J’ai le projet de m’installer comme consultant en bénéficiant du nouveau statut d’auto-entrepreneur. Puis-je le faire dès maintenant ?

J’ai le projet de m’installer comme consultant en bénéficiant du nouveau statut d’auto-entrepreneur. Puis-je le faire dès maintenant ?

Par Ed

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Avant toute chose, quelques éléments d’information sur ce tout nouveau statut. Il s’agit d’une mesure entrée au 1er janvier 2009 qui permet aux personnes qui exercent ou souhaitent exercer une activité indépendante sous forme d'entreprise individuelle de bénéficier de formalités administratives simplifiées, d’un régime social et fiscal allégé ainsi que d’une exonération de taxe professionnelle. Toutefois, pour profiter de ces avantages, il faut répondre à certaines conditions (chiffre d’affaires limité en fonction du type d’activité, être soumis au régime fiscal de la micro entreprise, exercer en franchise de TVA).

Le statut d’auto-entrepreneur permet d’exercer une activité indépendante commerciale, artisanale (vente de marchandises, d'objets, d'aliments à emporter ou à consommer sur place, ou de fourniture de logement,…) et de services. L’activité peut être mixte.
L’activité que vous évoquez, celle de consultant, est considérée comme une profession libérale. A ce titre, elle ne permet pas de bénéficier du régime d’auto-entrepreneur. Cependant, un projet de loi en discussion au Parlement permettra prochainement de remédier à cette situation. Les personnes désireuses de s’installer en tant que profession libérale pourront ainsi le faire.

Cette mesure ne sera applicable qu’après la publication de la loi et des décrets d’applications.

Ca y est, il est aujourd'hui possible d'utiliser ce statut pour une activité libérale (et notamment de conseil) -

Pour en savoir plus :

sur le statut d’auto-entrepreneur

 sur l’affiliation des professions libérales au statut d’auto-entrepreneur.

Créé le 12 février 2009 - Dernière mise à jour le 27 février 2012
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