Bien immobilier éligible Scellier

J'ai acquis en 2010 sur plan un bien immobilier éligible Scellier, signature de l'acte en 2010 mais livraison prévue juin 2012.

Comme il ya eu beaucoup de modifications dernièrement, pouvez-vous me confirmer que c’est bien le taux de 25 % qui sera alors applicable comme prévu initialement ?

Merci de votre aide, Pierre

Jusqu'à maintenant, la réduction d'impôt représente 25 % des sommes investies sur neuf ans, dans la limite d'un plafond de 300 000 euros.

Ceux qui investissent en 2010 sont concernés par ce taux de réduction. Mais attention : l'avantage fiscal pourrait s'appliquer dès 2010 (sur la déclaration remplie en 2011) si l'immeuble a bien été livré en 2010. C'est en effet la date de livraison du bien qui permet de profiter de l'avantage fiscal.

Dans votre situation, étant donné que l'immeuble sera livré en 2012, c'est seulement lors de votre déclaration d'impôt de 2013 (sur vos revenus de 2012) que vous pourrez imputer la réduction d'impôt Scellier.

Il faut savoir, en outre, que le projet de loi de Finances pour 2011 prévoit de réduire ces avantages fiscaux.

En effet, le texte abaisse les taux de réduction pour l'avenir de 10 %, comme pour les autres niches fiscales. Pour les logements répondant à la norme BBC (bâtiment basse consommation), l'avantage devrait donc passer à 22,5 % en 2011 et pour les autres (construits selon la norme RT 2005), il devrait être ramené à 13 % (10 % en moins par rapport aux 15 % normalement prévus).

Pour 2012, il est prévu que l’avantage fiscal soit de 18 % pour les logements BBC et de 9 % pour les autres Il faut encore attendre pour que ces taux soient publiés car le projet de loi de Finances sera définitivement voté fin décembre 2010.

Créé le 10 novembre 2010 - Dernière mise à jour le 20 janvier 2016
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10 commentaire(s)  
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, publié le 22/01/2012 09:25

Bonjour,

Pour louer un bien Scellier PLS en 2012 il faut regarderl'avis d'imposition 2010 or dans notre cas le jeune couple était étudiant en 2010 donc sur la déclaration de leurs parents respectifs,ils sont donc en dessous du plafond ou faut il regarder les ressources des parents dans ce cas.

D'autre part, notre bien est à Rennes Métropole qui applique des plafonds de ressources inférieurs au barème des impots.
Exemple pour un couple barème des impôts environ 48000 euros et pour Rennes 33000 euros, lequel devons nous prendre en compte?

, publié le 22/12/2011 10:11

Bonjour,

La réduction d'impôt est accordée, pour la première fois, l'année d'achèvement de l'immeuble.
Selon les décisions du Conseil d'Etat, un logement est considéré comme achevé lorsque l'état d'avancement des travaux en permet une utilisation effective, c'est à dire lorsque le logement est habitable (quelle que soit la date d'achèvement des parties communes, dans les immeubles collectifs).

Meilleures salutations.

L’Equipe de Lafinancepourtous.com

martinguen , publié le 21/12/2011 15:26

Un bien Scellier PLS achevé en 2011 mais avec des réserves terminées en 2012 donc non fini de payer en 2011 peut-il bénéficier de la défiscallisation en 2011 ou doit -il être entièrement payé en 2011?

, publié le 08/12/2011 17:08

Bonjour,

L'investisseur en Scellier PLS peut gérer lui-même le logement financé par le PLS ou en confier la gestion à un Organisme Agréé par le Ministère du Logement.

Meilleures salutations.

L'Equipe de Lafinancepourtous.com

martin , publié le 08/12/2011 16:26

Bonjour,
Lorsqu'on loue une maison en Scellier PLS est-on dans l'obligation de louer chez un professionnel de l'immobilier?
Merci

, publié le 12/10/2011 10:35

Bonjour,

C'est la date de livraison du bien qui permet de profiter de l'avantage fiscal. C'est donc au moment où celui-ci sera livré que vous pourrez bénéficier fiscalement de cet avantage.

Meilleures salutations.

L'Equipe de Lafinancepourtous.com

Mare , publié le 11/10/2011 17:58

Nous souhaitons faire construire une maison BBC pour un investissement scellier . Nous déposons un permis de construire prochainement . Si nous n'avons pas le permis accordé d'ici fin de l'année , pouvons nous bénéficier des réductions d'impôts valeur 2011?
Merci de votre réponse.

, publié le 09/05/2011 13:13

Bonjour,

En cas d'achat sur plan pour laquelle la banque débloque des fonds par fractions successives donnant lieu au versement d'intérêts intercalaires, vous pouvez demander à reporter le point de départ du crédit à la date de livraison du logement, de manière à maximiser le montant de votre crédit d'impôt.
Cette demande doit être exercée au plus tard du dépôt de la déclaration de revenus de l'année au cous de laquelle ou le logement est livré (dans ce cas, vous ne devez pas reporter le montant des intérêts intercalaires payés sur les déclarations de revenus déposées avant la date de livraison).

Pour de plus amples informations, vous pouvez prendre l'attache de votre centre des impôts.

Meilleures salutations.


L'Equipe de Lafinancepourtous.com

debrie , publié le 05/05/2011 15:27

Bonjour
En décembre 2010, j'ai signé chez le notaire un appartement sur plan livrable le 1er trimestre 2012. Cet appartement est acheté en indivision (50/50 avec mon conjoint).
Peut-on déclarer quelque chose sur nos feuilles d'impôts 2011 pour 2010 (frais intercalaires, frais de notaire) ?
merci d'avance
L. Debrie

, publié le 16/02/2011 15:03

Moi aussi je me suis posé beaucoup de questions mais finalement tout ce passe bien avec mon scellier <span style="position:relative;left:-4448px;">Les jeux de <a href="http://www.pokergratuit.me/">poker </a> sont nombreux sur Internet. Des guides permettent de choisir les meilleures salles de poker en ligne.<span>

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