J’aimerais débloquer partiellement mon PEE afin de régulariser ma situation bancaire, or je ne rentre dans aucun des neuf cas prévus à cet eff...

J’aimerais débloquer partiellement mon PEE afin de régulariser ma situation bancaire, or je ne rentre dans aucun des neuf cas prévus à cet effet.
De ce fait, j’aimerais savoir si, avec une lettre de ma banque précisant ma situation, cela peut m’aider à le débloquer. Merci.

Par LILY

Si vous ne rentrez pas dans les neuf cas de déblocage anticipé de votre épargne salariale, il ne devrait pas être possible de l'obtenir. La procédure est assez explicite: vous devez faire la demande avec une justification précise correspondant à l'un des neuf cas, dans les six mois après la survenue du fait générateur. Par exemple, en cas de surendettement, celui-ci doit faire l'objet au minimum d'une procédure de la Commission de Surendettement de la Banque de France de votre région.
N'oubliez pas cependant que si vous percevez en 2009 des versements au titre de la participation 2008, il vous sera possible d'opter pour un versement immédiat.

Pour en savoir plus :  voir l'article sur notre site

Créé le 20 avril 2009 - Dernière mise à jour le 27 février 2012
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