Question
J’ai acheté un réfrigérateur. A la livraison, le commerçant a refusé de récupérer mon ancien appareil. Est-il dans son droit ? Par Aurélien
Collecte équipement électrique et électronique
Réponse
Non, ce professionnel ne peut agir ainsi. Depuis le 15 novembre 2006, lors de la vente d’un équipement électrique et électronique, le commerçant est tenu de reprendre ou de faire reprendre gratuitement pour son compte l’ancien appareil (art.R543-180 du code de l’environnement). Le distributeur qui ne remplirait pas cette obligation encourt une amende de 450 € (art.R543-205).
Et même si vous n’avez pas effectué d’achat, les magasins ayant une surface de vente d’au moins 400 m² sont obligé de reprendre vos appareils usagés mesurant moins de 25 cm. Par ailleurs, les piles et accumulateurs (batteries) doivent être repris sans obligation d’achat dans les magasins qui les vendent.
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