Est-ce que lorsqu’on dépose un dossier à la commission, nos proches en sont informés ?

Est-ce que lorsqu’on dépose un dossier à la commission de surendettement, nos proches ou employeur en sont informés ?

Par Nat

La Commission de surendettement va contacter vos créanciers pour trouver des solutions à vos difficultés financières. Si l'employeur ou des proches sont aussi des créanciers, c'est à ce titre qu'ils seront contactés. Sinon il n'y a pas lieu a priori d'entrer en relation avec eux. En revanche le dépôt d'un dossier peut entraîner une inscription au Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP), consultable par les banques.

Pour en savoir plus sur le rôle de la Commission et de son secrétariat, visitez le site de la Banque de France.

Créé le 26 avril 2010 - Dernière mise à jour le 14 février 2012
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35 commentaire(s)  
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L’équipe de l’IEFP, publié le 08/02/2016 15:35

Bonjour,

A priori oui, car ces dettes ne concernent que vous. Il conviendrait toutefois de le vérifier auprès de la commission.

Meilleures salutations.
L'Equipe de Lafinancepourtous.com

moi1979 , publié le 06/02/2016 12:41

bonjour,
nous avions avec mon ex contracté plusieurs prêts à la consommation ainsi qu'un prêt immobilier, elle vit dans l'appartement que nous avons acheté en commun et elle en payait le crédit car elle vit dedans, aujourd'hui elle a fait un dossier de surendettement et la banque me demande de régler le credit immobilier. Si je fais un dossier de surendettement à mon tour est-ce que ma nouvelle compagne est protègée de tout ça ou va-t-elle être concernée par mon dossier ? Merci de me répondre car je suis dans une impasse.

moi , publié le 01/07/2015 23:07

Bonsoir
Je vis avec un homme qui a un plan BDF suite à dettes contractés lors de son premier mariage. Le bien commun va être vendu et le gain va apurer une partie de la dette immobilière. Il devrait rester environ 800000 € de dettes sachant que son ex-épouse est insolvable et n'a pas fait de dossier BDF. Il est travailleur handicapé et fait de l' intérim. Il souhaiterait refaire un nouveau dossier pour éventuellement obtenir un redressement civil. Il vit chez moi. Je travaille. Mes ressources sont elles prises en compte pour ce nouveau plan ? A-t' il une chance d'en arriver à bout ? Il a 40 ans passés et c'est son ex-épouse qui gérait le budget. Je cherche une solution pour lui, pour nous, car nous sommes "condamnés" à ne rien avoir ensemble et nous souhaitons nous marier.
Merci de vos précieux conseils.

L’équipe de l’IEFP, publié le 30/06/2015 11:46

Bonjour,

Vous n'aurez plus accès à votre découvert (qui est un crédit); vous disposerez en principe d'une carte bancaire à autorisation préalable et votre chéquier devra être rendu, dans la plupart des cas.

Meilleures salutations.

L’Equipe de Lafinancepourtous.com

sosokykylmel , publié le 30/06/2015 10:09

bonjour, je voulais savoir si je dépose un dossier de surendettement est ce que je serais interdit bancaire et plus le droit à mon découvert, rendre cb et chéquier?

L’équipe de l’IEFP, publié le 02/05/2013 15:30

Bonjour.

il faut opposer à cette demande la décision de la Commission de surendettement. Vous pouvez également prendre contact avec un avocat afin de faire valoir vos droits sur ce point. Des consultations gratuites sont données dans chacun des barreaux de France et dans certaines communes. Cela vous permettra d'avoir un premier avis juridique sur ce point.

Meilleures salutations.

L’Equipe de Lafinancepourtous.com

Soon , publié le 29/04/2013 15:51

Bonjour.

Je suis divorcée depuis 2005. Pour nos dettes communes nous avons, avec mon ex mari, chacun un dossier BDF. Aujourd'hui j.ai contacté l.un de nos créanciers, pour savoir si Mr remboursait bien ses mensualités. Il s.avere que depuis 07/2010, il n.a rien versé!! En fait ce créancier ne peut pas prendre 2 prélèvements pour un même dossiers , donc ma part je la règle par prélèvement et mon ex mari devait envoyer un chèque. Ce qu.il a fait entre 2008 et 2010. Ça a donc généré une avance sur le dossier du créancier. Ma partie à rembourser se termine en juillet 2013. Le temps que l.avance s.efface tous les mois, il va se passer au moins 2 ans.
Quel recours ai je pour ne pas que l.on vienne me réclamer à rembourser une dette qui n.est plus la mienne?

Merçi de votre réponse en espérant avoir été assez claire.

L’équipe de l’IEFP, publié le 22/04/2013 15:26

Bonjour,

Il convient d'avertir la Commission de surendettement de cette situation. Celle-ci appréciera alors la dette et vous proposera ainsi qu'à votre ex-compagne, un échéancier modulé.

Meilleures salutations.

L’Equipe de Lafinancepourtous.com

sebastien , publié le 20/04/2013 12:55

bonjour
la banque de France me propose un tableau avec un echeancier
a l'epoque j'avais fait un credit avec mon ex comcubine.
il me reste a payer 43000 euros aujourd'hui.
il me propose 273 euros pendant 91 mois.
mais mon ex a elle aussi fait un dossier de surendetement de son coter,et a elle aussi integrer le credit en commun???
il vont se basser sur 2 x43000 euros???
est-ce normal ou pas??
sachant que le reste du credit mais entièrement atribuer et que un credit n'est pas divisible??
comment il vont faire!!!
est ce que les 273 euros sont diviser par 2 ou pas!!
merci de me repondre!!URGENT!!
cordialement.

L’équipe de l’IEFP, publié le 26/10/2012 15:28

Bonjour,
Le dépôt de votre dossier de surendettement n'a aucun incident sur votre futur concubinage sachant que vos dettes ont été contractées auparavant.

Meilleures salutations.

L’Equipe de Lafinancepourtous.com

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