J’ai acheté un bien immobilier à crédit. Mon cautionnaire vient de décéder. Que dois-je faire ?

J’ai acheté un bien immobilier à crédit. Mon cautionnaire vient de décéder. Que dois-je faire ?

Par Elodie

Un petit rappel sur le principe de la caution.

La personne qui se porte caution (le cautionnaire) s'engage à payer à la place de la personne qui est cautionnée, en cas de défaillance dans le remboursement des échéances de cette dernière.

Il ne s'agit pas d'un engagement moral, mais d'un acte qui peut être lourd de conséquences pour la situation personnelle de la caution.

La loi a prévu que l'acte de cautionnement respecte un certain nombre de formes, sous peine de nullité :

  • il doit être écrit,
  • sa nature doit être clairement précisée (caution simple ou caution solidaire),
  • sa nature doit préciser le montant et la durée de l'engagement,
  • il doit contenir un certain nombre de mentions obligatoires écrites de la main de la caution.

En outre, un établissement de crédit ne pourra pas se prévaloir d'un engagement qui était manifestement disproportionné par rapport aux revenus ou au patrimoine de la caution au moment de la signature de l'acte.

En cas de décès du cautionnaire, ce sont les héritiers qui sont appelés à être caution si ils acceptent la succession du défunt. Dans le cas contraire, vous devrez trouver un nouveau cautionnaire et le présenter à votre banque.

Sachez que si vous ne pouvez proposer un cautionnaire, la banque peut exiger la déchéance du prêt.

Il se peut également que votre banque au regard de la durée restante de remboursement du prêt et/ou de votre situation financière actuelle ne vous réclame pas de garantie.

Créé le 30 décembre 2011 - Dernière mise à jour le 13 février 2012
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