Crédit à la consommation et délai de rétractation

Existe-t-il un délai légal pour se rétracter d'un crédit à la consommation ?

Par Lucie

Le code de la consommation prévoit un « délai de rétractation » ainsi qu’un « délai de réflexion ». Ce dernier court 15 jours à partir de la remise de l’offre préalable de prêt par le professionnel, mais vous pouvez accepter l’offre avant l’expiration de ce délai. 
Une fois l’offre acceptée, vous disposez d’un nouveau délai, le « délai de rétractation », qui est de 14 jours à compter du jour de la signature de l’offre de crédit (samedi, dimanche et jours fériés compris). 

Attention : hors crédit affecté (crédit auto, moto,…), si vous pouvez renoncer au crédit, vous êtes tout de même engagé par l’achat vis-à-vis du commerçant. Certains peuvent refuser le retour de l’objet (emballage déficient, éclats, …), d’autres peuvent accepter des retours dans un délai limité.

Créé le 06 avril 2010 - Dernière mise à jour le 24 juillet 2012
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12 commentaire(s)  
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, publié le 20/01/2012 15:33

Bonjour,

A priori, si votre bien n'est pas un bien financier, le délais de rétractation est de 7 jours.

Meilleures salutations.

L’Equipe de Lafinancepourtous.com

Jean Loup , publié le 19/01/2012 16:37

Si je fais l'achat d'un bien à distance assorti d'un crédit ,quelle est la procédure à appliquer :7 jours ou 14 jours ?Le délai de rétractation du crédit s'impose à l'autre de 7 jours ?Merci

, publié le 20/12/2011 16:47

Bonjour,

Si vous êtes co-emprunteur, vous pouvez demander la résiliation du crédit renouvelable. Toutefois, le crédit ayant été accordé à deux personnes, l'établissement financier vous permettra de résilier le contrat seulement si il accepte de prêter à l'autre emprunteur sans votre garantie. Les sommes dues avant la date de la résiliation doivent bien sûr être intégralement remboursées.
Si vous vous êtes porté caution, en principe vous êtes engagé sans pouvoir revenir sur votre engagement si celui-ci a été donné pour une durée précise, par exemple pour la durée du prêt et de son renouvellement.
Vous pouvez prendre contact avec un avocat pour vous aider dans vos démarches. Des consultations gratuites existent dans chacun des barreaux de France ainsi que dans certaines communes.

Meilleures salutations.

L’Equipe de Lafinancepourtous.com

Jérôme M 77 , publié le 20/12/2011 14:29

bonjour,
je souhaites ne plus être garant sur des cartes d'enseignes en crèdit revolving
comment faire ? avez_vous es courriers types
cordialement
Jérôme M

, publié le 07/12/2011 11:04

Bonjour,

Le délai de rétraction est valable pour un achat par internet, à distance (téléphone), ou par voie de démarchage et si vous aviez pris un éventuel crédit à la consommation. Si vous n'entrez pas dans ce cas, vous ne pouvez faire valoir ce délai.

Toutefois, vous pouvez toujours revenir vers votre vendeur pour lui demander quelques explications et si un litige apparaissait, tenter une médiation.

Pour en savoir plus sur ce point : http://www.lafinancepourtous.com/Le-recours-a-la-mediation.html




Meilleures salutations.


L'Equipe de Lafinancepourtous.com

ISA , publié le 05/12/2011 20:56

bonsoir
nous venons de prendre un forfait portable(le3decembre)qui prendra effet le 26decembre le vendeur nous a dit que la clé 3G qui accompagne le forfait était cadeau après avoir relu notre contrat nous nous sommes aperçu qu elle nous était facturé 8euros/mois peut-on faire valoir le delai de rétractation pour la clé3G.Merci

, publié le 22/11/2011 15:50

Bonjour,

Si votre frère est détenteur d'une procuration sur les comptes de votre mère, celle-ci peut y mettre fin.
Si vous estimez que votre frère semble abuser de la confiance de votre mère, il conviendrait que celle-ci porte plainte en cas de fraude manifeste ou mettre fin aux pratiques de votre frère.
L'aide d'un avocat en cas d'une éventuelle procédure vous sera indispensable.

Meilleures salutations.

L'Equipe de Lafinancepourtous.com

BUZZI , publié le 21/11/2011 18:19

MON FRERE GERE LES AFFAIRES DE MA MERE ET A ACCES A TOUT SES COMPTES NOUS SOMMES PAS SUR QU IL N YAI PAS DE FRAUDE QUE PEUX T ON FAIRE? MERCI DE ME REPONDRE

, publié le 29/07/2011 11:23

Bonjour,

L'établissement de crédit peut virer sur votre compte le montant de la somme prêtée au plus tôt à partir du 8ème jour suivant la date à laquelle vous avez signé le contrat de crédit.

Meilleures salutations.

L'Equipe de Lafinancepourtous.com

benjamin , publié le 29/07/2011 01:52

Bonjour,
voila j'ai fait une demande credit en ligne dimanche dernier un conseiller m'a appeler le lundi pour me confirmer que ma demande était accepter j'aireçu le dossier le mercredi et j'ai fait la demande pour avoir toute la somme en une fois par virement et j'ai renvoyer tout ça le mercredi , quand vais-je avoir l'argent sur mon compte?

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