J'ai remis à la banque de France un faux billet. Comment ne pas perdre sa valeur ?

Ma banque m’a remis des billets de 200 euros au guichet avec lesquels j’ai réglé la facture de mon garagiste. L’un de ces billets était faux. Je l’ai remis à la banque de France. Comment faire pour ne pas perdre la valeur de ce billet ?

Par Benoît.

La Banque de France ne peut être tenu pour responsable de la mise en circulation de faux billets. Elle lutte activement contre la production et la diffusion de la fausse monnaie. La règle est en effet que tout détenteur de faux billets doit les remettre à la Banque de France pour contribuer à identifier et à réprimander les contrefaçons. La Banque de France ne pourra donner suite à un quelconque remboursement sur la base de faux billets.

La responsabilité de votre agence bancaire peut être engagée sur le plan pénal (article 442-2 code pénal) sachant qu’il vous faudra prouver, par tous moyens, que le faux billet qui vous a été remis provenait d’un retrait effectué au guichet. Vous pouvez également engager la responsabilité de votre banque sur le plan civil sur la base du principe de la responsabilité contractuelle régis par l’article 1147 du code civil. Cela nécessite que vous démontriez là aussi la défaillance de la banque dans l’exécution de sa prestation. Comme évoqué précédemment la charge de la preuve vous incombe.

C’est pourquoi, il est important que chaque personne connaisse les signes d’identification des billets et reste vigilante en ce qui concerne la fausse monnaie.

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Créé le 28 février 2011 - Dernière mise à jour le 13 février 2012
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3 commentaire(s)  
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répression du faux monnayage , publié le 09/05/2012 09:55

Bonjour Aline Vigneaux, vous n'avez aucun espoir de recupérer vos 100Euros. C'est l'histoire du pot de fer de du pot de terre qui s'inscrit jusque dans nos lois. La SG n'a pas besoin de preuve pour saisir votre "faux" billet. Même s'il vous demande une preuve, difficile à présenter, vous pouvez faire une déclaration à la police ou la gendarmerie. Vous leur indiquerez que LaPoste vous a remis un faux billet en présentant le document que la SG vous a remis en échange de votre billet de 100€. Je ne sais pas si la lutte contre le faux monayage est une priorité de nos gouvernants ... mais pourquoi ne pas essayer? Bon Courage, de la part de Nanardin

, publié le 29/12/2011 11:11

Bonjour,

La responsabilité de votre agence bancaire peut être engagée sur le plan pénal (article 442-2 code pénal) sachant qu’il vous faudra prouver, par tous moyens, que le faux billet qui vous a été remis provenait d’un retrait effectué au guichet. Vous pouvez également engager la responsabilité de votre banque sur le plan civil sur la base du principe de la responsabilité contractuelle régis par l’article 1147 du code civil. Cela nécessite que vous démontriez là aussi la défaillance de la banque dans l’exécution de sa prestation. Comme évoqué précédemment la charge de la preuve vous incombe.



Meilleures salutations.


L'Equipe de Lafinancepourtous.com

VIGNEAUX Aline , publié le 25/12/2011 21:51

j'ai déposé à la Société Générale 1200 Euros en billets de 100 Euros que je venais de retirer à la poste. Or, il s'avère qu'un des billets est faux.

Que dois-je faire, et quel recours peut-on avoir ?

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