PERCO (Plan d’épargne pour la retraite collectif)

Le PERCO (Plan d’épargne pour la retraite collectif) a été créé en 2003 par la loi de réforme des retraites. C’est un produit d’épargne retraite, en entreprise. Il donne aux salariés et aux entreprises la possibilité d’utiliser les outils de l’épargne salariale en vue de la constitution individuelle d’un complément de retraite. Le PERCO ne peut être le seul plan possible dans une entreprise. La possibilité d’épargner sur une plus courte période doit également être offerte. C’est pourquoi un PERCO ne peut être mis en place que dans une entreprise où existe déjà un PEE ou un PEI. Il ne peut l’être par décision unilatérale et doit résulter d’un accord avec au moins une organisation syndicale représentative.

Les sommes versées par le salarié sont indisponibles jusqu’au départ à la retraite, sauf cas de retrait anticipé prévus par la loi.

La sortie se fera par versement d’une rente viagère ou, si le règlement en prévoit la possibilité, par versement unique du capital accumulé. Un panachage rente/capital est également possible.

En cas de changement d’entreprise, il est possible de continuer à effectuer des versements sur son PERCO ouvert dans l’entreprise que l’on quitte, mais en payant les frais de gestion, sans bénéficier de l’abondement et sauf si un PERCO existe aussi dans la nouvelle entreprise.

L’adhésion d’un salarié au PERCO de son entreprise lui donne droit à l’établissement d’un compte épargne personnel. Le salarié peut y verser tout ou partie de ses primes d’intéressement et de ses primes de participation. Il peut y ajouter des « versements volontaires ». L’entreprise peut y ajouter une contribution proportionnelle à chaque versement, y compris sur les primes de participation. (l’abondement). Il peut aussi transférer des fonds préalablement placés dans un PEE ou un PEI qu’ils soient ou non disponibles. Dans ce cas, ils pourront à nouveau bénéficier de l’abondement éventuel sur les versements volontaires dans le PERCO.

L’abondement maximum est double de celui autorisé pour le PEE, soit 5 539 € par an en 2010. La limite de 300 % du versement du salarié est la même. Et la limite des versements volontaires cumulés par an dans les divers plans est de 25 % du salaire brut.

L’épargnant choisit son placement en fonction des possibilités offertes. Celles ci sont inscrites dans le règlement. Le salarié doit pouvoir choisir entre au moins trois fonds présentant des profils d’investissement différents. Au moins un de ces fonds doit prévoir une part d’investissement en économie solidaire, c’est-à-dire plus particulièrement axée vers les initiatives de développement local, de réinsertion et de lutte contre l’exclusion (comme France active). Pour éviter d’avoir une part importante de son épargne retraite en actions de son propre employeur, aucun fonds ne peut être investi à plus de 5 % en titres de l’entreprise qui met en place le plan ou en titres d’entreprise non cotée.

Régime fiscal

Les sommes versées sont pour partie exonérées d’impôt sur le revenu, de cotisations sociales et de prélèvements sociaux (au lieu d’être imposées comme salaires) lorsqu’elles proviennent de l’intéressement ou de la participation.

Mais attention, ceci n’est vrai que si les sommes sont versées dans les 15 jours suivant leur attribution, que pour la partie qui ne dépasse pas un certain plafond (17 154 € en 2009) et il y a tout de même quelques prélèvements sociaux (8 % après une déduction de 3 %).

Pendant la phase d’épargne, les produits des sommes versées sur le PERCO sont exonérés d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux.

Au terme du PERCO, si vous optez pour une sortie en capital, les gains accumulés sur votre plan échapperont à l’impôt sur le revenu mais supporteront 12,1 % de prélèvements sociaux. Si vous préférez le versement d’une rente viagère, le capital constitutif de votre rente échappera également à l’impôt sur le revenu. Les versements successifs de la rente (les « arrérages ») seront soumis chaque année à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux, mais sur une fraction seulement de leur montant : 40 % en cas de sortie en rente entre 60 et 69 ans ; 30 % à partir de 70 ans révolus…

Si vous utilisez un des cas de déblocage anticipé prévus par la loi, l’exonération d’impôt n’est pas remise en cause.