À l’issue du sommet social, qui s’est tenu à l’Élysée le 18 février 2009, le Président de la République avait commandé à Jean-Philippe COTIS, directeur général de l’INSEE, un rapport sur le partage de la valeur ajoutée, le partage des profits et les écarts de rémunérations en France. Ce rapport a été rendu public le 13 mai.

Le rapport montre notamment que :

• la répartition entre salaires et « excédent brut d’exploitation » dans la valeur ajoutée des sociétés non financières est restée à peu près stable depuis le milieu des années 1980.
• la part des « dividendes » dans les « bénéfices bruts » s’est accrue ces dernières années ;
• la part répartie aux salariés sous forme « d’intéressement et de participation » est restée faible ;
• « l’épargne brute » et le taux d’autofinancement des entreprises a eu tendance à diminuer au-dessous des niveaux atteints dans d’autres pays ;
• que les « salaires nets » ont augmenté moins vite que les prélèvements sociaux et que les très hautes rémunérations ont augmenté beaucoup plus vite que les autres.

Mais peut être ne savez pas exactement ce que signifient les termes « sociétés non financières », « valeur ajoutée », « excédent brut d’exploitation », quelle est la différence entre profits et bénéfices, ce qu’est le taux d’autofinancement des entreprises et quel est l’impact de son niveau sur l’économie ?

Vous trouverez ici les définitions et les schémas utiles pour mieux comprendre ce débat sur la répartition. Ainsi que quelques « camemberts » très illustratifs.

« Société non financière », qu’est ce que c’est ? Pourquoi pas toutes les activités économiques et pourquoi pas toutes les « entreprises » ?

La question posée est celle de l’évolution de la répartition des revenus générés par la production de richesses économiques. Le rapport ne retient que les seules « sociétés non financières », c’est-à-dire une partie seulement des acteurs économiques et même une partie seulement des entreprises.

Les richesses économiques sont crées par trois sortes d’acteurs : les ménages, les administrations publiques (Etats, collectivités territoriales, hôpitaux publics…) et associations à but non lucratif et les entreprises.

Le rapport exclut les ménages et les administrations publiques.

S’agissant des ménages, les revenus qu’ils distribuent directement sont constitués par les loyers et les salaires versés à des employés à leur service. C’est une part très faible de leurs revenus et les intégrer fausserait les résultats d’ensemble.

S’agissant des administrations publiques et des associations à but non lucratif, il s’agit de secteurs pour lesquels il n’y a pas de prix de marché. Il est donc « très difficile d’interpréter son partage entre salaires et autres usages en des termes analogues à ceux qui prévalent dans le secteur marchand » explique le rapport Cotis.

Le rapport ne retient donc que les entreprises, et parmi elles les seules « sociétés non financières », ce qui veut dire les entreprises du secteur marchand constituées en sociétés, quel que soit leur statut, mais pas les entreprises individuelles, et pas les sociétés qui exercent leur activité principale dans le secteur financier (banque, assurance, sociétés de gestion ou de services financiers …).

S’agissant des entreprises individuelles cela tient au fait que la rémunération de l’entrepreneur individuel est à la fois un salaire et un revenu en temps que propriétaire. Il est donc très difficile de faire la part de l’un et de l’autre.

S’agissant des sociétés financières, c’est parce qu’il est très difficile de tenir compte du fait que la croissance des revenus du secteur peut être liée à la valorisation des actifs financiers.

C’est dommage, car la crise a montré l’importance de ce secteur en ce qui concerne la répartition des profits entre les activités économiques ou les questions de rémunérations.

Au total a été exclu de l’analyse environ 44% de l’activité économique et de l’emploi.

« Valeur ajoutée » qu’est ce que c’est ? Pourquoi ne pas prendre le « chiffre d’affaires » ?

La valeur ajoutée (VA) représente la richesse nouvelle produite qui pourra être répartie sous forme de revenus. C’est une notion différente du chiffre d’affaires (CA) qui représente la somme de l’ensemble des ventes des entreprises. La valeur ajoutée est obtenue si on soustrait du chiffre d’affaires les coûts intermédiaires, c’est-à-dire les matières premières et les services que les entreprises ont du acheter pour produire.

On a donc VA = CA – coûts intermédiaires.

Prenons l’exemple du pain : la valeur ajoutée dans la production du pain représente la différence entre le prix du pain vendu (CA) et la somme du prix de la farine, du levain, de l’électricité (etc) consommés pour produire ce pain.

Attention cependant, pour produire, une entreprise ne se contente pas de consommer des matières premières ou des services, elle utilise aussi des équipements et achète des brevets. Dans l’exemple du pain, il s’agira du fournil par exemple. Ces biens, étant des investissements, ne sont pas comptabilisés dans les coûts intermédiaires. Ils vont être utilisés plusieurs années, au lieu d’être consommés en une seule fois. Mais ils finiront par s’user ou par devenir techniquement désuets et il faudra les renouveler.

On appelle valeur ajoutée brute le calcul de la valeur ajoutée qui ne tient pas compte de cette usure des biens d’équipement (on parlera de profit brut, de bénéfice brut, comme on parle couramment de produit intérieur brut, le fameux PIB qui correspond à la somme de toutes les richesses produites dans le pays par tous les agents économiques). Il s’agit donc des calculs les plus couramment effectués. Ce sont ceux qui servent dans le rapport Cotis. On parlera de valeur ajoutée nette si on déduit les amortissements des équipements utilisés pour la production.

La part des consommations intermédiaires des sociétés non financières a été assez stable de puis le début du siècle jusqu’en 2007 représentant 60% et la valeur ajoutée brute 40% du chiffre d’affaires global.

Le partage global de la valeur ajoutée entre salaires et profit

Mis à part les impôts sur la production (la taxe professionnelle, la taxe foncière et le versement transport…), la valeur ajoutée est répartie globalement entre rémunération du travail (« les salaires ») et rémunération du capital (profit global, aussi appelé « Excédent brut d’exploitation »), qui est elle-même calculée par différence : l’Excédent brut d’exploitation est ce qui reste quand on a retranché les « salaires » de la valeur ajoutée.

Un partage globalement stable

Le rapport Cotis souligne la grande stabilité de ce partage depuis une vingtaine d’années.

Mais cette stabilité d’ensemble cache des évolutions importantes :

- Salaire net et cotisations sociales

Les « salaires » sont constitués de deux parties : ce que perçoivent effectivement les salariés, ce qu’on appelle le salaire net et les cotisations sociales (patronales et salariales) qui servent à financer les pensions de retraites, les allocations chômage, la couverture santé… (le rapport Cotis appelle « masse salariale totale » les salaires « superbruts » par opposition avec les salaires bruts qui n’incluent que les cotisations salariées et non les cotisations patronales). Le rapport Cotis souligne que les cotisations croissantes ont conduit à un décrochement du salaire net par rapport à la rémunération « superbrute ». Au total, le salaire net de 2007 n’est supérieur que de 20% à celui de 1983, soit moins de 1% de croissance annuelle en termes réels. Pourtant, si cette observation est pertinente sur la période 1960-1989, depuis 20 ans la part des cotisations sociales patronales et salariales dans la masse salariale totale (salaires superbruts) semble s’être nettement stabilisée.

- Salaire net par tête et revenu salarial

Il convient aussi d’expliquer la distinction établie entre « salaire net par tête » et « revenu salarial par tête ». Le salaire net par tête divise la masse salariale par le nombre total de personnes en emploi, mesurant ainsi la rémunération moyenne pour quelqu’un travaillant toute l’année. Mais devant la précarisation croissante des travailleurs, il a semblé utile de développer un nouvel outil de calcul, le revenu salarial. Celui-ci ramène la masse salariale au nombre de personnes ayant travaillé durant l’année (mais pas forcément l’année entière). Selon le rapport, le revenu salarial stagnerait depuis une trentaine d’années. Ceci s’explique par une baisse du nombre de jours annuellement rémunérés des salariés du secteur privé et d’une montée en puissance des contrats précaires (CDD, intérims, période de chômage…).

- Les inégalités de rémunérations salariales

Enfin si le partage de la valeur ajoutée a peu évolué globalement et que la part des rémunérations est restée au même niveau, cette vision globale ne doit pas masquer d’importantes divergences entre les entreprises (dans les PME et les entreprises de services la part des salaires dans la valeur ajoutée est plus forte) et entre les salariés eux-mêmes.

La part des salaires du sommet de l’échelle (c’est-à-dire le 1% de salariés les plus rémunérés) dans la masse salariale totale s’est nettement accrue. Elle était de 5,5 % du total des salaires versés en 1996, elle est de 6,5 % en 2006. Cela traduit une hausse de leur rémunération nettement supérieure (dans l’absolu et proportionnellement) à celle des autres salariés.

Deux divergences fortes dans l’évolution des rémunérations des salariés sont ainsi pointées : la baisse de revenu pour les salariés les plus précaires qui ne travaillent pas à temps complet ou sur toute l’année, et la forte hausse des revenus déjà les plus élevés.

La répartition des profits

L’ Excédent Brut d’Exploitation (EBE) , c’est-à-dire VA – masse salariale, constitue le profit total.

On passe aux « bénéfices disponibles », en ajoutant les revenus de la propriété obtenus par les entreprises (propriété foncière et placements financiers des entreprises, revenus des brevets…) et en enlevant les charges de l’endettement et des différents frais financiers ainsi que l’imposition sur les bénéfices (l’impôt sur les sociétés).

On a donc Bénéfice disponible = EBE + rev propriété – charges endettement et IS.

Le rapport souligne notamment que les sociétés non financières se sont désendettées massivement à partir du milieu des années 1980, profitant ainsi de la baisse des taux d’intérêt. Leur charge nette d’intérêts a progressivement diminué et ne représente plus, à l’heure actuelle, qu’environ 3% de la valeur ajoutée et à peu près 10% de leur EBE. La part de l’impôt sur les sociétés est elle aussi assez stable, inférieure à 15% de l’EBE des sociétés non financières en 2007.

Trois utilisations du bénéfice disponible (qu’on peut aussi appeler « profit » même si, on l’a vu, le terme profit – brut - est aussi utilisé pour désigner l’EBE) sont possibles :

• rémunération des actionnaires (dividendes versés) - rémunération supplémentaire des salariés (à travers des mesures d’intéressement, de participation, des distributions de stock-options ou d’actions gratuites)
• épargne dans les entreprises (on parle de bénéfice non distribué) qui sert à l’autofinancement de l’investissement et, éventuellement, à l’accroissement du matelas de trésorerie.

C’est à propos de cette distribution des bénéfices que le Président de la République Nicolas Sarkozy avait évoqué la règle des « trois tiers » : 1/3 pour les salariés, 1/3 pour les investissements et 1/3 pour les actionnaires. La répartition des bénéfices est aujourd’hui assez éloignée de cette vision, comme l’illustre le graphique ci-dessous.

Le rapport constate que depuis 1999 l’épargne des sociétés non financières c’est-à-dire leur capacité à autofinancer leur investissement a diminué.

L’investissement des sociétés non financières a accéléré jusqu’en 2007, année où le taux d’investissement a atteint 20,9 %, soit son plus haut niveau depuis 1992, avant de ralentir en 2008 du fait de la crise financière. La stagnation de l’épargne entraîne de ce fait une diminution de plus de 10 points de leur taux d’autofinancement, de 72,2 % en 2005 à 61,6 % en 2008. Un niveau aussi bas n’avait pas été observé depuis plus de 20 ans.

Ce sont donc les dividendes qui expliquent à eux seuls cette évolution. Les dividendes nets représentent ainsi 16% de l’EBE des sociétés non financières en 2007, contre seulement 7% en 1993. Cette évolution pouvant s’expliquer à la fois par le rôle croissant du financement des sociétés par le recours aux actions (parallèlement à la baisse du recours à l’endettement) et par les exigences de rémunération des actionnaires. Le débat porte alors sur le point de savoir si cette évolution est la mieux à même de soutenir le dynamisme et la compétitivité des sociétés non financières françaises par rapport à celles des autres pays.