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Les interviews de l'IEFP

Le médiateur de l’AMF

A la tête de la médiation de l’Autorité des marchés financiers, Marielle Cohen-Branche, présente son travail et délivre quelques conseils pratiques.

Qu’est-ce que la médiation de l’AMF ?

 

Le nouveau médiateur de l’Autorité des Marchés Financiers – Marielle Cohen-Branche – présente les caractéristiques de la médiation, et en particulier celui de l’AMF.

La médiation est un service public, gratuit, indépendant et confidentiel à disposition de l’ensemble des investisseurs et des épargnants, lorsqu’ils ont un litige avec leur opérateur financier. La médiation ne peut être mise en place que par une volonté commune des deux parties, elle est le dernier recours pour résoudre un problème à l’amiable.

L’Autorité des marchés financiers (AMF) a décidé de renforcer la mission du médiateur. Le nouveau médiateur – en l’occurrence Marielle Cohen-Branche – est désigné pour un mandat de 3 ans renouvelable et est rattaché directement au président.

Chaque médiateur a un champ de compétence défini
Celui du médiateur de l’AMF est tout ce qui concerne la bourse, comme par exemple un conflit avec une société cotée, un ordre de bourse non ou mal exécuté, un souci dans la gestion du portefeuille, un problème lors de la commercialisation d’un produit financier etc. 
Il ne s’occupe pas du domaine fiscal – comme un problème de calcul sur la plus-value - ou bancaire – sur le taux d’intérêt sur un prêt par exemple ou encore celui de l’assurance, comme l‘assurance vie, même en unité de compte.

Quels sont les avantages et les limites de la médiation ?

 

Pour l’épargnant, le recours à la médiation présente un premier avantage : c’est un ultime recours à un arrangement à l’amiable. 
Il permet au plaignant d’économiser du temps et de l’argent par rapport à une procédure judiciaire qui peut durer des années et qui a un coût, alors que la médiation est un service gratuit. 
En acceptant la médiation, les entreprises bénéficient de la close de confidentialité leur permettant de corriger des dysfonctionnements sans atteinte à leur image, et elles peuvent aussi tenter rétablir avec leur client une relation commerciale saine.

Cependant, face à la complexité de certains produits financiers certaines médiations peuvent être assez longues – car elles peuvent faire intervenir plusieurs parties sans toute fois excéder plusieurs mois. 
De plus, les médiateurs n’examinent que les litiges d’ordre individuel. La législation française n’a pas encore intégré le système de « Class Action » (procédure qui permet à un grand nombre de personnes de se regrouper au sein d’un seul dossier pour poursuivre une personne, souvent une entreprise ou une institution publique, afin d’obtenir une indemnisation morale ou financière). 
En revanche, si un produit souffre d’un vice dans son fonctionnement ou dans sa commercialisation par exemple, le médiateur peut prendre les différentes plaintes reçues et instruire autant de dossiers que nécessaire.

Conseils pratiques sur le médiateur de l’AMF

 

Avant de contacter le médiateur de l’AMF, il faut remplir deux conditions :

  • vérifier que le litige entre bien dans son champ d’action. En cas de doute, il est possible de téléphoner au service AMF Epargne Info Service au 01.53.45.62.00.
  • faire préalablement une première démarche auprès de l’opérateur financier.

Si l’opérateur financier ne donne pas satisfaction à la demande ou ne répond pas au bout de deux mois, il est possible de recourir à la médiation.

Si le médiateur de l’AMF est le bon interlocuteur, il existe deux moyens pour le contacter :

  • Remplir le  formulaire en ligne
  • Envoyer un courrier au Médiateur de l’AMF, 17 place de la bourse, 75082 Paris cedex 02

Lors de cette procédure, il faut décrire précisément et chronologiquement le litige, et évaluer le préjudice tout en agrémentant – si possible - le dossier de document attestant vos dires. Il ne faut en aucun cas envoyer les documents originaux.

Une fois la demande envoyée une première lettre vous informe de la bonne réception de la demande de médiation, puis une seconde vous avertit que le dossier est en cours d’instruction. Quelle que soit l’issue de la médiation, selon la loi de 2008, il sera toujours possible de saisir un tribunal dans un délai de 6 mois.

En 2009, 35 % des investisseurs ont eu recours au formulaire par Internet ; en 2011, ils étaient 65 %.

Créé le 27 mars 2012 - Dernière mise à jour le 11 mars 2014
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