Existe-t-il un délai entre la demande de retrait sur une Assurance-vie et le versement de la somme sur un dépôt à vue de la même banque ?

Existe-t-il un délai maximum entre la demande de retrait partiel sur une Assurance-vie (ouverte depuis plus de 8 ans) et le versement de la somme sur un dépôt à vue de la même banque ?

J’ai bien précisé à mes nombreux correspondants sur ce dossier que j’avais un besoin urgent de cet argent.

Par Y.P.

Comme le prévoit l'Article L.132-21 du Code des assurances: « L'entreprise d'assurance doit, à la demande du contractant, verser à celui-ci la valeur de rachat du contrat dans un délai qui ne peut excéder deux mois. Au-delà de ce délai, les sommes non versées produisent de plein droit intérêt au taux légal majoré de moitié durant deux mois, puis, à l'expiration de ce délai de deux mois, au double du taux légal. » L’assureur peut prévoir un délai plus court (c'est de plus en plus le cas) : il faut se reporter aux conditions générales du contrat.

Créé le 20 octobre 2008 - Dernière mise à jour le 14 décembre 2015
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2 commentaire(s)  
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Pascale Micoleau-Marcel , publié le 01/03/2010 20:33

Réponse de lafinancepourtous.
A la lecture du texte, il ne fait guère de doute que c’est sans intérêt les 2 premiers mois, avec intérêt légal + 50% les 2 mois suivants, et avec 2X l’intérêt légal au-delà.

, publié le 01/11/2008 00:58

Entre le temps où je demande mon retrait et le temps où l'argent arrive sur le compte ( par exemple 1 mois), les intérêts sont ils productifs?

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