Objectif
Fonctionnement
Contraintes
Souplesses
Sécurités
Protections
Fiscalité
Inconvénients Avantages
Quelques constats après trois ans d’existence
A qui s’adresser ?

Objectif :

Créé par la loi de 2003 sur la réforme des retraites, le PERP a pour objectif de permettre de constituer individuellement et indépendamment de sa situation professionnelle un complément de retraite

Fonctionnement :

• Un PERP peut être ouvert par toute personne quel que soit son statut.

• Adhésion libre et volontaire

• Il s’effectue auprès d’un intermédiaire financier (Etablissement bancaire, Société d’assurance, courtier, etc.).
• Il revêt plusieurs formules, similaires à l’assurance vie :
   PERP avec épargne convertie en rente : placement de l’épargne au choix sur un contrat dit en euros, un contrat dit en unités de compte, ou un contrat multi-support.
   PERP en points
   PERP en rente viagère différée
   PERP dits "euro diversifiés"
  

Les contrats en euros sont ceux où les fonds investis et les intérêts capitalisés sont garantis par le banquier ou l’assureur. Elles ne peuvent pas baisser et sont revalorisées chaque année d’un intérêt. En contrepartie de cette sécurité, les gains sont généralement limités et les fonds investis en obligations.

Dans les contrats en unités de compte l’épargne est investie en parts de fonds boursiers. L’épargnant assume le risque du placement. Le banquier ou l’assureur garantit un nombre de parts et non la valeur des parts. Les fonds sont beaucoup plus largement investis en actions.

Les contrats multi-support comportent à la fois un fonds en euros et des unités de compte.

Contraintes :

• Les fonds sont bloqués jusqu’au départ en retraite

• Sortie obligatoire en rente viagère. Pas de sortie possible en capital sauf sortie anticipée en capital en cas d’invalidité grave, de fin de droits au chômage ou, pour les indépendants, de liquidation judiciaire, ou de première acquisition d’une résidence principale.

Souplesses :

• Liberté de transfert d’un PERP à un autre PERP ouvert dans un autre établissement (frais possibles). Possibilité de cumuler plusieurs PERP ou un PERP avec d’autres systèmes d’épargne retraite.

• Versements souples, selon des modalités définies dans le contrat.

Sécurités :

• Isolement (cantonnement) comptable et juridique des actifs de chaque PERP qui sont donc insaisissables, même en cas de faillite du gestionnaire ;

• La loi fait intervenir dans la gestion de chaque PERP une association de " Groupement d’Épargne Retraite Populaire " (ou GERP). Ce dispositif a été inspiré par les associations d’épargnants existant dans l’Assurance-vie. Indépendante de l’organisme d’assurance gestionnaire, l’association a pour but de le surveiller et d’informer les participants au plan d’épargne retraite populaire. Elle met en place un comité de surveillance de ce plan et organise la consultation de l’assemblée des participants. L’association est dotée de larges pouvoirs (Toute modification substantielle du contrat PERP doit être approuvée par l’Assemblée des Participants au PERP ). Elle peut même décider de changer le gestionnaire du plan.

• Chaque PERP est supervisé par l’Autorité de contrôle des Assurances (ACAM).

• Les épargnants adhérents à un PERP sont informés lors de la souscription par le gestionnaire et, chaque année par un rapport annuel du comité de surveillance.

Protections :

• Si l’épargnant décède avant sa retraite, son épargne sera transformée en rente viagère pour les bénéficiaires qu’il aura désignés et s’il s’agit d’enfants mineurs, ils recevront un complément de revenus pendant leurs études.

• Une sécurisation a été établie afin de garantir le capital accumulé à l’approche de la retraite. A moins de deux ans de la retraite, 90 % de l’épargne est placée sur un support en euros (donc à capital garanti). Entre deux et cinq ans avant la retraite, ce pourcentage sera de 80 %, entre cinq et dix ans de 65 %, et entre dix et vingt ans de 40 %. Le souscripteur peut renoncer à cette règle et prendre plus de risques. En revanche, en phase de rente, la totalité de l’épargne est transférée dans un fonds de rentes majoritairement investi en obligations (cas des PERP sous forme d’épargne convertie en rente).

Fiscalité :

• A l’entrée, les versements sont déductibles du revenu imposable. Par exemple ils sont déductibles des traitements et salaires pour leur montant après déduction des cotisations sociales, des frais professionnels (forfait de 10 % ou frais réels). Il existe toutefois un plafond de déduction fixé à 10 % des revenus d’activité professionnelle ces derniers étant eux-même plafonnés à 8 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale de l’année précédente (cette année vous vous référerez au plafond 2008 de 33 276 €, l’année prochaine au plafond 2009 de 34 308 €). En 2009 vous ne pourrez donc pas déduire plus de 10 % de 266 208 € (8*33276), soit un plafond de déductibilité de 26 620 €.
  Pour les personnes ne disposant pas de revenus professionnels, ou si ceux-ci sont inférieur au plafond annuel de la Sécurité Sociale (PASS), le plafond de la déduction est de 10 % du PASS (soit 3 327,60 € en 2009, 3 430,80 € l’année prochaine).
  La limite de déduction est appréciée de manière globale pour l’ensemble des cotisations individuelles de retraite facultatives. Sont ainsi incluses les éventuelles cotisations versées au titre de la PREFON ou du CREF ainsi que les abondements patronaux sur un PERCO. De plus lorsque la limite n’est pas atteinte, le montant de déduction inutilisé pourra être reporté durant trois ans et s’additionner aux déductions autorisées.

• De plus, les sommes capitalisées peuvent être exclues du patrimoine imposable à l’ISF sous certaines conditions.

• A la sortie, les prestations servies sont imposées dans la catégorie des rentes viagères, pensions et retraites. Elles bénéficient d’un l’abattement spécial de 10 %.

Inconvénients :

• Sommes bloquées pendant toute la durée du plan qui peut aller jusqu’à 40 ans ou plus.

• Pratiquement pas de possibilités de sortie en capital. L’épargne ne peut pas être transmise à un tiers sauf par réversion de rente.

• Contraintes sur les placements en actions.

Avantages :

• Fiscalité attractive à l’entrée, contrairement à beaucoup d’autres formules comme le plan d’épargne en actions (PEA), le plan d’épargne populaire (PEP) ou l’assurance-vie où le cadeau fiscal est distribué à la sortie. L’intérêt effectif doit être apprécié sur l’ensemble de la durée du plan et dépend du niveau de revenu de l’épargnant. Il est d’autant plus élevé que le contribuable est situé dans les plus hautes tranches d’imposition, ce qui est rarement le cas en début de carrière professionnelle.

• Droit de transfert de l’épargne acquise sur un autre PERP de son choix. Cette faculté n’existe pas pour l’assurance vie.

• La gouvernance des PERP est exemplaire grâce au comité de surveillance composé majoritairement d’épargnants, aux prérogatives de l’Assemblée des participants, et au droit de transfert (droit de « voter avec ses pieds

Quelques constats après trois ans d’existence.

• Les contraintes d’une épargne de très longue durée et d’une sortie en rente ont entrainé un démarrage un peu en demi-teinte du PERP. 1,7 millions de PERP avaient été ouverts au 31 mars 2006 pour un encours total dépassant 1,5 milliards d’euros. Plus de 98 % de ces plans sont de type « épargne convertie en rente ». On estime qu’à fin 2006, plus de 2 millions de ces plans pourraient avoir été ouverts (source : AFG - Association Française de gestion financière). Le montant annuel de collecte était de 800 millions en 2005. Selon les données publiées par le Comité Consultatif du Secteurs financier. Le taux de détention est de 12% de la population des salariés (à comparer aux 50% de travailleurs non salariés détenant des contrats « Madelin »). L’âge moyen de détention est de 41 ans. Les PERP, qui étaient principalement souscrits auprès de bancassureurs au cours de la première année de commercialisation, sont à présent de plus en plus distribués par les assureurs. 20 000 à 40 000 PERP sont commercialisés mensuellement. L’encours moyen est actuellement de 810 € (il a doublé en 2005 par rapport à 2004). Si le PERP n’enregistre pas de hausse spectaculaire, sa progression est régulière et selon la Fédération Française des sociétés d’assurances (FFSA) ses adhérents souhaitent la pérennisation du produit.

• L’autre constat fait est que les placements réalisés dans des PERP sont en définitive très proche de ceux réalisés dans des contrats d’assurance vie. Le ratio entre obligations et actions s’établit dans un rapport global de 80 % pour les obligations et 20 % pour les actions. (cf le rapport du sénateur Philippe Marini sur l’épargne retraite septembre 2006). C’est regrettable. Les épargnants n’utilisent pas encore le PERP de façon optimale Ainsi il existe des contrats dits « Euro diversifiés » qui permettent lors de la liquidation du PERP, de prendre en compte l’espérance de vie du bénéficiaire pour diversifier (sur des supports actions ou immobiliers) les engagements représentatifs des droits. Mais ils sont encore trop peu proposés par les commercialisateurs de PERP.

A qui s’adresser ?

Auprès des banques, des compagnies d’assurances, des courtiers et des gestionnaires de patrimoines.Il est aussi utile au préalable de consulter la presse financière et les associations de défense des épargnants (Fédération des associations indépendantes de défense des épargnants pour la retraite (FAIDER) ; Association nationale des fonctionnaires épargnant pour la retraite (ARCAF)