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Les comptes de l’Etat

Les comptes publics comprennent le budget de l’ensemble des administrations publiques, qui s’organisent en quatre secteurs :

- l’Etat ;

- divers organismes au niveau central. On y trouve aussi bien l’Agence nationale de la recherche (Anr) ou le Centre national d’enseignement à distance (Cned), qui sont des établissements publics contrôlés et financés par l’Etat que l’AMF ou la CNIL qui sont des autorités administratives indépendantes.

- les administrations publiques locales, qui regroupent les régions, départements, communes, groupements de communes et qui font l’objet d’un article distinct ;

- les administrations de Sécurité sociale, comportant les allocations familiales, l’assurance maladie, l’assurance chômage et l’assurance vieillesse et qui font l’objet d’un article distinct  ;

A côté du budget de l’Etat au sens large (Etat et établissements publics…), coexistent des budgets additionnels dont :

- Les budgets annexes présentent les dépenses et les recettes d’un service de l’État dont l’activité tend essentiellement à produire des biens ou à rendre des services donnant lieu à paiement comme par exemple les publications officielles et informations administratives,

- Les budgets des pouvoirs publics. Les pouvoirs publics sont soumis à un traitement budgétaire particulier. Par pouvoirs publics, on entend la présidence de la République, l’Assemblée nationale et le Sénat, le Conseil constitutionnel, la Haute Cour de justice et la Cour de justice de la République. Ce traitement spécial est justifié par l’exigence d’autonomie financière de ces institutions, conséquence de leur soumission au principe de séparation des pouvoirs. Les pouvoirs publics déterminent eux-mêmes le montant des crédits dont ils ont besoin. Il s’agit d’une procédure encadrée à l’issue de laquelle le gouvernement inscrit le montant demandé,

- Les comptes spéciaux. Ils retracent les dépenses et les recettes de l’État affectées aux pensions, aux privatisations, aux participations financières de l’Etat (entreprises publiques comme EDF ou France Télécom, par exemple) ou aux comptes liés à la gestion de la dette de l’Etat.

Les comptes publics se définissent à partir de quatre composantes :

- le montant des recettes. Au sein des recettes publiques, on distingue deux ressources principales : les ressources fiscales et les cotisations sociales, appelées aussi prélèvements obligatoires

Les prélèvements obligatoires

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Total des prélèvements obligatoires, en % du PIB, dans quelques pays de l’OCDE, en 2005
 
pays 1975 1985 1995 2005
États-Unis 25,6 25,6 27,9 27,3
Japon 20,9 27,4 26,8 27,4
Allemagne 34,3 36,1 37,2 34,8
Espagne 18,4 27,2 32,1 35,8
Royaume-Uni 35,3 37,6 34,7 36,5
Italie 25,4 33,6 40,1 41,0
France 35,4 42,8 42,9 44,1
Suède 41,6 47,8 48,1 50,7
moyenne OCDE 29,5 32,7 34,9 36,2
UE-15 32,1 37,4 38,8 39,7

- le montant des dépenses  ;

- le solde, c’est-à-dire la différence entre les recettes et les dépenses. Un solde négatif correspond à des dépenses supérieures aux recettes. On parle alors de déficit ;

- la dette, qui correspond au déficit actuel et à l’accumulation des déficits passés. La dette de l’année est égale à la dette de l’année précédente augmentée du déficit de l’année.

Les ressources de l’Etat

L’État tire l’essentiel de ses ressources des recettes fiscales (près de 90 % du total des recettes hors emprunt), constituées d’impôts - directs ou indirects - prélevés à la fois sur les citoyens et les entreprises.

Les impôts directs sont les impôts supportés directement par les personnes qui y sont assujetties. Ils sont souvent recouvrés à l’aide d’un rôle, c’est-à-dire d’une liste nominative des contribuables.

Les impôts indirects sont les impôts sur les dépenses, qui s’intègrent dans le prix des biens et des services consommés. Les entreprises les versent à l’État. Il en existe deux catégories : la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) assise sur la consommation, et les contributions indirectes, impôts spécifiques (droit de douane) relatifs à certains produits ou certaines activités déterminées.

Dans la loi de finances pour 2008, les recettes fiscales nettes de l’État s’élèvent à 275,9 milliards d’euros, en progression de 6,3 milliards d’euros par rapport à la loi de finances pour 2007.
Plus de 70 % des recettes fiscales nettes de l’État proviennent de l’impôt sur le revenu, l’impôt sur les sociétés et la taxe sur la valeur ajoutée. La TVA compte à elle seule pour près de la moitié des recettes fiscales nettes de l’État.

Recettes de l'Etat 2009
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Les dépenses de l’État

Avec l’introduction de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF, les dépenses se répartissent soit par missions (par types d’actions publiques) soit par fonctions (dépenses de fonctionnement, de personnel,…).

Par missions :

Depuis la mise en œuvre de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) en 2005, les dépenses de l’État sont désormais regroupées par missions, c’est-à-dire par politiques publiques. La mission peut donc relever d’un ou plusieurs ministères participant à cette action publique.

Par ordre d’importance, les deux missions principales du budget de l’État sont la mission « d’enseignement scolaire » et celle dite des « Engagements financiers de l’État ». Elles représentent pour la première 20,8 % et pour la seconde 15,8 % des dépenses du budget pour 2008. La première est l’une des 8 missions du budget de l’État, dites « interministérielles », c’est-à-dire gérées par plusieurs ministères (l’Education nationale, l’Enseignement supérieur et la Recherche, et le ministère de l’Agriculture et de la Pêche pour l’enseignement technique agricole). La seconde concerne tout ce qui a trait à la charge de la dette et à la trésorerie de l’État, à l’épargne, au versement à la Caisse nationale d’allocations familiales.

Juste derrière, on trouve la mission « Défense » avec 47,79 milliards d’euros, soit 16,4 % des dépenses. Elle est suivie par la mission « Recherche et enseignement supérieur » 8,4 % des dépenses, puis la mission « Sécurité » avec 16,16 milliards d’euros (5,5 %), et les missions « Travail et emploi » (4,0 %) et « Solidarité, insertion et égalité des chances » (3,8 %) qui sont, l’une et l’autre, autour de 11,2 milliards d’euros.

Les dépenses de l'Etat
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Par fonctions :

On distingue :

- les dépenses de personnel et de pensions des retraités de l’Etat (44.1 %),

- les dépenses d’intervention (22,4 %) : interventions sociales (allocations aux adultes handicapés, fonds national de solidarité), économiques (emploi, logement) et diverses (subventions aux collectivités territoriales, formation professionnelle),

- les charges de la dette (15,2 % des dépenses),

- les dépenses de fonctionnement (12,9 %),

- les autres dépenses de l’État : investissements, prêts et avances représentent l’équivalent de 5,4 %.


Les lois de finances

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Le budget de l’Etat se rapproche en plusieurs points du budget personnel. En établissant une loi de finances, l’Etat détermine pour une année, le cadre de ses dépenses, de ses ressources, ainsi que de l’équilibre qui en résulte. Une première étape consiste, en fin d’année, à autoriser les ressources et les dépenses pour l’année suivante, c’est la loi de finances initiale. Le deuxième temps vise à ajuster en cours d’année le niveau des dépenses par rapport aux recettes en fonction de la situation économique en cours : c’est la loi de finances rectificative. Enfin, la loi de règlement arrête les comptes définitifs (dépenses, recettes) et présente l’existence ou non d’un déficit ou d’un excédent. Avec la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), outil législatif créé en 2005, l’Etat programme ses dépenses de manière plus précise et sur plusieurs années, afin de les contrôler dans le temps. Enfin, comme tout un chacun, l’Etat tente de limiter son déficit annuel afin de réduire sa dette globale.

Créé le 11 avril 2008 - Dernière mise à jour le 4 mai 2009