Clause d’inaliénabilité

la finance pour tous

Cette clause n’est valable que si elle est temporaire et justifiée par un intérêt sérieux et légitime. Elle peut concerner par exemple les capitaux d’un contrat d’assurance vie ou encore être prévue dans le cadre d’actions de sociétés, pour lesquelles les actionnaires s’engagent à ne pas céder leurs titres pendant un temps déterminé.