Est-ce que lorsqu’on dépose un dossier à la commission, nos proches en sont informés ?

Est-ce que lorsqu’on dépose un dossier à la commission de surendettement, nos proches ou employeur en sont informés ?

Par Nat

La Commission de surendettement va contacter vos créanciers pour trouver des solutions à vos difficultés financières. Si l'employeur ou des proches sont aussi des créanciers, c'est à ce titre qu'ils seront contactés. Sinon il n'y a pas lieu a priori d'entrer en relation avec eux. En revanche le dépôt d'un dossier peut entraîner une inscription au Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP), consultable par les banques.

Pour en savoir plus sur le rôle de la Commission et de son secrétariat, visitez le site de la Banque de France.

Créé le 26 avril 2010 - Dernière mise à jour le 14 février 2012
© IEFP – la finance pour tous
 
37 commentaire(s)  
Votre commentaire sera publié dès sa validation par l’équipe de lafinancepourtous.com.
L’équipe de l’IEFP, publié le 10/11/2016 11:42

Bonjour,

A priori, si vous déposez un dossier de surendettement votre conjoint en sera averti. Le statut de votre compte joint devrait être impacté par ce dépôt. Pour en savoir plus, vous pouvez interroger la Banque de France sur ce point.

Meilleures salutations.
L'Equipe de Lafinancepourtous.com

ELODIE , publié le 10/11/2016 09:49

Bonjour,

Je vis en concubinage, nous avons chacun notre compte personnel et un compte joint où nous mettons chacun la même somme pour le paiement du loyer. Le compte joint n'a pas de problèmes.
Cependant, à titre personnel, je n'arrive plus à faire face à mes charges. J'ai 700 euros de découvert, je viens d'être au chômage et percoit 960 euros pour 1100 euros de charges. Je pense que le dossier de surendettement est la seule solution cependant je ne veux pas que mon concubin soit inquiété avec ça, cela ne le regarde pas. Et il ne l'accepterait pas. Ma crainte, c'est que la banque de France refuse mon dossier et que mon autorisation de découvert soit retirée dans ce cas ma situation serait encore pire. D'autre part, que ce passera-t-il pour mon compte joint ? Merci de vos réponses, je n'en peux plus.

L’équipe de l’IEFP, publié le 08/02/2016 15:35

Bonjour,

A priori oui, car ces dettes ne concernent que vous. Il conviendrait toutefois de le vérifier auprès de la commission.

Meilleures salutations.
L'Equipe de Lafinancepourtous.com

moi1979 , publié le 06/02/2016 12:41

bonjour,
nous avions avec mon ex contracté plusieurs prêts à la consommation ainsi qu'un prêt immobilier, elle vit dans l'appartement que nous avons acheté en commun et elle en payait le crédit car elle vit dedans, aujourd'hui elle a fait un dossier de surendettement et la banque me demande de régler le credit immobilier. Si je fais un dossier de surendettement à mon tour est-ce que ma nouvelle compagne est protègée de tout ça ou va-t-elle être concernée par mon dossier ? Merci de me répondre car je suis dans une impasse.

moi , publié le 01/07/2015 23:07

Bonsoir
Je vis avec un homme qui a un plan BDF suite à dettes contractés lors de son premier mariage. Le bien commun va être vendu et le gain va apurer une partie de la dette immobilière. Il devrait rester environ 800000 € de dettes sachant que son ex-épouse est insolvable et n'a pas fait de dossier BDF. Il est travailleur handicapé et fait de l' intérim. Il souhaiterait refaire un nouveau dossier pour éventuellement obtenir un redressement civil. Il vit chez moi. Je travaille. Mes ressources sont elles prises en compte pour ce nouveau plan ? A-t' il une chance d'en arriver à bout ? Il a 40 ans passés et c'est son ex-épouse qui gérait le budget. Je cherche une solution pour lui, pour nous, car nous sommes "condamnés" à ne rien avoir ensemble et nous souhaitons nous marier.
Merci de vos précieux conseils.

L’équipe de l’IEFP, publié le 30/06/2015 11:46

Bonjour,

Vous n'aurez plus accès à votre découvert (qui est un crédit); vous disposerez en principe d'une carte bancaire à autorisation préalable et votre chéquier devra être rendu, dans la plupart des cas.

Meilleures salutations.

L’Equipe de Lafinancepourtous.com

sosokykylmel , publié le 30/06/2015 10:09

bonjour, je voulais savoir si je dépose un dossier de surendettement est ce que je serais interdit bancaire et plus le droit à mon découvert, rendre cb et chéquier?

L’équipe de l’IEFP, publié le 02/05/2013 15:30

Bonjour.

il faut opposer à cette demande la décision de la Commission de surendettement. Vous pouvez également prendre contact avec un avocat afin de faire valoir vos droits sur ce point. Des consultations gratuites sont données dans chacun des barreaux de France et dans certaines communes. Cela vous permettra d'avoir un premier avis juridique sur ce point.

Meilleures salutations.

L’Equipe de Lafinancepourtous.com

Soon , publié le 29/04/2013 15:51

Bonjour.

Je suis divorcée depuis 2005. Pour nos dettes communes nous avons, avec mon ex mari, chacun un dossier BDF. Aujourd'hui j.ai contacté l.un de nos créanciers, pour savoir si Mr remboursait bien ses mensualités. Il s.avere que depuis 07/2010, il n.a rien versé!! En fait ce créancier ne peut pas prendre 2 prélèvements pour un même dossiers , donc ma part je la règle par prélèvement et mon ex mari devait envoyer un chèque. Ce qu.il a fait entre 2008 et 2010. Ça a donc généré une avance sur le dossier du créancier. Ma partie à rembourser se termine en juillet 2013. Le temps que l.avance s.efface tous les mois, il va se passer au moins 2 ans.
Quel recours ai je pour ne pas que l.on vienne me réclamer à rembourser une dette qui n.est plus la mienne?

Merçi de votre réponse en espérant avoir été assez claire.

L’équipe de l’IEFP, publié le 22/04/2013 15:26

Bonjour,

Il convient d'avertir la Commission de surendettement de cette situation. Celle-ci appréciera alors la dette et vous proposera ainsi qu'à votre ex-compagne, un échéancier modulé.

Meilleures salutations.

L’Equipe de Lafinancepourtous.com

Noter cet article
  • Actuellement 4 sur 5 étoiles
  • 1
  • 2
  • 3
  • 4
  • 5
Moy : 4

Merci d'avoir participé !

Vous avez déjà noté cette page, vous ne pouvez la noter qu'une fois !

Votre note a été changée, merci de votre participation !

       
QUESTIONS/RÉPONSES Posez votre question
 
institut pour l'éducation financière du public

lettre d’information MENSUELLE - ABONNEZ-VOUS !