Donation de la nue-propriété

Ma mère me fait donation de la nue-propriété de sa maison. Elle en conserve l’usufruit. Qui doit régler les travaux d’entretien de la maison et les impôts locaux ?
Par Bibiche 

Selon la loi, l’usufruitier est tenu aux réparations d’entretien du bien immobilier. Les dépenses d’entretien recouvrent le ravalement, le remplacement de la chaudière… Le nu-propriétaire   Définition Droit de propriété partiel sur un bien, qui donne à son titulaire le droit de disposer de la chose (il peut vendre ou céder ce droit), mais ne lui confère ni l’usage, ni la jouissance, lesquels sont les prérogatives de l’usufruitier. Au décès de ce dernier, le nu-propriétaire devient l’unique propriétaire du bien, et peut alors l’occuper, le louer ou encore le vendre.
C’est généralement lors d’une opération de démembrement que l’on distingue la nue-propriété de l’usufruit.
supporte les grosses réparations, les travaux sur le gros-œuvre telle que la réfection complète de la toiture, des murs de soutènement et de clôture…

Toutefois, au préalable, usufruitier et nu-propriétaire peuvent conclure une convention d’usufruit dans laquelle ils déterminent une répartition différente des charges, par exemple en mettant tous les travaux à la charge de l’usufruitier.

Concernant les impôts, en principe la taxe foncière est à la charge de l’usufruitier ainsi que la taxe d’habitation s’il réside dans le logement. Mais les deux parties peuvent aussi conclure une convention contraire.

Et si vous êtes concerné, l'impôt sur la fortune (ISF) est également à régler par l'usufruitier. C’est lui, et non le nu-propriétaire, qui doit déclarer le bien dans son patrimoine. C’est la valeur du bien en pleine propriété, et non la valeur de l’usufruit, qui est retenue pour le calcul de l’impôt.

Créé le 24 juillet 2012 - Dernière mise à jour le 24 juillet 2012
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4 commentaire(s)  
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L’équipe de l’IEFP, publié le 03/12/2013 17:27

Bonjour,

Vous trouverez des manuels pratiques sur les donations dont celles en nue-propriété en cherchant sur les sites de vente en ligne tels qu'Amazon ou Fnac.com.

Meilleures salutations.

L'Equipe de Lafinancepourtous.com

deniel , publié le 03/12/2013 11:14

je recherche conseils livres sur la nue propriété

L’équipe de l’IEFP, publié le 25/11/2013 10:38

Bonjour,

Il conviendrait de vous rapprocher de votre notaire pour le savoir précisément.

Meilleures salutations.

L'Equipe de Lafinancepourtous.com

JOHN , publié le 22/11/2013 16:07

J'ai 71 ans, je souhaite donner mon appartement d'une valeur de 250000 euros en nue propriété et en conservant l'usufruit à ma fille unique. Quel sera le montant des taxes pour cette opération?

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