D’un PEE ou d’un PEI :

Mariage ou PACS.

Naissance ou arrivée au foyer d’un enfant en vue de son adoption, si le foyer compte déjà au moins 2 enfants à charge.

Divorce, séparation ou dissolution d’un PACS assortis d’un jugement prévoyant la résidence habituelle unique ou partagée d’au moins 1 enfant.

Invalidité de l’épargnant, de ses enfants, de son conjoint ou du Pacsé.

Décès de l’épargnant, de son conjoint ou du Pacsé. En cas de décès de l’épargnant, les ayants droit doivent demander le déblocage dans les 6 mois suivant le décès. Passé ce délai, les plus values seront imposées.

Cessation du contrat de travail ou du mandat social.

Création ou reprise d’une entreprise, installation en vue de l’exercice d’une autre profession non salariée, acquisition de parts de Société Coopérative de Production.

Acquisition, construction ou agrandissement de la résidence principale emportant création de surface habitable ou remise en état de la résidence principale endommagée à la suite d’une catastrophe naturelle.

. Surendettement de l’épargnant.

D’un PERCO ou d’un PERCO-I

Les versements sont indisponibles jusqu’à la date de la retraite. Ils peuvent être débloqués par anticipation et sans pénalité dans les 5 cas suivants :

Invalidité de l’épargnant, de ses enfants, de son conjoint ou du Pacsé.

Décès de l’épargnant, de son conjoint ou du Pacsé.

Acquisition de la résidence principale ou remise en état de la résidence principale endommagée à la suite d’une catastrophe naturelle.

Surendettement de l’épargnant.

Expiration des droits à l’assurance chômage de l’épargnant