PERCO (Plan d’épargne pour la retraite collectif)

Le PERCO (Plan d’épargne pour la retraite collectif) a été créé en 2003 par la loi de réforme des retraites. C’est un produit d’épargne retraite, en entreprise. Il donne aux salariés et aux entreprises la possibilité d’utiliser les outils de l’épargne salariale en vue de la constitution individuelle d’un complément de retraite. Le PERCO ne peut être le seul plan possible dans une entreprise. La possibilité d’épargner sur une plus courte période doit également être offerte. C’est pourquoi un PERCO ne peut être mis en place que dans une entreprise où existe déjà un PEE ou un PEI. Il ne peut l’être par décision unilatérale et doit résulter d’un accord avec au moins une organisation syndicale représentative.

Les sommes versées par le salarié sont indisponibles jusqu’au départ à la retraite, sauf cas de retrait anticipé prévus par la loi. (Boite dépliante).

La sortie se fera par versement d’une rente viagère ou, si le règlement en prévoit la possibilité, par versement unique du capital accumulé. Un panachage rente/capital est également possible.

En cas de changement d’entreprise, il est possible de continuer à effectuer des versements sur son PERCO ouvert dans l’entreprise que l’on quitte, mais en payant les frais de gestion, sans bénéficier de l’abondement et sauf si un PERCO existe aussi dans la nouvelle entreprise.

L’adhésion d’un salarié au PERCO de son entreprise lui donne droit à l’établissement d’un compte épargne personnel. Le salarié peut y verser tout ou partie de ses primes d’intéressement et de ses primes de participation. Il peut y ajouter des « versements volontaires ». L’entreprise peut y ajouter une contribution proportionnelle à chaque versement, y compris sur les primes de participation. (l’abondement). Il peut aussi transférer des fonds préalablement placés dans un PEE ou un PEI qu’ils soient ou non disponibles. Dans ce cas, ils pourront à nouveau bénéficier de l’abondement éventuel sur les versements volontaires dans le PERCO.

L’abondement maximum est double de celui autorisé pour le PEE, soit 5 324 € par an en 2008. La limite de 300 % du versement du salarié est la même. Et la limite des versements volontaires cumulés par an dans les divers plans est de 25 % du salaire brut.

L’épargnant choisit son placement en fonction des possibilités offertes. Celles ci sont inscrites dans le règlement. Le salarié doit pouvoir choisir entre au moins trois fonds présentant des profils d’investissement différents. Au moins un de ces fonds doit prévoir une part d’investissement en économie solidaire, c’est-à-dire plus particulièrement axée vers les initiatives de développement local, de réinsertion et de lutte contre l’exclusion, (http://www.franceactive.org/ ). Pour éviter d’avoir une part importante de son épargne retraite en actions de son propre employeur, aucun fonds ne peut être investi à plus de 5 % en titres de l’entreprise qui met en place le plan ou en titres d’entreprise non cotée.

Les sommes versées sont exonérées d’impôt sur le revenu (à l’exception des versements volontaires) et de cotisations sociales. Les revenus capitalisés des placements effectués sont exonérés d’impôt sur le revenu. Mais ils supportent les prélèvements sociaux de 11 %.