Question
J’ai souscrit un crédit immobilier que je souhaite rembourser par anticipation. Mon conseiller bancaire m’a réclamé une indemnité alors que celle-ci n’était précisée dans mon contrat. Est-ce légal ?
Par Thierry
Indemnité en cas de remboursement anticipé du crédit immobilier
Réponse
Si votre contrat ne mentionne pas cette indemnité de remboursement anticipé, vous n’avez pas à la payer. Les tribunaux rappellent régulièrement que si rien n’est prévu expressément et clairement sur le contrat, rien n’est dû par le souscripteur du prêt (Cass.civ.1er du 24.04.2013 n°12-19070). Dans votre cas, vous pouvez demander le remboursement de cette indemnité.
Par ailleurs, depuis la loi du 25 juin 1999 relative à l’épargne et à la sécurité financière, pour les contrats de prêt conclus depuis le 1er juillet 1999, aucune indemnité n’est due par l’emprunteur en cas de remboursement par anticipation motivé par la vente du bien immobilier faisant suite à un changement du lieu d’activité professionnelle de l’emprunteur ou de son conjoint, de la cessation forcée de l’activité professionnelle (licenciement…) ou du décès de l’emprunteur ou de son conjoint (article L313-48 du Code de la consommation).
Pour aller plus loin
14 commentaires
Bonjour, lorsque l’on indique changement de lieu d’activité professionnelle. Est-ce que cela signifie que le changement doit avoir lieu au sein d’une même entreprise. Ou changer de région pour un nouveau travail rentre en ligne de compte ?
Merci par avance.
Bonjour,
Si vous vendez votre premier bien immobilier en raison de votre changement de région pour un nouveau travail, vous devriez pouvoir bénéficier de l’exonération de l’indemnité de remboursement anticipé du crédit immobilier. Votre banque vous indiquera quel justificatif joindre à votre demande.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
bonsoir,
ma banque me refuse l’exoneration suite a jne fin de periode d’essai venant de l’employeur. En ont-ils le droit ?
Merci de votre reponse.
Bonjour,
La rupture de la période d’essai par l’employeur peut s’analyser comme une cessation forcée de l’activité professionnelle. Vous devez demander à votre banque à bénéficier de ce cas d’exonération, en fournissant les justificatifs nécessaires (prouvant que le remboursement anticipé du prêt immobilier est motivé par cette cessation de votre période d’essai).
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
bonjour,
y a til une obligation de distance entre les lieux d’activité professionnels?
Bonjour
C’est une bonne question mais aucune précision sur la distance n’est apportée par les textes officiels.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour
Une interruption de travail par déclaration d’inaptitude au poste (par la médecine du travail) suite à un burn-out fait-elle partie des cessations forcées d’activité ?
Bonjour,
La législation ne donne pas de précision sur les caractéristiques de la cessation forcée d’activité professionnelle. Vous pouvez tenter de faire valoir auprès de votre banque ce motif d’exonération de l’indemnité de remboursement anticipé d’un crédit immobilier. Mais le plus souvent, les banques interprètent de façon restrictive les dispositions légales.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
bonjour, est ce que la retraite fait parti des cessasions forcees d’activite ?
Bonjour,
Tout dépend des conditions de départ à la retraite. Si vous demandez volontairement à partir à la retraite, la retraite ne fait pas partie des cessations forcées d’activité. En revanche, si c’est votre employeur qui demande votre mise à la retraite, cette circonstance pourrait être considérée comme une cessation forcée d’activité.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
La mise à la retraite d’un salarié peut être décidée par l’employeur, et le salarié ne peut s’y opposer s’il est éligible à la retraite de base à taux plein (pour faire court et simple). Il s’agit bien d’un cas manifeste de « cessation forcée d’activité » me semble-t-il.
La notion de « cessation forcée d’activité » ne semble d’ailleurs pas exister du tout en droit du travail s’appliquant aux salariés. Cette notion n’est employée que dans le cas de mandataires sociaux (entrepreneurs, gérants, …) qui décident ou subissent une « cessation d’activité ».
La retraite, même volontaire, est une rupture de contrat de travail – entraînant d’ailleurs indeminités de départ, et elle est un changement professionnel puisque généralement un arrêt d’exercice. Le fait qu’elle déclenche un changement de « lieu d’activité » va souvent de pair avec un départ en retraite.
Il me semble donc que la rédaction de l’article du code de la consommation L313-48 peut être interprété en ce sens, a minima dans le cas d’une mise à la retraite.
Qu’en pensez-vous ?
Meilleures salutations
Bonjour,
Vous pouvez tenter de faire valoir auprès de votre banque une cessation forcée de l’activité professionnelle, au titre d’un départ à la retraite demandé par l’employeur, pour bénéficier de l’exonération de l’indemnité de remboursement anticipé prévue à l’article L313-48 du Code de la consommation. Mais le plus souvent, les banques interprètent de façon restrictive les dispositions légales.
Meilleures salutations.
L’équipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour
Dans mon credit immobilier il n’est fait aucune mention de la rupture conventionnelle ? Il y a bien les cas de licenciement pour la cessation d’activité d’un côté et les exclusions de l’autre : l’arrivée à échéance d’un contrat de travail à durée déterminée, la démission, le départ en pré-retraite ou le départ à la retraite.
Qu’en est-il de la Rupture Conventionnelle ?
Merci
Bonjour,
A priori, la rupture conventionnelle ne constitue pas une cessation forcée d’activité professionnelle, puisque l’accord des deux parties est nécessaire pour sa conclusion. Toutefois, si votre contrat de prêt immobilier énumère strictement des causes de rupture de contrat de travail ne donnant pas lieu à l’application de l’exonération de l’indemnité de remboursement anticipé, vous pouvez tenter de faire valoir l’absence de la mention de la rupture conventionnelle, pour bénéficier de l’exonération de l’indemnité de remboursement anticipé.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com