Quelques définitions

Au sens strict, la notion de paradis fiscal se différencie à la fois des zones offshore et des paradis bancaires ou judiciaires. Dans le langage courant, toutefois, on désigne sous cette appellation tous les « territoires non coopératifs » sur les plans fiscaux, prudentiels ou du blanchiment.

Paradis fiscaux et zones offshore

Les paradis fiscaux sont donc des États souverains ou des dépendances autonomes d’autres pays (Jersey, îles Caïman…) offrant un abri à des non résidents souhaitant échapper à l’impôt. Ces territoires de taille réduite, en imposant très faiblement de nombreuses grosses fortunes, en tirent des ressources très élevées relativement à leur taille.

Ils sont à distinguer des zones offshore, qui hébergent des banques, compagnies d’assurance et gestionnaires de fonds mais ne disposent pas d’une véritable régulation. Ce régime administratif de faveur s’applique à l’activité économique produite depuis ce territoire. Il peut suffire à l’entreprise de disposer d’une adresse sur le territoire.

Les centres financiers offshore sont la plupart du temps aussi des paradis fiscaux mais la réciproque n’est pas forcément vraie.

Paradis fiscaux, bancaires et judiciaires

Ils ne doivent pas être confondus, même s’il peut exister des recoupements. Les pays caractérisés par un fort secret bancaire sont appelés paradis bancaires (ou financiers).

Les paradis judiciaires sont des territoires échappant aux lois, notamment pénales, communément admises dans les autres Etats et refusant tout échange d’information avec ces derniers.

Quatre principales caractéristiques communes

Malgré leur hétérogénéité, les paradis fiscaux et bancaires, ou territoires non coopératifs, répondent à ces caractéristiques définies par l’OCDE :
 le secret bancaire y est strictement appliqué
 les taxes sur les revenus, les bénéfices ou les patrimoines, sont faibles ou nulles, particulièrement pour les non-résidents
 les conditions d’installation de sociétés et d’ouverture de comptes sont peu contraignantes
 la coopération judiciaire et fiscale avec les autres États est faible ou inexistante.

Par ailleurs ces pays doivent être stables sur les plans économiques et politiques, pour rassurer les investisseurs. Le secteur financier y est surdéveloppé par rapport à la taille du pays et à la dimension de son économie. Environ 50 territoires répondent à ces critères, dont la moitié en Europe. Le nombre de places offshore a presque triplé en quarante ans. Pourtant l’OCDE n’en a à ce jour inscrit que 3 dans sa liste noire (voir plus bas) !

Les utilisateurs des paradis fiscaux (au sens large) sont très divers. Il peut s’agir de sociétés de réassurance, de filiales de banques, de riches particuliers, ou encore de sociétés d’investissement. De plus toutes les entreprises françaises du CAC 40 sont présentes (au moins à travers certaines de leurs filiales) dans les pays offrant des services financiers de type « paradis fiscaux ».

Les réseaux criminels internationaux s’en servent également, notamment à des fins de blanchiment d’argent.

Les enjeux soulevés par les paradis fiscaux sont loin d’être négligeables

Leur poids dans l’économie mondiale est prépondérant :

12000 milliards de dollars d’actifs financiers seraient détenus et gérés via paradis fiscaux (PIB mondial : 71 000 milliards de dollars) et 52% des flux financiers mondiaux y transiteraient.
Selon l’ONU il y a aurait dans les paradis fiscaux quelque 3 millions de sociétés écran. Enfin selon un rapport du Comité Catholique contre la faim et pour le développement(CCFD) intitulé :« L’économie déboussolée : multinationales, paradis fiscaux et captation des richesses », le manque à gagner fiscal est estimé à 100 milliards de dollars par an pour les USA, 30 à 50 milliards de dollars pour l’Allemagne, 20 milliards à 40 milliards de dollars pour le Royaume-Uni et la France. Le manque à gagner fiscal des pays en développement est quant à lui estimé autour de 120 milliards d’euros. Ces estimations sont imprécises du fait de l’opacité même des paradis fiscaux.

Leur existence suscite dès lors de graves problèmes :

 dégradation des finances publiques par un double effet : la fuite des capitaux imposés et la baisse des taux impositions dans les pays industrialisés afin précisément d’éviter ces fuites (concurrence fiscale),
 opacité et instabilité financière : les pertes peuvent être plus facilement sorties du bilan, ce qui empêche le contrôle du régulateur, mais aussi des actionnaires et agences de notation. Les grands acteurs financiers peuvent ainsi plus facilement prendre des risques inconsidérés,
 injustice : ce sont les entreprises et les contribuables les plus mobiles, c’est-à-dire les plus riches, qui peuvent profiter de l’aubaine que constituent ces endroits et ainsi se soustraire à l’impôt,
 criminalité : en proposant des instruments juridiques permettant d’occulter l’origine de fonds, les paradis fiscaux et judiciaires constituent des boîtes noires précieuses pour la criminalité transnationale.

Les actions à l’encontre des paradis fiscaux.

L’harmonisation des régimes fiscaux à l’échelle internationale serait un moyen assez radical de rendre inutile les paradis seulement fiscaux. Elle parait à ce stade difficile à obtenir et ne supprimerait pas pour autant les paradis bancaires et judiciaires.

Ce qui existe déjà pour limiter les refus de coopérer sur le plan judiciaire

Dans le monde

En 1989, à l’initiative du G7, le GAFI (Groupe d’action financière) a été créé afin de lutter contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme. Le GAFI vise à créer des normes non impératives, qui constituent des lignes de conduite que les gouvernements doivent suivre afin de promouvoir la lutte contre le blanchiment de capitaux. Ces normes sont regroupées sous la forme de 40 recommandations.

Dans l’Union Européenne (UE)

Depuis juillet 2005, la directive « épargne » impose aux gouvernements de l’UE de fournir aux autres des informations sur les placements des particuliers non-résidents. Les PFJ (Paradis fiscaux et judiciaires) qui gravitent autour de l’UE (Monaco, Jersey, Suisse, etc.) ont également accepté de se plier au jeu.

Toutefois, comme le Luxembourg, la Belgique et l’Autriche, ils ont acheté le droit de maintenir le secret bancaire, au prix d’une retenue à la source significative sur les intérêts de l’épargne (35% à partir de 2011). De plus la directive ne porte pas sur les personnes morales ou les trusts.

Le renforcement de la coopération judiciaire entre les Etats européens (à travers l’agence Eurojust notamment) constitue également une piste nécessaire pour lutter contre l’utilisation par les réseaux criminels des paradis fiscaux.

Depuis le déclenchement de la crise des subprimes

En avril 2009, quelques mois après que la crise des subprimes eut engendré une grave crise financière mondiale, les chefs d’Etat réunis au sommet du G20 à Londres ont dénoncé le rôle des paradis fiscaux dans l’apparition et l’aggravation de celle ci. Dès lors, un certain nombre d’engagements ont été pris pour lutter contre l’opacité des systèmes financiers.

La question de la liste

L’un des enjeux majeurs consiste en l’identification des territoires concernés. À la demande du G20 de Londres, l’OCDE a publié le 2 avril 2009 une liste « noire » des pays qui ne se sont jamais dits prêts à coopérer avec le fisc étranger, une liste « grise » des pays qui ne s’y sont engagés que par oral (on parle de « territoires non-coopératifs »), et une liste « blanche » pour ceux qui ont signé des traités (TIEA) avec au moins douze pays à qui ils promettent de communiquer les renseignements qu’on leur demanderait en matière fiscale.

En avril 2009, la liste noire comptait 4 États, la liste grise 38. Huit jours plus tard, la liste noire se vidait (un engagement oral des quatre États a suffi). Quant à la liste grise, elle ne comptait plus, en 2010, que 17 territoires non-coopératifs. Au total, ces listes ont-elles permis d’entrer dans « une nouvelle ère » comme le proclame l’OCDE ou servi uniquement à « blanchir » à bon compte les paradis fiscaux comme le dénoncent leurs détracteurs ? La vérité se situe entre les deux selon l’association CCFD- Terre solidaire qui a publié en décembre 2010, un rapport très informé sur le sujet.

À présent, explique l’association, plus aucun territoire ne peut se permettre de refuser d’ouvrir le dialogue à ce sujet. Plus de 230 traités d’échanges de renseignements fiscaux ont été signés depuis avril 2009 contre une soixantaine auparavant. Mais, d’un autre côté, selon elle, le critère retenu pour intégrer la liste « blanche » est extrêmement laxiste, permettant ainsi aux principaux paradis fiscaux de se refaire une image « coopérative » à peu de frais : le chiffre de 12 traités est faible et il a suffi à de nombreux paradis fiscaux de signer entre eux des accords pour atteindre les12. La faiblesse du critère pour sortir de la liste grise a permis dès le départ d’épargner plusieurs paradis fiscaux notoires (Barbade, Île Maurice, Jersey…). En un an, le G20 a aussi permis de « blanchir » 25 territoires, transformant par exemple le Luxembourg, la Suisse, le Liechtenstein, les îles Caïmans, Monaco, les Bahamas, les Bermudes ou encore Singapour en territoires coopératifs. Une fois qu’un paradis fiscal est « blanchi », il ne subit plus aucune pression internationale. Les progrès à réaliser vers la transparence restent pourtant importants.

La question des sanctions

En octobre 2009, lors du sommet du G20 à Pittsburgh, il a été convenu que les États refusant de communiquer leurs informations fiscales seraient sanctionnés. S’il n’existe pas d’accord d’échange d’informations entre deux pays, l’administration fiscale peut procéder à une demande d’entraide administrative. A partir du nom du contribuable domicilié possédant un compte bancaire dans un pays, l’administration peut demander à un État consentant de vérifier l’état des actifs d’une personne morale ou physique, suspectée d’avoir des actifs non déclarés à l’étranger.

Le cas français

Avant le sommet du G20 de Pittsburgh de septembre 2009, la majorité des grandes entreprises du CAC 40 possédait non seulement des comptes bancaires mais en plus des filiales à l’étranger – ces filiales ne représentant qu’une part minime des résultats de ces sociétés.
La banque était alors le secteur le plus investi dans les paradis fiscaux, avec plus de 467 entités offshore. La palme d’or revenant à BNP Paribas qui comptait 189 filiales dans ces zones.

Le sommet du G20 a officialisé les mesures de fermeture des filiales implantées dans les paradis fiscaux et les grandes entreprises françaises se sont engagées à arrêter toute activité d’investissement dans les États classés “gris” sur la dernière liste de l’OCDE de mars 2010.De plus, depuis février 2010, les entreprises françaises implantées dans un ou plusieurs des 18 pays considérés non coopératifs par le Ministère de l’Economie, des Finances et de l’Industrie seront pénalisées. Depuis le 1er mars 2010, la loi prévoit que 50% seront relevés sur les revenus passifs (dividendes, intérêts, redevances) de toute entité présente sur un de ces 18 territoires.

Les limites des actions entreprises à l’échelle internationale contre les paradis fiscaux conduisent à s’interroger sur la possibilité d’actions complémentaires : ainsi, selon le CCFD- Terre solidaire, il serait nécessaire que le G20 cible directement les utilisateurs des paradis fiscaux, banques et multinationales, afin d’imposer plus de transparence sur leurs activités.

Les grands Etats pourraient également se montrer plus exemplaires. L’existence d’un paradis fiscal sur le territoire même des Etats-Unis (l’Etat du Delaware) pourrait ainsi être évoqué.

Pour en savoir plus :
Rapport du CCFD
Voir la vidéothèque Comprendre les Paradis Fiscaux sur le site du CCFD
Voir également notre vidéo sur les paradis fiscaux