PEE : Plan d’épargne d’entreprise

Avec les plans d’épargne salariaux mis en place en 1967 et en 2003, il s’agit véritablement de construire un mécanisme ayant pour finalité que le salarié puisse constituer une épargne investie en titres financiers, avec l’aide de l’entreprise (Article L-443-1 du Code du travail) Les sommes versées sur un PEE sont indisponibles pendant 5 ans au minimum, sauf cas de retrait anticipé dont la liste est établie par la loi (lien). Il peut donc s’agir d’une épargne de précaution ou d’une épargne à plus long terme. Le salarié constitue un capital individuel pour financer des projets personnels plus importants, l’acquisition d’une résidence principale, ou un complément de revenu. Selon les caractères fixés, les plans d’épargne d’entreprise ou de groupe seront un simple produit d’épargne ou également un outil de fidélisation et de consolidation de l’appartenance à l’entreprise ou au groupe.

Le plan d’épargne peut être un plan d’entreprise ou un plan de groupe – PEG – ouvert à l’ensemble des salariés de plusieurs ou de toutes les sociétés appartenant à un même groupe.

La mise en place d’un PEE est possible dans toutes les entreprises, quelle que soit leur tailleLe PEE doit être négocié et la question de l’établissement d’un plan d’épargne d’entreprise doit notamment être obligatoirement posée lors de la signature d’un accord de participation ou d’un accord d’intéressement. Il y a obligation d’aboutir pour toute mise en place d’un nouvel accord de participation et un PEE peut être mis en place par décision unilatérale de l’entreprise. Pour les salariés, l’adhésion au PEE est facultative, sauf si l’accord de participation prévoit d’y verser obligatoirement le montant de celle-ci. Elle est aussi possible pour le chef d’entreprise dans les entreprises de moins de 100 salariés où un PEE est mis en place.

Les retraités et les préretraités peuvent continuer à faire des versements sur leur PEE. Les salariés qui ont quitté l’entreprise pour une autre raison ne le peuvent pas. Ils ont toutefois le droit d’y maintenir les sommes antérieurement placées. L’adhésion d’un salarié au PEE de son entreprise lui donne droit à l’établissement d’un compte épargne personnel. Le salarié peut y verser tout ou partie de ses primes d’intéressement, de ses primes de participation, si l’accord de participation prévoit cette possibilité. Il peut y ajouter des « versements volontaires ». L’entreprise peut y ajouter une contribution proportionnelle à chaque versement (l’abondement).

Le compte individuel est tenu par le « teneur de compte/conservateur » qui est obligatoirement un établissement de crédit ou une entreprise d’investissement ayant reçu l’agrément du Comité des Etablissements de Crédit et des Entreprises d’Investissement (CECEI) après avis de l’Autorité des Marchés Financiers (AMF). L’épargnant choisit son placement en fonction des possibilités offertes. Celles ci sont inscrites dans le règlement du PEE. Elles diffèrent d’un PEE à l’autre. Cela peut être des titres financiers de l’entreprise (notamment des actions), desactions de SICAV, ou de SICAVAS ou, ce qui est le cas le plus fréquent, des parts de FCPE, investis ou non en titres de l’entreprise.

Le règlement du plan établit les possibilités de modification de l’affectation des sommes épargnées. Cela peut entraîner des frais spécifiques en sus des frais de tenue des comptes individuels qui sont pris en charge par l’entreprise. Le règlement fixe les modalités de retrait ainsi que les modalités concernant les informations données à l’épargnant. Au minimum, un relevé annuel de son compte doit être adressé à chaque titulaire.

Les sommes versées sur le PEE sont exonérées d’impôt sur le revenu (à l’exception des versements volontaires) et de cotisations sociales. Les revenus capitalisés des placements effectués sont exonérés d’impôt sur le revenu. Mais ils supportent les prélèvements sociaux de 11 %