Pour ce faire, un programme composé de plusieurs dizaines de directives et de règlements, a été mis en œuvre depuis le début du siècle. Des institutions de coordination des autorités nationales de régulation et de supervision ont été créées.

Les textes

Moyens de paiement

 La directive clé en matière de moyens de paiement est la Directive sur les services de paiement (PSD). L’objectif est la mise en place d’un marché européen unique des paiements (rendre les paiements transfrontaliers aussi aisés, efficaces et sûrs que les paiements effectués à l’intérieur d’un État membre). La Directive contient un ensemble complet et détaillé de règles applicables à tous les services de paiement dans l’Union européenne. Elle vise notamment à renforcer la concurrence en ouvrant les marchés des paiements aux nouveaux venus (entreprises de services de paiements qui ne sont pas des banques). Elle a également pour objet de fournir la base juridique nécessaire à la création d’un espace unique de paiement en euros (SEPA). ( 2007/ applicable au 1er novembre 2009 dans les Etats

 Agissant d’autre part au titre du contrôle de la concurrence, la Commission a annoncé, en septembre 2008, l’interdiction du modèle économique caractéristique du système français de cartes bancaires. Celui ci présente pourtant des avantages pour les consommateurs français. Selon la Fédération bancaire française, les autorités européennes se doivent maintenant de préciser les principes de facturation qui seront admis, et plus particulièrement ceux correspondant à la rémunération des services que les banques se rendent entre elles. Tant que ces règles ne seront pas clarifiées pour l’avenir, les banques françaises – comme bien d’autres banques européennes – qui doivent connaître leurs risques économiques et juridiques ne pourront s’engager dans la réalisation concrète de l’Europe des moyens de paiement et notamment celle des cartes bancaires (voir sur ce point le communiqué de la FBF )

Secteur bancaire et établissements de crédit

Les principales directives

 Directive concernant l’accès à l’activité des établissements de crédit et son exercice (2006)
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 Directive sur l’adéquation des fonds propres des entreprises d’investissement et des établissements de crédit (Mise en œuvre des accords internationaux (accords de Bâle II) sur les normes prudentielles (2006)).
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 La directive crédit à la consommation. Elle vise à harmoniser les règles nationales de façon à assurer un haut niveau de protection des consommateurs tout en leur donnant davantage la possibilité de faire jouer la concurrence au niveau européen ( 2008/ délais de 2 ans pour mise en œuvre dans les Etats )
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 Directive concernant l’accès à l’activité des établissements de monnaie électronique et son exercice ainsi que la surveillance prudentielle de ces établissements (2000)
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 Directive concernant les règles de surveillance des établissements de crédit, des entreprises d’assurance et des entreprises d’investissement appartenant à un conglomérat financier (2002)
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 D’autre part, comme toutes les autres activités s’inscrivant dans les règles du marché intérieur, les services bancaires, financiers et d’assurance sont encadrés par la réglementation européenne en matière de concurrence et par le contrôle de leur respect exercé par la Commission. Celle-ci joue le rôle d’Autorité de la Concurrence comprenant des pouvoirs de surveillance et de sanctions.

S’agissant du secteur bancaire, la Commission a ainsi diligenté une enquête dont le rapport final a été publié en janvier 2007. Cette enquête a révélé un certain nombre de préoccupations en matière de concurrence sur les marchés des cartes de paiement, des systèmes de paiement et des produits bancaires de détail. Certains indices en témoignent, tels que les écarts importants en ce qui concerne les redevances à acquitter par les commerçants et les commissions interbancaires prélevées sur les cartes de paiement, les obstacles à l’entrée sur les marchés des systèmes de paiement et des registres de crédit, les obstacles à la mobilité de la clientèle et les ventes liées de produits.

Assurances

Des directives pour l‘assurance vie d’une part et non vie de l’autre ont été adoptées au début de la décennie. Il s’agit d’une refonte de directives plus anciennes. Ces directives harmonisent les principales règles. Elles établissent un régime d’agrément unique et de surveillance par la seule autorité de contrôle de l’Etat membre d’origine de l’entreprise d’assurance. Les directives ont également prévu des dispositions visant à assurer la protection des assurés et des souscripteurs de contrats d’assurance, en particulier, en déterminant la loi applicable aux contrats d’assurance conclus dans l’Union européenne et en définissant l’information à fournir aux souscripteurs avant la conclusion du contrat et pendant toute la durée de celui-ci.

Par ailleurs une Directive sur l’intermédiation en assurances a fixé un cadre juridique commun et créé une obligation d’immatriculation (2002).
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Les règles communes s’appliquent en matière de normes de capitaux réglementaires qu’une entreprise d’assurance est tenue de détenir pour faire face aux événements imprévus. Les exigences de marge de solvabilité sont en place depuis les années 1970. Une réforme limitée a été adoptée en 2002 (Directive solvabilité I) .Une nouvelle directive (Solvabilité II) est en préparation.

A la suite de cette enquête, le Comité Européen de l’industrie bancaire (EBIC) a mis en place en décembre 2008 un ensemble de « principes communs pour le changement de compte bancaire » qui facilitera, pour les consommateurs, le transfert de leur compte vers une autre banque établie dans leur État membre.

Marchés Financiers

 La Directive sur les marchés d’instruments financiers ( MIFid)
Consulter le document ou visiter le site de la commission sur la directive MiFID
Pour en savoir plus sur l’application de la MIF en France

 La Directive Prospectus (harmonisation des exigences relatives aux prospectus et simplification des contraintes pour les émetteurs) (2003)
Consulter le document ou visiter le site de la commission sur la directive prospectus :

 La Directive sur l’information financière (Amélioration et unification des règles exigées en matière d’information périodique des sociétés cotées (2004)
Consulter le document ou visiter le site de la commission information financière des sociétés cotées

 La Directive Abus de marché (Cadre commun de définitions et de sanctions adapté aux nouveaux produits et aux nouvelles technologies) (2003).
Consulter le document ou visiter le site de la commission abus de marché

 Le Règlement sur les Normes comptables (Adoption des normes comptables internationales élaborées par l’IASB pour les sociétés cotées (à partir de 2005).
Consulter le document ou visiter le site de la commission normes comptables

 La Directive sur les Institutions de retraites professionnelles complémentaires (Harmonisation des règles pour permettre l’activité transfrontière des institutions de retraites professionnelles) (2003)
Consulter le document ou visiter le site de la commission retraite complémentaire

 Des Directives concernant le blanchiment des capitaux visant à renforcer la lutte contre celui ci sont adoptées en 2001, 2005, 2006.(Extension de la définition de blanchiment de capitaux aux produits de l’activité criminelle. Extension des obligations de déclaration de soupçon.)
Consulter le document ou visiter le site de la Commission délinquance financière

 La Directive Fiscalité des revenus de l’épargne (Créer les conditions d’une imposition minimale des revenus de l’épargne sous forme d’intérêt aux personnes physiques résidant dans un autre État membre). (2003/Pleine application prévue en 2010).

 La réforme de la Directive sur les OPCVM devrait être finalisée début 2009. Elle vise à réduire la fragmentation des fonds d’investissement de l’Union et à en améliorer l’efficacité. (Principales dispositions : levée des obstacles administratifs à la distribution transfrontalière des fonds des OPCVM, facilitation des fusions entre fonds d’OPCVM et de l’utilisation de structures "maître-nourricier", remplacement du prospectus simplifié par un nouveau concept d’informations clés pour l’investisseur et amélioration des mécanismes de coopération entre autorités de surveillance nationales). site de la commission révision de la directive OPCVM
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Les institutions

La Banque Centrale Européenne (BCE) :

La BCE a parmi ses missions celle d’émettre les billets en euros et de garantir leur intégrité. Elle a également pour mission de contribuer à la surveillance prudentielle et à la stabilité financière. Si la responsabilité directe de la stabilité financière et de la surveillance prudentielle restent du ressort des autorités nationales compétentes, l’Eurosystème est investi, en vertu du Traité de Maastricht, de la tâche essentielle de contribuer à la bonne conduite des politiques menées dans ces domaines. Cette mission, qui varie en fonction des évolutions institutionnelles et sur les marchés, consiste en trois activités principales : premièrement, le suivi de la stabilité financière, qui vise à identifier les sources de vulnérabilité et à évaluer la capacité de résistance du système financier de la zone euro ; deuxièmement, un rôle de conseil aux autorités compétentes s’agissant de la conception et de la modification des règles financières et des obligations de surveillance ; troisièmement, la promotion de dispositifs visant le maintien de la stabilité des prix et la gestion efficace des crises financières, dont une bonne coopération entre les banques centrales et les autorités de surveillance.

Visiter le site de la BCE

Les Comités européens de régulation en matière de services financiers :

Ils sont placés auprès de la Commission européenne.

Le Comité européen des Contrôleurs bancaires (CEBS)

Créé en 2004, il est chargé :

• de conseiller la Commission dans la préparation de mesures concernant le domaine des activités bancaires ;
• de contribuer à la mise en œuvre cohérente des directives européennes et à la convergence des pratiques des autorités de contrôle bancaire des États membres ;
• d’améliorer la coopération en matière de contrôle prudentiel, notamment par l’échange d’informations entre autorités de contrôle.

Le comité est composé de hauts représentants : des autorités publiques des États membres chargées du contrôle prudentiel des établissements de crédit ; des banques centrales investies d’une responsabilité opérationnelle spécifique dans le contrôle individuel des établissements de crédit, parallèlement à l’autorité publique nationale compétente ; des banques centrales qui ne participent pas directement au contrôle individuel des établissements de crédit, y compris la Banque centrale européenne. ( Au total, deux représentants par Etat et un représentant de la BCE).

Vister le site du CEBS

Le Comité européen des contrôleurs des assurances et des pensions professionnelles

Créé en 2004, il a des attributions équivalentes à celles du CEBS dans le domaine des assurances, de la réassurance et des retraites professionnelles supplémentaires. Il constitue un forum de coopération entre les autorités de contrôle, notamment par l’échange d’informations sur les institutions soumises au contrôle. Il est composé des représentants des autorités publiques nationales compétentes en matière de contrôle des assurances, de la réassurance et des pensions professionnelles et d’un représentant de la Commisssion.

2Le Comité européen des régulateurs de marchés de valeurs mobilières (CESR )2

Le Comité européen des régulateurs de marchés de valeurs mobilières (CERVM), ( CESR) selon le sigle anglais, a été créé en 2001. Composé de représentants des autorités nationales de régulation, il a pour missions principales de conseiller la Commission dans l’élaboration de mesures d’application des directives dans le domaine des valeurs mobilières y compris des OPCVM ; de renforcer la coordination des régulateurs de marchés de valeurs mobilières européens et de travailler à une mise en œuvre plus cohérente de la réglementation communautaire dans les Etats membres.
visiter le site du CESR

Autres :

 Le groupe d’experts FIN USE créé en 2004 par la Commission européenne. Composé de représentants des usagers des services financiers il donne des avis et des recommandations
 le Groupe des consommateurs de services financiers (GCSF), sous-groupe du Groupe consultatif européen des consommateurs déjà en place. Composé de représentants des organisations de consommateurs de chaque pays ainsi que ceux des organisations européennes, il a pour mission de veiller à ce que les intérêts des consommateurs soient dûment pris en compte dans l’élaboration de la politique de l’UE en matière de services financiers.
 Le groupe d’experts en éducation financière créé en 2008 Le groupe composé de praticiens de l’éducation financière vise à promouvoir l’échange des idées, des expériences et des meilleures pratiques et à conseiller la Commission sur l’élaboration de sa politique d’éducation financière.
Pour en savoir plus

Débats sur la régulation financière européenne

La crise financière à laquelle l’Union Européenne n’a pas échappé met sur le devant un certain nombre de questions sur la qualité de la régulation financière en Europe.

Protection des consommateurs :

L’ouverture du marché, la levée des barrières nationales l’emporte souvent sur la régulation entrainant une compétition réglementaire et fiscale entre les États. Ainsi par exemple, en matière d’OPCVM "l’affaire Madoff illustre selon le ministre français de l’Economie, Christine Lagarde, la difficulté à localiser les titres, à en identifier les propriétaires et à déterminer les responsabilités respectives"."Un épargnant qui confie les titres qu’il possède à une banque, ou plus généralement à la sphère financière régulée, doit être assuré de les retrouver", ce qui n’est pas le cas aujourd’hui car la protection des investisseurs "diffère d’un pays à l’autre".

Dans la transposition de la directive OPCVM le droit français a imposé au dépositaire "une obligation stricte de restitution des actifs qui lui sont confiés". Dans certains pays, notamment le Luxembourg, il semble que lorsque le dépositaire a confié des actifs à des "sous-conservateurs", sa responsabilité est limitée à une "obligation de moyen" et non de résultat.

Trous de la réglementation

La pause législative opérée depuis 2005 a conduit à laisser en dehors de la réglementation européenne d’importantes activités (livraison, règlement et conservation des titres financiers, dérivées de crédit) et acteurs (agence de notation, Hedge funds… )

Adoption de réglementations inadaptées :

Les règles prudentielles et comptables adoptées (Accords de Bale II ; application des normes IASB) font l’objet d’importantes critiques. On leur reproche notamment leur effet totalement procyclique sur les marchés financiers et sur les comptes des intermédiaires financiers. Selon l’économiste Patrick Artus, «  si les prix des actifs commencent à baisser, les normes comptables (valorisation aux prix de marché lorsqu’ils existent) conduisent à des pertes pour les banques et pour les investisseurs qui réduisent leurs fonds propres. Les règles prudentielles impliquent alors que la perte de fonds propres réduit la capacité des intermédiaires financiers à distribuer du crédit (pour les banques) et à détenir des actifs risqués (pour les banques et les investisseurs). Il y a alors freinage du crédit, qui affaiblit la croissance, et chute de la demande d’actifs risqués, le tout conduisant à une nouvelle baisse des prix des actifs risqués, etc… » (source Journées de l’économie de Lyon lien)

Action de la BCE et la politique monétaire.

La mission première de la Banque centrale européenne est la stabilité des prix. Mais elle doit veiller à assurer la stabilité financière. Pour remplir ces deux missions, elle utilise le seul instrument des les taux d’intérêt directeurs. C’est inadapté pour réaliser l’objectif de stabilité financière. « Par exemple note Patrick Artus, lorsque les crédits immobiliers des ménages progressent trop rapidement dans certains pays (Espagne, France, Italie,), il faudrait les ralentir pour éviter l’excès d’endettement. Mais, dans le même temps, les crédits aux ménages ne progressent pas en Allemagne, et les investissements des entreprises sont insuffisants dans l’ensemble de la zone euro, comme le montre la faiblesse des gains de productivité. Il est donc très difficile pour la BCE d’accroître ses taux directeurs pour freiner le crédit aux ménages dans quelques pays. Il serait alors beaucoup plus efficace que la BCE ou les banques centrales nationales utilisent des instruments de réglage plus fin : hausse de réserves obligatoires sur les crédits immobiliers dans les pays concernés ; resserrement des ratios de liquidité. Ces instruments ne sont plus utilisés aujourd’hui. » (source Journées de l’économie de Lyon)

Supervision :

La coordination des Autorités de Régulation et de supervision nationale réalisée au sein des comités européens est jugée insuffisante par certains. En particulier, la crise met en évidence les limites de la supervision des groupes financiers sur une base nationale. « Comme les acteurs financiers transfrontaliers se caractérisent de plus en plus par un fonctionnement très intégré et centralisé, tant du point de vue stratégique et commercial que du point de vue de la gestion des risques et de la trésorerie, c’est au siège du groupe que sont élaborées les stratégies de croissance, planifiées les sources futures de profit, décidés les choix d’innovations et identifiés les risques correspondants. Une supervision fragmentée par pays ne permet donc plus aux superviseurs des pays où ces groupes disposent de filiales d’assurer un contrôle adéquat de celles-ci ni de protéger efficacement leurs déposants » notent ainsi Jacques de La Rosière, Daniel Lebègue et Didier Cahen d’Eurofi. «  C’est pourquoi selon eux, le déploiement d’une supervision européenne intégrée est indispensable pour mieux prévenir les crises et assurer une réelle protection des clients européens des groupes bancaires ou d’assurance ».( Source Les Echos « Sept idées pour superviser les groupes financiers transfrontaliers »10 septembre 2008)

Pour aller plus loin :
le site de la Commission européenne