Epargner pour la retraite
PERCO
Plan d’Épargne Retraite Collectif
Objectif
Fonctionnement
Contraintes
Souplesses
Sécurités
Fiscalité
Inconvénients
Avantages
Quelques constats après quatre ans d’existence
Objectif :
Créé par la loi de 2003 sur la réforme des retraites, le PERCO a pour objectif de permettre aux salariés du secteur privé de se constituer un complément de retraite
Fonctionnement :
- Le PERCO peut être institué dans toute entreprise qui a mis en place un mécanisme d’épargne salariale et un plan d’épargne entreprise. Mais, contrairement à ce qui se passe pour ce dernier, la mise en œuvre du Perco ne peut se faire par décision unilatérale. Elle doit obligatoirement résulter d’un accord collectif avec les partenaires sociaux. Toute entreprise qui a mis en place un PEE depuis plus de 5 ans doit ouvrir une négociation en vue de la mise en place d’un PERCO. Un PERCO peut également être créé en tant que plan d’épargne inter-entreprises.
- Lorsqu’il a été créé dans une entreprise et en fonction de l’accord négocié, les salariés peuvent décider individuellement d’y épargner diverses sources de revenus tirés des mécanismes de la participation (intéressement, participation, ou transfert de sommes mises dans un PEE). Ils peuvent aussi décider d’y verser une partie de leur salaire. Les versements ne peuvent dépasser 25 % de la rémunération brute (hors sommes issues de la participation). Tous les versements sont volontaires. Ils peuvent être abondés par l’entreprise dans la limite du triple de ces versements (avec un plafond fixé à 5 539 € pour 2010). Dans les entreprises de 1 à 100 salariés où il existe, il est ouvert aux chefs d’entreprise et aux mandataires sociaux.
- S’il le souhaite, le chef d’entreprise peut choisir de prévoir une condition d’ancienneté minimale (3 mois au maximum) pour bénéficier du plan.
- Il fonctionne en capitalisation. Les sommes investies sur le PERCO sont affectées à l’acquisition de titres de SICAV, de FCPE ou de titres de l’entreprise. Les supports financiers (SICAV, FCPE) doivent offrir au moins trois profils de gestion différents, parmi lesquels le salarié choisit d’affecter son épargne.
Contraintes :
- Les fonds sont bloqués jusqu’au départ en retraite sauf sortie anticipée en capital en cas d’invalidité grave, de fin de droits au chômage ou d’acquisition de la résidence principale.
Souplesses :
- Sortie sous forme de capital ou de rente viagère en fonction de l’accord négocié au sein de l’entreprise.
- Sortie possible en capital sous conditions pour l’achat de la résidence principale,
- Si le salarié quitte l’entreprise, ses avoirs sont transférés dans le PERCO du nouvel employeur. S’il n’y en a pas, ils restent bloqués dans le PERCO initial mais continuent à fructifier. Le salarié peut continuer aussi à effectuer des versements sur son PERCO, mais sans bénéficier des abondements de l’employeur.
- Les droits inscrits au compte épargne-temps peuvent également être versés sur le PERCO.
- Montants et rythmes des versements à la libre appréciation du salarié.
Sécurités :
- Les instruments financiers détenus par les salariés ou anciens salariés dans le cadre du plan d’épargne d’entreprise doivent être inscrits en compte auprès d’une personne agréée par le Comité des établissements de crédit et des entreprises d’investissement (CECEI) en vue d’exercer une activité de tenue de compte conservation d’instruments financiers.
- La gestion des fonds communs de placement d’entreprise (FCPE), des SICAV ou des SICAV d’actionnariat salarié doit être confiée à une société de gestion de portefeuille agréée par l’Autorité des Marchés Financiers
- Chaque FCPE est doté d’un Conseil de Surveillance qui veille à la gestion et à la défense des intérêts des épargnants-salariés. Le Conseil de surveillance est composé de salariés représentant les porteurs de parts, eux-mêmes porteurs de parts et, pour moitié au plus, de représentants de l’entreprise. Son président est obligatoirement un salarié de l’entreprise ou de l’une des entreprises concernées.
- En cas de décès du bénéficiaire, de son conjoint ou de la personne qui lui est liée par un pacte civil de solidarité, déblocage anticipé possible sans pénalité
- Si le salarié quitte l’entreprise, ses avoirs sont transférés dans le PERCO du nouvel employeur. S’il n’y en a pas, ils restent bloqués dans le PERCO initial mais continuent à fructifier. Il peut continuer aussi à effectuer des versements sur son PERCO, mais sans bénéficier des abondements de l’employeur.
Fiscalité :
- A l’entrée, l’abondement de l’entreprise ainsi que les sommes versées au titre de l’intéressement ou de la participation sont exonérés d’IR pour les bénéficiaires. Les autres versements volontaires ne bénéficient d’aucune réduction ou franchise d’impôt.
- Durant la durée de l’épargne, les produits financiers générés par les placements effectués dans le PERCO sont exonérés d’impôt, mais ils subissent les prélèvements sociaux à hauteur de 11%.
- A la sortie, les rentes sont imposables à l’IR dans la catégorie des pensions. Elles sont également soumises aux prélèvements sociaux. Dans l’hypothèse d’une sortie en capital, la somme épargnée est exonérée d’IR mais reste soumise aux cotisations sociales.
Inconvénients :
- Sommes bloquées jusqu’à la retraite, sauf motifs particuliers.
Avantages :
- Possibilités de placements en actions, compte tenu de la durée du placement.
- L’abondement de l’entreprise augmente sensiblement la rentabilité du placement pour l’épargnant salarié.
- Possibilité de sortie en capital contrairement au PERP.
- L’épargnant doit pouvoir choisir entre au moins trois fonds présentant des profils d’investissement différents. Au moins un de ces fonds doit prévoir une part d’investissement en économie solidaire, c’est-à-dire plus particulièrement axée vers les initiatives de développement local, de réinsertion et de lutte contre l’exclusion.
- Pas de contraintes de sécurisation progressive du capital contrairement aux PERP, et possibilité de continuer à allouer une part des placements aux actions en phase de retraite, contrairement aux PERP .
Quelques constats après quatre ans d’existence :
Le démarrage du PERCO parait très prometteur dans un contexte où globalement l’épargne salariale évolue favorablement. Selon l’AFG (Association Française de Gestion Financière), les actifs gérés dans le cadre des PERCO ont augmenté de 84 % en 2007 (malgré le contexte boursier défavorable de la deuxième partie de l’année). Fin 2007, ces plans d’épargne retraite ont été alimentés par 334 191 salariés (+ 66 %) pour un encours global de 1,4 milliard d’euros. L’encours moyen détenu par chaque salarié concerné représente près de 4 200 euros. 56 285 entreprises offraient à cette date ce nouvel outil d’épargne retraite à leurs salariés, un chiffre en progression de 51 % par rapport au 31 décembre 2006. Le versement de la participation et de l’intéressement par les entreprises, et les versements volontaires des salariés concourent respectivement à hauteur de 35,8 %, 15,3 % et 48 % aux flux d’alimentation du PERCO (abondements des entreprises inclus). De plus, les PERCO semblent favoriser l’investissement en actions davantage que le PERP. Cette affectation de l’épargne y serait majoritaire. Attention cependant à ne pas épargner seulement en titres de l’entreprise, en lien avec l’intéressement. La diversification est nécessaire.
Créé le 6 mars 2008 - Dernière mise à jour le 22 février 2010
