Garantie bancaire

La garantie bancaire s’applique-t-elle si j’ouvre un compte bancaire dans une banque en ligne, sans agence physique ?
Erick 

Le système de garantie des dépôts s’applique à toute banque agréée par l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution ( ACPR   Définition L’ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution) est une autorité administrative indépendante adossée à la Banque de France, créée par l’ordonnance du 21 janvier 2010, issue de la fusion de quatre autorités de la banque et de l’assurance : la Commission bancaire, le Comité des établissements de crédit et des entreprises d’investissement (CECEI), l’Autorité de Contrôle des Assurances et des Mutuelles (ACAM) et le Comité des Entreprises d’Assurance (CEA).
L’ACPR est chargée de l’agrément et de la surveillance des établissements bancaires et d’assurance dans l’intérêt de leur clientèle et de la préservation de la stabilité du système financier.
), même lorsqu’elle exerce son activité sous forme de banque en ligne, sans réseau d’agences.

Le montant de la garantie est de 100 000 € par déposant et par établissement, porté à 500 000 € pour les « dépôt exceptionnel temporaire » (somme provenant d’une succession, de la vente d’un bien immobilier...),

Si la banque est française ou la filiale française d’une banque étrangère, elle est couverte par le Fonds de garantie des dépôts et de résolution (FGDR). Pour les succursales de banques étrangères dont le siège social est situé dans les pays de l’Espace Economique Européen (pays de l’Union européenne + Islande, Norvège et Lichtenstein), c’est la garantie du pays d’origine qui s’applique. Toutefois, depuis le 1er janvier 2011, le plafond de la garantie de 100 000 euros par déposant s’applique dans toute l’Europe.

L’utilisation de ce dispositif de garantie reste largement théorique. Même dans la crise bancaire récente, il n’a pas eu à jouer, car les faillites bancaires sont extrêmement rares et quand il y a eu un risque sur l’ensemble des établissements, l’Etat a pris des mesures de soutien du système bancaire.

Créé le 07 janvier 2009 - Dernière mise à jour le 11 décembre 2015
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