J'ai fait un chèque il y a 1 an qui n'a pas été encaissé, est-il encore valable ou peut-il encore être débité ?

J'ai fait un chèque il y a 1 an qui n'a pas été encaissé, est-il encore valable ou peut-il encore être débité ?

Par Brigitte

Pour être utilisable un chèque doit être daté, signé, le montant inscrit en chiffres et en lettres.

Le bénéficiaire doit être lisiblement mentionné.

Ce chèque est alors valable pendant un an et huit jours à partir de son émission (du jour où il est daté).

Si le bénéficiaire ne l'a pas remis à l'encaissement auprès d'une banque dans ce délai, le chèque n'est plus valable. Il convient donc d'en refaire un autre.

Pour en savoir plus, lire notre rubrique sur les chèques comme moyen de paiement.

Créé le 20 avril 2010 - Dernière mise à jour le 14 février 2012
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34 commentaire(s)  
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L’équipe de l’IEFP, publié le 16/09/2016 16:27

Bonjour,

Il convient soit de saisir le médiateur de cette banque afin d'envisager un règlement amiable voire d'engager une procédure judiciaire contre elle soit de lever cette interdit bancaire en honorant votre dette.

Meilleures salutations.

L'Equipe de Lafinancepourtous.com

varn , publié le 15/09/2016 12:05

Bonjour, mon ancienne banque que j'ai quitté il y a 5 ans a encaissé un chèque vieux de 2009, n'ayant plus de compte chez eux, le chèque a était refusé et il m'ont interdit bancaire... j'ai était plusieurs fois les voir, et ils refusent de me l'annuler, malgré le demande du chèque.... que faire ???

L’équipe de l’IEFP, publié le 30/08/2016 14:35

Bonjour,

Le dépassement de la date n’annule pas la dette. Vous pouvez demander à votre employeur un nouveau chèque.
Meilleures salutations.

L’Equipe de Lafinancepourtous.com

lalilou , publié le 29/08/2016 18:39

Bonjour,

Je viens de retrouver un chèque de mon ancien employeur datant de plus d'un an que je n'ai donc pas encaissé.
Suis-je en droit de lui en réclamer un autre ?

En vous remerciant, bonne fin de journée.

L’équipe de l’IEFP, publié le 03/08/2016 11:08

Bonjour,

Non, ce chèque n'est plus encaissable.

Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com

L’équipe de l’IEFP, publié le 03/08/2016 11:07

Réponse à Folklo
Bonjour,

Vous êtes redevable, a priori, de cette dette.

Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com

CRICRI , publié le 03/08/2016 01:45

Bonjour, je possède un chèque qui a dépassé la date d'un an et 8 jours de 2 jours. Est-ce que je peux le présenter quand même à ma banque ?
Merci pour votre réponse

folklo , publié le 19/07/2016 15:19

Bonjour il y a 4 ans mon école n'a pas encaissée mon chez d'inscription me demande aujourd'hui de régler la somme ( 650 euros). quelle sont mes droits vis a vis de la situation? merci

L’équipe de l’IEFP, publié le 07/06/2016 15:25

Bonjour,

Votre dette n’est pas prescrite (« L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans. » - article L137-2 Code de la consommation). Vous êtes donc toujours tenu au paiement du montant de l’achat. Avant de régler à nouveau le créancier, vous devez lui demander de vous adresser une lettre de désistement sur le premier chèque.
Vous pouvez trouver conseil auprès d’un avocat sur les démarches à engager. Des consultations gratuites d’avocat peuvent être organisées auprès de votre commune.

Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com

yoda89 , publié le 07/06/2016 09:54

Bonjour,
J'ai fait un achat chez un commercant à distance (TéléShopping) il y a un an et demi, à l'époque j'ai envoyé un chèque de 120 euros et bien reçu la marchandise mais aujourd'hui il a mandaté une société de recouvement qui m'informe par courrier qu'ils n'ont pas presenté le chèque dans les délais légaux et il me demande de lui retourner un nouveau chèque. Suis-je dans l'obligation de le faire ou puis-je répondre sans risque juridique que la société aurait du le présenter à sa banque dans les délais legaux ?
Bien cordialement

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