Régulation
La régulation financière internationale
Même si comme l’ont dit les dirigeants des principaux pays du monde réunis à Washington en novembre 2008, « la régulation relève avant tout de la responsabilité des régulateurs nationaux », le développement d’un niveau international de la régulation financière a accompagné le mouvement de la globalisation financière.
Pour de nombreux observateurs on est encore loin d’avoir atteint le niveau d’efficacité souhaitable. Les dirigeants en ont eux même largement conscience. Selon eux, « Il est indispensable d’intensifier la coopération internationale entre régulateurs, de renforcer les normes internationales, où cela est nécessaire, et de veiller a leur application uniforme afin d’assurer une protection contre les évolutions néfastes transfrontalières, régionales, et mondiales qui affectent la stabilité financière internationale ». (Déclaration du sommet du G20 Washington, 15 novembre 2008).
La carte de la régulation internationale :
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Source : tableau extrait de Financial markets and exchanges law, Oxford University Press
March 207 Chapitre 13 : The Structure of International Markets Regulation , John Sloan & Gerard Fitzpatrick
Le tableau ci-dessus dresse le réseau des principales institutions de régulation financière internationale et de leurs relations. Il a été dressé par Howard Davies Directeur de la célèbre London School of Economics (LSE)
Les faiblesses de cette architecture apparaissent nettement.
Un système peu cohérent
Comme l’explique Howard Davies (Documents de réflexions pour le colloque Nouveau Monde - Nouveau Capitalisme Paris, 8/9 janvier 2009), le système, si on peut l’appeler ainsi, est certainement davantage le résultat d’une histoire qu’une construction préréfléchie. Il repose sur un équilibre incertain entre des entités supranationales et des instances nationales. La plupart des instances de régulation financière internationales ne sont pas construites sur le modèle de l’OMC (pour le commerce) qui repose sur un traité et dont les décisions engagent les Etats signataires. En matière de finance, la mise en œuvre est davantage tributaire des Etats et il n’y a pas de sanctions multilatérales pour ceux qui ne suivent pas les accords dégagés au sein de ces institutions
D’autre part le système est bâti sur une subdivision en trois secteurs (banque, assurance et titres financiers) qui ne reflète plus la réalité des marchés financiers. Le résultat est un « dispositif à trois jambes » extrêmement complexe qui combine une grande variété d’institutions et de comités aux responsabilités parfois entrecroisées et sans logique d’ensemble suffisamment structurante et sans hiérarchie clairement établie.
Par exemple, souligne Howard Davies, le G7 des ministres de l’Economie devrait figurer au sommet de la pyramide de responsabilité. En réalité ils n’ont pas pris une part active dans la régulation financière. En conséquence, le système a répondu très lentement lorsqu’il a réagi aux changements des marchés financiers. Par exemple, le premier accord du comité de Bâle concernant les ratios prudentiels des banques a été considéré comme inadapté dès le milieu des années 1990. Il a fallu plus de 10 ans pour inventer Bâle II, qu’il faut déjà modifier sans pratiquement l’avoir appliqué. Peut être ne le sera –t-il même jamais aux USA.
Par ailleurs le rôle des grandes Institutions financières (FMI et Banque Mondiale) n’est pas clair en ce qui concerne notamment la stabilité financière, question également suivie par la banque des règlements internationaux (BRI) et qui a également donné lieu à la constitution d’un autre comité ad hoc, le forum de la stabilité financière. Le rôle donné au G 20 dans la réforme d’ensemble engagée après la crise illustre d’ailleurs une autre faiblesse du système actuel. La composition des institutions essentielles ne reflète plus le monde tel qu’il est devenu après l’émergence de la Chine, de l’Inde, du Brésil etc.
Des trous importants
D’autres analyses insistent pour leur part sur les « trous » de la régulation financière internationale : ( cf par exemple Dominique Plihon, quelle régulation pour la finance internationale ? les Cahiers Français n° 313). Deux problèmes sont ainsi fréquemment soulevés :
- Le problème du prêteur en dernier ressort international. Il n’existe pas de banque centrale supranationale capable de créer des liquidités internationales. Le FMI qui n’est pas une banque ne peut actuellement jouer ce rôle. La fonction de prêteur en dernier ressort est en fait remplie aujourd’hui par les banques centrales nationales des pays concernés par les crises. La crise financière mondiale actuelle a donné lieu à une coordination importante des banques centrales engagées dans des opérations massives et durables se sauvetage et de fournitures de liquidités, mais la coordination des politiques monétaires reste relative et le système est loin d’être optimal.
- Des acteurs financiers de dimension internationale ont joué sur l’arbitrage réglementaire et fiscal. Les paradis fiscaux, l’insuffisance de la réglementation encadrant les hedge-funds est également souvent soulignée, même si selon certains cela n’a pas été un facteur essentiel de la crise.
Créé le 11 mars 2009 - Dernière mise à jour le 29 juin 2011
