Les comptes de l’Etat

Les comptes publics comprennent le budget de l’ensemble des administrations publiques, qui s’organisent en quatre secteurs :

 l’Etat ;

 divers organismes au niveau central. On y trouve aussi bien l’Agence nationale de la recherche (Anr) ou le Centre national d’enseignement à distance (Cned), qui sont des établissements publics contrôlés et financés par l’Etat que l’AMF ou la CNIL qui sont des autorités administratives indépendantes.

 les administrations publiques locales, qui regroupent les régions, départements, communes, groupements de communes et qui font l’objet d’un article distinct ;

 les administrations de Sécurité sociale, comportant les allocations familiales, l’assurance maladie, l’assurance chômage et l’assurance vieillesse et qui font l’objet d’un article distinct  ;

A côté du budget de l’Etat au sens large (Etat et établissements publics…), coexistent des budgets additionnels dont :

 Les budgets annexes présentent les dépenses et les recettes d’un service de l’État dont l’activité tend essentiellement à produire des biens ou à rendre des services donnant lieu à paiement comme par exemple les publications officielles et informations administratives,

 Les budgets des pouvoirs publics. Les pouvoirs publics sont soumis à un traitement budgétaire particulier. Par pouvoirs publics, on entend la présidence de la République, l’Assemblée nationale et le Sénat, le Conseil constitutionnel, la Haute Cour de justice et la Cour de justice de la République. Ce traitement spécial est justifié par l’exigence d’autonomie financière de ces institutions, conséquence de leur soumission au principe de séparation des pouvoirs. Les pouvoirs publics déterminent eux-mêmes le montant des crédits dont ils ont besoin. Il s’agit d’une procédure encadrée à l’issue de laquelle le gouvernement inscrit le montant demandé,

 Les comptes spéciaux. Ils retracent les dépenses et les recettes de l’État affectées aux pensions, aux privatisations, aux participations financières de l’Etat (entreprises publiques comme EDF ou France Télécom, par exemple) ou aux comptes liés à la gestion de la dette de l’Etat.

Les comptes publics se définissent à partir de quatre composantes :

 le montant des recettes. Au sein des recettes publiques, on distingue deux ressources principales : les ressources fiscales et les cotisations sociales, appelées aussi prélèvements obligatoires

Les prélèvements obligatoires

Les taux de prélèvements obligatoires des principaux pays de l’OCDE
 (en points de PIB)

	1995	2004	Evolution
Suède	48,1	50,4	+2,3
Danemark	48,8	48,8	0
Belgique	43,6	45	+1,4
France	42,9	43,4	+0,5
Italie	40,1	41,1	+1
Royaume-Uni	35	36	+1
Espagne	32,1	34,8	+2,7
Allemagne	37,2	34,7	-2,5
Irlande	32,5	30,1	-2,4
Japon	26,9	26,4	-0,5
Etats-Unis	27,9	25,5	-2,4
Ensemble OCDE (2)	35,1	35,9	+0,8
Source : OCDE

 le montant des dépenses  ;

 le solde, c’est-à-dire la différence entre les recettes et les dépenses. Un solde négatif correspond à des dépenses supérieures aux recettes. On parle alors de déficit ;

 la dette, qui correspond au déficit actuel et à l’accumulation des déficits passés. La dette de l’année est égale à la dette de l’année précédente augmentée du déficit de l’année.

Les ressources de l’Etat

L’État tire l’essentiel de ses ressources des recettes fiscales (près de 90 % du total des recettes hors emprunt), constituées d’impôts - directs ou indirects - prélevés à la fois sur les citoyens et les entreprises.

Les impôts directs sont les impôts supportés directement par les personnes qui y sont assujetties. Ils sont souvent recouvrés à l’aide d’un rôle, c’est-à-dire d’une liste nominative des contribuables.

Les impôts indirects sont les impôts sur les dépenses, qui s’intègrent dans le prix des biens et des services consommés. Les entreprises les versent à l’État. Il en existe deux catégories : la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) assise sur la consommation, et les contributions indirectes, impôts spécifiques (droit de douane) relatifs à certains produits ou certaines activités déterminées.

Dans la loi de finances pour 2008 [renvoi sur boîte dépliante], les recettes fiscales nettes de l’État s’élèvent à 272,1 milliards d’euros, en progression de 6,3 milliards d’euros par rapport à la loi de finances pour 2007.
Plus de 70 % des recettes fiscales nettes de l’État proviennent de l’impôt sur le revenu, l’impôt sur les sociétés et la taxe sur la valeur ajoutée. La TVA compte à elle seule pour près de la moitié des recettes fiscales nettes de l’État.

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Les dépenses de l’État

Avec l’introduction de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF, les dépenses se répartissent soit par missions (par types d’actions publiques) soit par fonctions (dépenses de fonctionnement, de personnel,…).

Par missions :

Depuis la mise en œuvre de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) en 2005, les dépenses de l’État sont désormais regroupées par missions, c’est-à-dire par politiques publiques. La mission peut donc relever d’un ou plusieurs ministères participant à cette action publique.

Par ordre d’importance, les deux missions principales du budget de l’État sont la mission « d’enseignement scolaire » et celle dite des « Engagements financiers de l’État ». Elles représentent chacune 21,8 % des dépenses du budget pour 2008. La première est l’une des 8 missions du budget de l’État, dites « interministérielles », c’est-à-dire gérées par plusieurs ministères (l’Education nationale, l’Enseignement supérieur et la Recherche, et le ministère de l’Agriculture et de la Pêche pour l’enseignement technique agricole). La seconde concerne tout ce qui a trait à la charge de la dette et à la trésorerie de l’État, à l’épargne, au versement à la Caisse nationale d’allocations familiales.

Juste derrière, on trouve la mission « Défense » avec 35 millions d’euros, soit 13,6 % des dépenses. Elle est suivie par la mission « Recherche et enseignement supérieur » 8,6 % des dépenses, puis la mission « Sécurité » avec 16 millions d’euros (5,9 %), et les missions « Travail et emploi » (4,6 %) et « Solidarité, insertion et égalité des chances » (4,4 %) qui sont autour de 12 millions d’euros.

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Par fonctions :

On distingue :

 les dépenses de personnel et de pensions des retraités de l’Etat (44.1 %),

 les dépenses d’intervention (22,4 %) : interventions sociales (allocations aux adultes handicapés, fonds national de solidarité), économiques (emploi, logement) et diverses (subventions aux collectivités territoriales, formation professionnelle),

 les charges de la dette (15,2 % des dépenses),

 les dépenses de fonctionnement (12,9 %),

 les autres dépenses de l’État : investissements, prêts et avances représentent l’équivalent de 5,4 %.

Les lois de finances