Quelques définitions

Au sens strict, la notion de paradis fiscal se différencie à la fois des zones offshore et des paradis bancaires ou judiciaires. Dans le langage courant, toutefois, on désigne sous cette appellation tous les « territoires non coopératifs » sur les plans fiscaux, prudentiels ou du blanchiment.

Paradis fiscaux et zones offshore

Les paradis fiscaux sont donc des Etats souverains ou des dépendances autonomes d’autres pays (Jersey, îles Caïman…) offrant un abri à des non résidents souhaitant échapper à l’impôt. Ces territoires de taille réduite, en imposant très faiblement de nombreuses grosses fortunes, en tirent des ressources très élevées relativement à leur taille.

Ils sont à distinguer des zones offshore, qui hébergent des banques, compagnies d’assurance et gestionnaires de fonds mais ne disposent pas d’une véritable régulation. Ce régime administratif de faveur s’applique à l’activité économique produite depuis ce territoire. Il peut suffire à l’entreprise de disposer d’une adresse sur le territoire.

Les centres financiers offshore sont la plupart du temps aussi des paradis fiscaux mais la réciproque n’est pas forcément vraie.

Paradis fiscaux, bancaires et judiciaires

Ils ne doivent pas être confondus, même s’il peut exister des recoupements. Les pays caractérisés par un fort secret bancaire sont appelés paradis bancaires (ou financiers).

Les paradis judiciaires sont des territoires échappant aux lois, notamment pénales, communément admises dans les autres Etats et refusant tout échange d’information avec ces derniers.

Quatre principales caractéristiques communes

Malgré leur hétérogénéité, les paradis fiscaux et bancaires, ou territoires non coopératifs, répondent à ces caractéristiques définies par l’OCDE :

• le secret bancaire y est strictement appliqué

• les taxes sur les revenus, les bénéfices ou les patrimoines, sont faibles ou nulles, particulièrement pour les non-résidents

• les conditions d’installation de sociétés et d’ouverture de comptes sont peu contraignantes

• la coopération judiciaire et fiscale avec les autres Etats est faible ou inexistante

Par ailleurs ces pays doivent être stables sur les plans économiques et politiques, pour rassurer les investisseurs. Le secteur financier y est surdéveloppé par rapport à la taille du pays et à la dimension de son économie. Environ 50 territoires répondent à ces critères, dont la moitié en Europe. Le nombre de places offshore a presque triplé en quarante ans. Pourtant l’OCDE n’en a à ce jour inscrit que 3 dans sa liste noire (voir plus bas) !

Les utilisateurs des paradis fiscaux (au sens large) sont très divers. Il peut s’agir de sociétés de réassurance, de filiales de banques, de riches particuliers, ou encore de sociétés d’investissement. De plus toutes les entreprises françaises du CAC 40 sont présentes (au moins à travers certaines de leurs filiales) dans les pays offrant des services financiers de type « paradis fiscaux ».

Les réseaux criminels internationaux s’en servent également, notamment à des fins de blanchiment d’argent.

Les enjeux soulevés par les paradis fiscaux sont loin d’être négligeables

Leur poids dans l’économie mondiale est prépondérant :

10 000 milliards de dollars d’actifs financiers seraient détenus et gérés via paradis fiscaux (PIB mondial : 71 000 milliards de dollars) et 50 % des flux financiers mondiaux y transiteraient.
Selon l’ONU il y a aurait dans les paradis fiscaux quelque 3 millions de sociétés écran. Enfin le manque à gagner fiscal est estimé à 100 milliards de dollars par an pour USA (30 à 50 milliards de dollars pour l’Allemagne, 20 milliards à 40 milliards de dollars pour le Royaume-Uni et la France). Le manque à gagner fiscal des pays en développement est quant à lui estimé autour de 120 milliards d’euros. Ces estimations sont imprécises du fait de l’opacité même des paradis fiscaux.

Leur existence suscite dès lors de graves problèmes :

• dégradation des finances publiques par un double effet : la fuite des capitaux imposés et la baisse des taux impositions dans les pays industrialisés afin précisément d’éviter ces fuites (concurrence fiscale),

• opacité et instabilité financière : les pertes peuvent être plus facilement sorties du bilan, ce qui empêche le contrôle du régulateur, mais aussi des actionnaires et agences de notation. Les grands acteurs financiers peuvent ainsi plus facilement prendre des risques inconsidérés,

• injustice : ce sont les entreprises et les contribuables les plus mobiles, c’est-à-dire les plus riches, qui peuvent profiter de l’aubaine que constituent ces endroits et ainsi se soustraire à l’impôt,

• criminalité : en proposant des instruments juridiques permettant d’occulter l’origine de fonds, les paradis fiscaux et judiciaires constituent des boîtes noires précieuses pour la criminalité transnationale.

Quelles actions sont possibles à l’encontre des territoires non coopératifs ?

L’harmonisation des régimes fiscaux à l’échelle internationale serait un moyen assez radical de rendre inutile les paradis seulement fiscaux. Elle parait à ce stade difficile à obtenir et ne supprimerait pas pour autant les paradis bancaires et judiciaires.

Ce qui existe déjà pour limiter les refus de coopérer sur le plan judiciaire

Dans le monde
En 1989, à l’initiative du G7, le GAFI (Groupe d’action financière) a été créé afin de lutter contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme. Le GAFI vise à créer des normes non impératives, qui constituent des lignes de conduite que les gouvernements doivent suivre afin de promouvoir la lutte contre le blanchiment de capitaux. Ces normes sont regroupées sous la forme de 40 recommandations.

Dans l’Union Européenne (UE)
Depuis juillet 2005, la directive « épargne » impose aux gouvernements de l’UE de fournir aux autres des informations sur les placements des particuliers non-résidents. Les PFJ (Paradis fiscaux et judiciaires) qui gravitent autour de l’UE (Monaco, Jersey, Suisse, etc.) ont également accepté de se plier au jeu. Toutefois, comme le Luxembourg, la Belgique et l’Autriche, ils ont acheté le droit de maintenir le secret bancaire, au prix d’une retenue à la source significative sur les intérêts de l’épargne (35% à partir de 2011). De plus la directive ne porte pas sur les personnes morales ou les trusts.

Le renforcement de la coopération judiciaire entre les Etats européens (à travers l’agence Eurojust notamment) constitue également une piste nécessaire pour lutter contre l’utilisation par les réseaux criminels des paradis fiscaux.

Ce qui peut être mis en place bientôt

La réunion du G20 le 2 avril à Londres va notamment évoquer le problème des paradis fiscaux, de plus en plus attaqués par les dirigeants des grands pays.

L’un des enjeux majeurs consiste en l’identification des territoires. Pour cela il est envisagé d’établir une nouvelle liste noire des « paradis fiscaux » (la liste de l’OCDE ne compte aujourd’hui que trois pays : Andorre, le Liechtenstein et Monaco). Les progrès déjà enregistrés depuis la menace de création de cette liste noire montrent que de nombreux Etats craignent d’être mis au ban de la communauté financière internationale et sont dès lors prêts à faire des concessions sur le secret bancaire. Les gages substantiels donnés par les Etats et territoires défiscalisés conduiront probablement le G20 à renoncer à l’élaboration de cette liste noire des centres financiers non coopératifs.

La question de la sanction des récalcitrants sera elle aussi cruciale. La liste noire constituerait déjà en elle même une sanction, en provoquant une possible perte de confiance de la part des investisseurs internationaux.

• Des actions contres les intermédiaires (cabinet d’audit, banquiers, fiscalistes) doivent être envisagées. Il est notamment émis l’idée de supprimer les licences bancaires aux banques non coopératives.

• Les politiques nationales doivent par ailleurs intégrer la lutte contre les fraudeurs. De plus, les grands Etats doivent également se montrer exemplaires. L’existence d’un paradis fiscal sur le territoire même des Etats-Unis (l’Etat du Delaware) pourrait ainsi être un problème évoqué.

Enfin les conventions de double imposition entre les paradis fiscaux et les autres Etats vont également être renégociées, ce qui offre l’occasion d’exiger plus de transparence ou une élévation des taux d’imposition.

Pour en savoir plus sur le prochain sommet du G 20 :
voir la brève "Prochaine réunion du G20 : quelques explications"
Voir également notre vidéo sur les paradis fiscaux